La forme juridique est le cadre juridique qui permet à l’entreprise de voir le jour en toute légalité. Que l’activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l’entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques :
l’entreprise individuelle, Il s’agit d’une activité économique développée par une personne physique seule, en son nom propre, la création d’une société, Il s’agit d’une activité économique portée par un associé unique (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( EURL )) ou plusieurs associés (société à responsabilité limitée ( SARL ), société d’exercice libéral à responsabilité limitée ( SELARL ), société anonyme ( SA ), société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), société par actions simplifiée ( SAS )).
Quelles sont les formes juridiques ?
La notion de forme juridique permet de définir le statut fiscal d’une entreprise. Il existe cinq formes juridiques principales : l’entreprise individuelle, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, la société de capitaux, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, et la société en nom collectif.
C’est quoi la civilité d’une entreprise ?
Vous avez lu 1 des 5 articles gratuits ce mois-ci Déjà CRHA | CRIA ou abonné? Connectez-vous Accédez à toutes les ressources sans limites en vous abonnant au CarrefourRH Abonnement Des acteurs du monde des affaires s’accordent pour dire que la civilité est constituée de respect, de collaboration, de politesse, de savoir-vivre et de courtoisie. Quelle place ces valeurs occupent-elles dans vos organisations ?
Quel est ma forme juridique ?
Ainsi, pour connaître le statut juridique, il suffit de se rendre au greffe du tribunal de commerce et de demander une copie des statuts de la société : Soit au guichet du greffe du tribunal de commerce ; Soit en ligne, sur le site Infogreffe.
C’est quoi le statut juridique d’une personne ?
Statut juridique d’une personne physique – Dès sa naissance, une personne est reconnue, instituée : elle est inscrite dans une généalogie, elle a un nom, prénom, une nationalité et un domicile (c’est l’identification de la personne physique). La personne est dès lors protégée : elle dispose de droits relatifs à la protection de son image, de son honneur, de sa vie privée, de sa dignité.
C’est quoi forme juridique et raison sociale ?
Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 21 juin 2021. La raison sociale correspond tout simplement au nom donné à une société, C’est une information qui permet notamment de l’identifier en tant que personne à part entière. Toutes les sociétés ont l’ obligation d’avoir une raison sociale quelle que soit leur forme juridique (SASU, EURL, SAS, SARL, SNC, SA).
Qu’est-ce qu’une raison sociale ? Comment choisir la raison sociale de son entreprise ? Comment protéger la raison sociale d’une société ? Quelle est la procédure à suivre pour changer de raison sociale ?
Pourquoi avoir une forme juridique ?
La forme juridique de l’entreprise et la responsabilité – Tout d’abord, la forme juridique de l’entreprise détermine les règles applicables en matière de responsabilité, notamment vis-à-vis des dettes sociales, Parfois, l’engagement du créateur d’entreprise se limite à ses apports.
En entreprise individuelle, l’entrepreneur n’est plus responsable indéfiniment des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Dorénavant, la loi opère une séparation de droit entre les patrimoines professionnel et personnel. Enfin, le statut juridique de l’EIRL n’existe plus.En EURL, en SARL et dans les sociétés par actions, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. En cas de difficultés, les associés risquent de perdre leurs apports. Par contre, ils ne devront pas contribuer d’avantage.En SNC, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. Cela signifie que chaque associé est tenu solidairement de toutes les dettes sociales envers les tiers.
Qu’est-ce que ça veut dire la civilité ?
1. Vieilli. Observation des convenances en usage chez les gens qui vivent en société ; politesse, courtoisie : La plus élémentaire civilité demanderait une réponse.2.
Quelle est la civilité d’une personne ?
Dfinition de civilit – Etymologie : du latin civilitas, sociabilit, courtoisie, lui-mme issu du latin civis, citoyen. Le terme civilit dsigne l’ensemble des rgles et des comportements de la vie en communaut tels que la politesse, la courtoisie, le savoir-vivre,
La civilit est l’affichage du caractre pacifique d’une personne dans ses relations autrui, notamment dans la faon d’entrer en contact, et du respect que l’on a pour son interlocuteur, Elle montre galement l’appartenance une mme communaut, communaut humaine au minimum. Le mot civilit est cependant peu utilis, tandis que son contraire, incivilit, est de nos jours d’un usage beaucoup plus frquent.
Au pluriel, les civilits sont les actes et les paroles qui sont considrs comme des tmoignages de politesse : faire des civilits. Elles sont fondes sur le respect et la reconnaissance d’autrui et sont appropries aux diffrentes situations sociales. Synonymes ou termes similaires : affabilit, amabilit, amnit, courtoisie, galanterie, ducation, hommage.
>>> Terme connexe : Civisme >>> Terme connexe : Comportement civique >>> Terme connexe : Incivilit >>> Terme connexe : Moeurs >>> Terme connexe : Ordre public >>> Terme connexe : Respect
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Où trouver la forme juridique d’une entreprise ?
Comment avoir accès au statut juridique d’une entreprise ? – Dans le cadre de leur vie professionnelle ou personnelle, des personnes peuvent avoir besoin de connaître le statut juridique d’une entreprise. Le statut juridique d’une entreprise est mentionné dans ses statuts.
- Les statuts juridiques regroupent une multitude d’informations importantes telles que le nom, la forme juridique, le siège social, le nom des dirigeants, le montant du capital social.
- Ils peuvent aussi dévoiler le mode de fonctionnement et autres modalités de décisions.
- Pour avoir accès au statut juridique d’une entreprise, il est possible dans un premier temps de s’adresser au responsable de la société concernée.
Dans le cadre d’une collaboration à venir entre une personne et l’entreprise par exemple, il n’y a aucune raison que ce dernier ne le dévoile pas. Mais il existe d’autres manières d’obtenir l’information. Il est tout d’abord possible de se rendre au greffe du tribunal de commerce de la ville concernée ou bien de faire une demande en ligne via le site internet Infogreffe, rubrique « Actes et statuts ».
Quelles sont les 4 types d’entreprises ?
Création d’entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Si vous souhaitez créer une entreprise, il vous faut choisir un statut juridique.
- Bpifrance met à disposition un simulateur pour vous aider à déterminer la forme juridique de votre entreprise en fonction notamment du nombre d’associés, de la nature de l’activité de vitre patrimoine personnel :
- L’Urssaf propose un simulateur pour vous aider à choisir le statut juridique de votre entreprise grâce à une projection financière personnalisée des coûts sociaux et fiscaux et une estimation des droits ouverts en contrepartie,
| Type d’entreprise | Capital social / Apports | Nombre d’associés | Pour quelle activité ? | Responsabilité financière des associés / entrepreneur | Imposition des bénéfices |
|---|---|---|---|---|---|
| Entrepreneur individuel (EI) | Non concerné | Non concerné | Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale | Limitée au patrimoine professionnel | IR : titleContent, mais option possible pour IS : titleContent |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Libre | 1 | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien | Limitée au montant des apports | IR, mais option possible pour l’IS |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | Libre | Entre 2 et 100 associés | Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale | Limitée au montant des apports | IS, mais option possible pour l’IR |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | Libre | 1 | Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale | Limitée au montant des apports | IS, mais option possible pour l’IR |
| Société par actions simplifiée (SAS) | Libre | 2 minimum | Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale | Limitée au montant des apports | IS, mais option possible pour l’IR |
| Société anonyme (SA) | 37 000 € | 2 minimum ( société non cotée en bourse) 7 minimum (société cotée en bourse) | Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale | Limitée au montant des apports | IS, mais option possible pour l’IR |
| Société en nom collectif (SNC) | Libre | 2 minimum | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien | Responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur l’ensemble de leurs biens personnels | IR |
| Société en commandite simple (SCS) | Libre | 2 minimum (1 commandité : titleContent,1 commanditaire : titleContent ) | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien | Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports | IR, mais option possible pour l’IS |
| Société en commandite par actions (SCA) | 37 000 € (ou 225 000 € en cas d’offre au public de titres) | 4 minimum, 1 commandité : titleContent (commerçant) et 3 commanditaires : titleContent (non commerçants, dont la responsabilité est limitée aux apports) | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien | Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports | IS |
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Quelle est la différence entre statut et forme juridique ?
Statut juridique et forme juridique : quelles sont les différences ? – Un très grand nombre de formes juridiques pour les entreprises existent en droit français. Elles sont caractérisées par un cadre juridique et fiscal particulier. Il en va de même pour les statuts juridiques relatifs à chaque type de société.
- En effet, les notions de statut juridique et de forme juridique sont distinctes l’une de l’autre.
- Dans les faits, la forme juridique d’une entreprise définit les règles qui lui sont applicables, soit son statut au regard de la loi.
- Ces normes concernent les modalités de constitution, d’imposition des bénéfices, de détermination du capital social minimum et du rapport entre les associés En droit français, les deux grandes formes juridiques sont l’entreprise individuelle et la société.
D’une manière générale, si la forme juridique est celle que revêt l’entreprise comme la SA, la SARL, l’EURL le statut juridique d’une entreprise renvoie aux règles et aux obligations (fiscales, juridiques, sociales) découlant de cette forme. Pour en savoir plus, les formes juridiques d’une entreprise sont décryptées par Maître Christelle Branjonneau, avocate au Barreau de Paris,
Quels sont les 2 types d’entreprise ?
Quelles sont les principales formes d’entreprise ? – Il existe deux grands types d’entreprise : les sociétés (personnes morales) et les entreprises individuelles (personnes physiques).
Qu’est-ce que ça veut dire forme juridique ?
La forme juridique est le cadre juridique qui permet à l’entreprise de voir le jour en toute légalité. Que l’activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l’entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques :
l’entreprise individuelle, Il s’agit d’une activité économique développée par une personne physique seule, en son nom propre, la création d’une société, Il s’agit d’une activité économique portée par un associé unique (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( EURL )) ou plusieurs associés (société à responsabilité limitée ( SARL ), société d’exercice libéral à responsabilité limitée ( SELARL ), société anonyme ( SA ), société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), société par actions simplifiée ( SAS )).
Quel est le meilleur statut juridique ?
Si vous souhaitez exercer seul, les formes juridiques d’entreprises les plus appropriées sont les EURL, SARL, la micro entreprise ou la SASU. A l’inverse si vous travaillez avec des associés, les formes juridiques les plus appropriées seront les SAS ou les SARL.
Quelle est la nature juridique ?
Propriété d’une personne ou d’un acte à se voir appliquer des règles du droit.
C’est quoi la raison sociale exemple ?
Raison sociale : exemples – Le choix de la raison sociale est libre. Toutefois, les formes se ressemblent généralement. Soit elle est précédée ou suivie par la forme juridique de la société. En voici quelques exemples :
Dans le cas d’une Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA), les actionnaires utilisent d’abord la forme juridique, puis le nom du lieu d’exploitation ou du fondateur. Dans la pratique, cela donne, « SCEA domaine de Bouloc » si l’activité se passe dans cette commune ou bien « SCEA Gerard » si c’est le nom de l’associé.Pour les Sociétés Civiles Immobilières ou SCI, les formules les plus utilisées sont SCI + noms des fondateurs, nom en lien avec l’activité de l’entreprise ou du lieu d’exploitation.En ce qui concerne les Sociétés Civiles de Moyens ou (SCM), les associés privilégient la forme SCM suivie du nom de la profession, de la nature de l’activité ou de l’association de plusieurs noms.
En se basant sur ces exemples, il est clair que les raisons sociales ne sont pas descriptives. Elles sont généralement choisies pour permettre la distinction avec d’autres entreprises. Elles sont courtes et précises. Par ailleurs, les noms retenus par le grand public ne sont pas forcément la raison sociale choisie par les fondateurs.
À titre d’exemple, tout le monde appelle le constructeur automobile français Renault par ce nom. En réalité, la raison sociale inscrite au registre des commerces est Renault SAS. Ceci s’explique par le fait que les consommateurs retiennent le plus souvent la marque ou le nom commercial. Ce sont ces éléments qui sont généralement utilisés dans les publicités, les brochures ou les devantures de magasin.
De ce fait, il est tout à fait normal qu’il en soit ainsi.
C’est quoi une raison sociale exemple ?
– Pour vous donner un exemple de raison sociale d’une entreprise, sachez qu’il est fréquent d’utiliser le nom du lieu de l’exploitation, l’activité professionnelle ou bien les noms des associés de la société. Voici quelques exemples pour illustrer :
- Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) : SCEA Domaine de Primard ou SCEA Simon.
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI) : SCI Les séjours du rosier ou SCI Sud-Ouest.
- Sociétés Civiles de Moyens (SCM) : SCM Kiné Pigalle ou SCM Centre de soin Le Panier.
Où trouver sa raison social ?
Guide : la raison sociale de l’entreprise de A à Z en 2023 par Olivia Mahieu Publié le 14 février 2023 Mis à jour le 26 juin 2023 5 min. de lect La raison sociale de votre entreprise correspond à son nom officiel. Elle se trouve sur l’ensemble de vos documents administratifs (factures, devis, contrats) et représente votre société juridiquement. La raison sociale de la société est son nom officiel, Elle identifie la personne morale nouvellement créée aux yeux des tiers et notamment de l’administration. Ce nom figure sur tous les documents administratifs de l’entreprise :
- ses factures ;
- ses devis ;
- ses courriers ;
- ses statuts ;
- son ;
- son site Internet
Si la raison sociale est trop longue, il est possible de l’abréger avec un sigle, Le choix d’une raison sociale ne concerne pas toutes les entreprises. En effet, seules les sociétés civiles doivent en posséder une, à l’exception des SCP (sociétés civiles professionnelles).
- avocat·es ;
- notaires ;
- expert·es-comptables ;
- kinésithérapeutes ;
- infirmier·es ;
- architectes
S’il est obligatoire de donner une raison sociale à une société civile, les et les entreprises individuelles ne sont pas concernées. Celles-ci portent le nom de leur créateur ou de leur créatrice. Les micro-entreprises peuvent toutefois avoir un nom commercial. Créez votre entreprise en ligne avec Shine. Ces 2 termes désignent le nom officiel d’une entreprise mais il convient de les différencier.
- La raison sociale correspond au nom des sociétés civiles :, sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL, SELAS), sociétés civiles de construction vente.
- La dénomination sociale est le nom des sociétés commerciales : SA, SAS, EURL, SARL, SASU, etc., et des SCP.
La dénomination sociale est choisie librement par les créateurs et créatrices de la société. Elle se place avant la forme juridique de la société et le montant du capital social. Pour exemple : la dénomination sociale d’EDF est « Électricité de France ».
- Le nom commercial désigne le nom public de l’entreprise. C’est le nom sous lequel le public connaît l’entreprise.
- Le nom d’enseigne désigne le nom d’un point de vente. C’est le nom inscrit sur la façade d’un magasin.
Le nom commercial et le nom d’enseigne sont facultatifs, Le nom commercial peut être le même que la dénomination sociale ou bien une autre appellation. Si vous voulez protéger votre nom commercial, vous devez le protéger auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) en tant que marque.
Par exemple, la boutique en ligne au nom commercial Doux Good porte la dénomination sociale « Pépinière de beauté ». Le choix d’une raison sociale est libre. Voici 3 critères à respecter pour choisir le vôtre. La raison sociale doit être disponible. En effet, il ne peut y avoir deux sociétés avec la même raison sociale.
Pour vérifier la disponibilité de la raison sociale choisie, vous devez faire une recherche d’antériorité auprès de la, Vous pourrez ainsi vous assurer que la raison sociale ne crée pas de confusion avec une marque déjà existante. Exemple : Impossible d’appeler votre entreprise « Channelle » si vous vendez du parfum ! Le nom de votre société doit être conforme à la loi,
Cela semble évident, mais répétons-le toutefois. Tout ce qui est contraire à la loi ne peut constituer une raison sociale. Votre raison sociale ne doit pas heurter les bonnes mœurs ni l’ordre public, Elle ne doit pas non plus faire référence à des activités réglementées que la société n’exerce pas. La raison sociale peut contenir des lettres et des chiffres ainsi que des caractères spéciaux,
Certains caractères sont cependant interdits comme le sigle euro. Exemple : Vous ne pouvez pas appeler votre société « Jean-Michel Banque » si vous n’exercez pas d’activité dans le domaine bancaire. La raison sociale ne doit pas être trop générique ou trop vague.
- percutante ;
- courte ;
- facile à retenir ;
- originale ou simple (à vous de voir !).
Pour créer une raison sociale qui vous ressemble et qui remplisse les critères que nous venons d’évoquer, vous pouvez utiliser :
- votre nom ;
- un lieu ;
- un type d’activité ;
- un mot en lien avec votre activité
Vous pouvez appeler votre société immobilière « SCI les gîtes de Provence » ou « SCI Dupont & Dupond ». La raison sociale est en principe protégée dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cependant, ajouter une couche de protection peut être nécessaire bien qu’il s’agisse d’une démarche facultative.
Pour cela, il faut passer par le dépôt et l’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI, Cette procédure vous permet de protéger efficacement votre raison sociale pendant 10 ans, Vous bénéficiez également d’une action en contrefaçon ou d’une action en concurrence déloyale contre les tiers utilisant votre marque à tort.
Oui ! Il est possible de changer de raison sociale à condition de respecter la procédure de modification des statuts. Selon le statut juridique de votre entreprise, il conviendra de se référer aux modalités de modifications des statuts applicables :, Les principales étapes de la procédure restent toutefois communes à toutes les entreprises :
- Vote et approbation de la nouvelle raison sociale par les associé·es réuni·es en assemblée générale extraordinaire (AGE).
- Publication de la modification dans un journal d’annonces légales ( : environ 150 €).
- Mise à jour des statuts.
- Déclaration de la modification auprès du (frais de greffe aux alentours de 200 €).
Une fois ces démarches réalisées, le greffe du tribunal de commerce informera le (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) de la modification de la raison sociale. C’est à partir de l’inscription au Bodacc que le changement de nom devient opposable aux tiers.
- Pour récapituler, voici les points clés à retenir :
- ✔️ La raison sociale est le nom d’une société civile tandis que la dénomination sociale est le nom officiel des sociétés commerciales.
- ✔️ La raison sociale ne doit pas porter à confusion avec des noms déjà existants.
- ✔️ Pour protéger la raison sociale choisie, il est possible de la déposer auprès de l’INPI.
- ✔️ Modifier la raison sociale d’une société au cours de son existence est possible sous réserve de modifier les statuts.
Si vous avez l’intention de pour votre entreprise, cet article vous plaira ! Après ce rapide tour d’horizon, vous vous sentez prêt·e à vous lancer ? Si tel est le cas, devrait vous intéresser ! Nous vous accompagnons dans la création de votre entreprise pour que vous puissiez commencer votre activité rapidement & sans stress.
La raison sociale désigne le nom des sociétés civiles tandis que la dénomination sociale est le nom des sociétés commerciales et des SCP. La raison sociale d’une société est le nom administratif, figurant dans ses statuts et l’ensemble des documents juridiques. Le nom commercial est le nom par lequel l’entreprise est connue du public.
Le choix de la raison sociale est libre mais doit répondre à quelques contraintes juridiques : disponibilité, absence de confusion avec une marque déjà existante, conformité à la loi Un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) n’a pas de raison sociale à proprement parler.
Quel est le statut juridique d’un Auto-entrepreneur ?
S’informer Toutes les informations essentielles pour comprendre le statut auto-entrepreneur. L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
Ce régime simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité, tout en vous permettant de bénéficier d’une protection sociale dédiée et d’autres avantages : L’auto-entrepreneur peut exercer en tant qu’ artisan, commerçant ou profession libérale, et ce, à titre principal (exclusivement auto-entrepreneur) ou complémentaire (en parallèle d’un statut de salarié, retraité, étudiant).
L’auto-entrepreneur cotise selon son chiffre d’affaires (CA) Les auto-entrepreneurs versent des cotisations en fonction de leur chiffre d’affaires brut. Pour déterminer le CA, l’auto-entrepreneur doit prendre en compte le total des ventes ou prestations réalisées :
le CA corespond au total des factures encaissées sur la période concernée les éventuels pourboires perçus sont à intégrer au chiffre d’affaires et seront donc eux aussi imposables et soumis à cotisations sociales le bénéfice n’est pas pris en compte (différence entre les recettes et les dépenses)
C’est quoi une activité juridique ?
Nm.n. acte constatant une situation juridique préexistante.
Quelles sont les formes juridiques les plus utilisées par les entreprises Pourquoi ?
Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 15 février 2022. Les statuts juridiques les plus utilisés pour créer une entreprise en France sont la SAS, la SASU, l’ entreprise individuelle classique et la micro-entreprise (qui n’est toutefois pas un statut juridique à proprement parler).
Statuts juridiques les plus utilisés par les créateurs d’entreprises Statistiques sur les statuts juridiques utilisés pour créer une entreprise Une majorité de SAS et de SASU : pour quelles raisons ? Pourquoi y-a-t-il autant de création de micro-entreprise ?
Quelles sont les 4 types d’entreprises ?
Création d’entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Si vous souhaitez créer une entreprise, il vous faut choisir un statut juridique.
- Bpifrance met à disposition un simulateur pour vous aider à déterminer la forme juridique de votre entreprise en fonction notamment du nombre d’associés, de la nature de l’activité de vitre patrimoine personnel :
- L’Urssaf propose un simulateur pour vous aider à choisir le statut juridique de votre entreprise grâce à une projection financière personnalisée des coûts sociaux et fiscaux et une estimation des droits ouverts en contrepartie,
| Type d’entreprise | Capital social / Apports | Nombre d’associés | Pour quelle activité ? | Responsabilité financière des associés / entrepreneur | Imposition des bénéfices |
|---|---|---|---|---|---|
| Entrepreneur individuel (EI) | Non concerné | Non concerné | Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale | Limitée au patrimoine professionnel | IR : titleContent, mais option possible pour IS : titleContent |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Libre | 1 | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien | Limitée au montant des apports | IR, mais option possible pour l’IS |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | Libre | Entre 2 et 100 associés | Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale | Limitée au montant des apports | IS, mais option possible pour l’IR |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | Libre | 1 | Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale | Limitée au montant des apports | IS, mais option possible pour l’IR |
| Société par actions simplifiée (SAS) | Libre | 2 minimum | Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale | Limitée au montant des apports | IS, mais option possible pour l’IR |
| Société anonyme (SA) | 37 000 € | 2 minimum ( société non cotée en bourse) 7 minimum (société cotée en bourse) | Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale | Limitée au montant des apports | IS, mais option possible pour l’IR |
| Société en nom collectif (SNC) | Libre | 2 minimum | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien | Responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur l’ensemble de leurs biens personnels | IR |
| Société en commandite simple (SCS) | Libre | 2 minimum (1 commandité : titleContent,1 commanditaire : titleContent ) | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien | Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports | IR, mais option possible pour l’IS |
| Société en commandite par actions (SCA) | 37 000 € (ou 225 000 € en cas d’offre au public de titres) | 4 minimum, 1 commandité : titleContent (commerçant) et 3 commanditaires : titleContent (non commerçants, dont la responsabilité est limitée aux apports) | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien | Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports | IS |
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Quelle est la forme juridique la plus avantageuse ?
5e paramètre : le besoin de financement d’une entreprise – Le statut juridique adopté doit correspondre aux besoins financiers de la structure, En effet, d’une part, certaines formes sociétaires ne permettent pas à la personne morale de faire une demande de financement.
- D’autre part, les investisseurs attachent un intérêt particulier au statut.
- Dans la mesure où le besoin en financement est d’une grande importance, il est recommandé d’opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
- Pour conclure, il n’y a pas de statut avantageux par excellence.
En effet, chaque forme sociétaire a sa propre particularité et ses avantages. Le choix dépend du but poursuivi par l’entrepreneur ainsi que l’activité exercée par la société. Enfin, les paramètres présentés ci-dessus servent de guide pour affiner le choix. 
: Quel est le statut le plus avantageux? Nos conseils 2021
Qu’est-ce que ça veut dire forme juridique ?
Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ? – Par définition, le statut juridique ou forme juridique d’une entreprise désigne le cadre légal imposé à une activité économique, Les règles applicables régissant l’activité de l’entreprise sont tributaires de ce statut,
- Le choix du statut entraîne diverses conséquences, notamment juridiques, au sein d’une entreprise.
- En effet, celui-ci a un impact sur le régime fiscal de la structure ainsi que sur celui de son dirigeant, mais aussi sur le régime social applicable,
- En outre, le statut juridique influe sur les règles encadrant les processus de décision et de fonctionnement au sein de l’entreprise ainsi que sur ses obligations comptables.
À noter : Pour diverses raisons, une société peut être amenée à changer de forme juridique en cours de vie sociale, requérant le respect de certaines formalités,
Comment reconnaître la forme juridique d’une entreprise ?
Comment avoir accès au statut juridique d’une entreprise ? – Dans le cadre de leur vie professionnelle ou personnelle, des personnes peuvent avoir besoin de connaître le statut juridique d’une entreprise. Le statut juridique d’une entreprise est mentionné dans ses statuts.
Les statuts juridiques regroupent une multitude d’informations importantes telles que le nom, la forme juridique, le siège social, le nom des dirigeants, le montant du capital social. Ils peuvent aussi dévoiler le mode de fonctionnement et autres modalités de décisions. Pour avoir accès au statut juridique d’une entreprise, il est possible dans un premier temps de s’adresser au responsable de la société concernée.
Dans le cadre d’une collaboration à venir entre une personne et l’entreprise par exemple, il n’y a aucune raison que ce dernier ne le dévoile pas. Mais il existe d’autres manières d’obtenir l’information. Il est tout d’abord possible de se rendre au greffe du tribunal de commerce de la ville concernée ou bien de faire une demande en ligne via le site internet Infogreffe, rubrique « Actes et statuts ».