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QuEst Ce Que Le Chiffre D’Affaires Des Prestations De Services Commerciales Ou Artisanales?

QuEst Ce Que Le Chiffre D
Quelle case remplir en fonction de mon activité ? – La confusion entre les différentes cases de la déclaration étant assez fréquente, nous vous expliquons brièvement à quoi correspond chaque case :

Chiffre d’affaires des autres prestations de services : ce sont les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour les professionnels exerçant une activité libérale Chiffre d’affaires des prestations de services commerciales ou artisanales : ce sont les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour les professionnels commerçants et artisans qui réalisent une prestation de services Chiffre d’affaires des ventes de marchandises : ce sont les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) relatifs à la vente de produits

C’est toujours le chiffre d’affaires H.T (Hors Taxes) qui est à déclarer, même si l’auto-entrepreneur est assujetti à la TVA sur option ou pour dépassement du seuil de franchise de TVA. Il se peut que vous ayez plusieurs cases à remplir si vous exercez une activité mixte. Bon à savoir : en cliquant sur « suivant », le calcul de vos cotisations, contributions et impôts se fait automatiquement.

Comment savoir si mon activité est commerciale ou artisanale ?

Quel interlocuteur pour vos démarches ? – La chambre d’agriculture vous explique les étapes pour, Elle vous explique aussi, Toutes les activités sont autorisées sous la forme d’une société : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Attention Si vous êtes artiste ou auteur, c’est un statut à part. Il répond à des,

  • Vous exercez des activités différentes dans votre société
  • Vous êtes entrepreneur en société et vous avez une autre activité en parallèle

Vous avez le droit de cumuler différents types d’activités dans votre société. On parle aussi d’ activité mixte, Exemple :

  • Vous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d’art) et commerçant.
  • Vous vendez des vélos et vous décidez d’ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d’abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).

Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire, Exemple :

  • Dans l’exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l’artisanat (d’art) et son activité secondaire est commerciale.
  • Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d’abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.

Vous avez le droit de cumuler votre statut d’entrepreneur en société avec une autre activité. Il peut s’agir par exemple d’une activité de salarié ou d’agent public. Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans votre contrat de travail, Il s’agit surtout de et de loyauté envers votre employeur,

  • En tant que salarié, vous devez savoir
  • Vous pouvez cumuler par exemple votre,
  • Vous pouvez aussi cumuler votre,

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Quel chiffre d’affaire pour un artisan ?

Quel est le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser ? – Le statut professionnel d’auto-entrepreneur attire aujourd’hui de plus en plus de Français. Pour vous donner un ordre d’idée, 750 000 entreprises ont été créées en France en 2019. Le plafond de chiffre d’affaires auto-entrepreneur permet donc de limiter l’accès à ce statut professionnel et à ses avantages.

S’il n’y avait pas de seuil, les petites structures et les travailleurs indépendants ne pourraient tout simplement pas bénéficier de tous ces avantages. L’auto-entreprenariat permet à des travailleurs indépendants d’avoir accès à un régime fiscal simplifié et à des avantages au niveau de la compatibilité, notamment.

C’est pour cette raison qu’il est nécessaire d’exclure du statut d’auto-entrepreneur les entreprises qui ont un potentiel de développement très important. Quand vous vous lancez dans l’auto-entreprenariat, la condition la plus importante à respecter est le plafond de chiffre d’affaires auto-entrepreneur.

Activité libérale : 72 500 euros Prestations de services commerciales ou artisanales : 72 500 euros Prestations d’hébergement : 176 200 euros Activité commerciale : 176 200 euros

Ces plafonds évoluent et ils ne sont pas toujours identiques. Il est donc important de vérifier les nouveaux seuils au début de chaque année. De plus, vous pouvez tout à fait cumuler les activités professionnelles au sein de votre auto-entreprise. Dans ce cas, le plafond de chiffre d’affaires auto-entrepreneur de référence est celui de votre activité principale.

  1. Vous ne pouvez effectivement pas cumuler les deux seuils de chiffre d’affaires des deux activités de votre auto-entreprise.
  2. De plus, les auto-entrepreneurs sont aussi soumis à un seuil de franchise en base de TVA depuis le 1er janvier 2018.
  3. Auparavant, tous les auto-entrepreneurs étaient systématiquement exonérés de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes de produits ou les prestations de services.

Voici les plafonds de franchise en base de TVA en fonction de votre domaine d’activité professionnelle :

Activité libérale : 34 400 euros Prestations de services commerciales ou artisanales : 34 400 euros Prestations d’hébergement : 85 800 euros Activité commerciale : 85 800 euros

Quel est le chiffre d’affaire à déclarer auto-entrepreneur ?

Le chiffre d’affaires encaissé et facturé, quelle est la différence ? – Une des principales interrogations des autoentrepreneurs est de savoir quelle est la différence entre le chiffre d’affaires que l’on facture et celui que l’on encaisse. Il est primordial de connaître et de maîtriser cette nuance, car elle a un impact certain sur votre déclaration.

Pour savoir comment calculer le chiffre d’affaires auto entrepreneur que l’on doit déclarer à l’URSSAF, on doit se baser sur le chiffre d’affaires encaissé, Ainsi, un autoentrepreneur ne déclare que ce qui a été réglé par les clients, même si les sommes facturées sont plus importantes. Par exemple: en décembre 2020, vous avez facturé auprès d’un client une prestation d’un montant de 2000 euros.

Ce client ne vous a pour l’instant réglé que la moitié de la facture, c’est à dire 1000 euros. Il prévoit de vous payer le reste en janvier 2021. Dans ce cas, votre déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF du mois de décembre sera de 1000 €. Elle correspond uniquement aux montants que vous avez réellement perçus. Le bénéfice représente votre chiffre d’affaires moins les frais de votre activité. Quand on calcule son chiffre d’affaires en microentreprise, on le calcule brut. Cela signifie que l’auto-entrepreneur déclare l’ensemble des sommes versées par ses clients.

  1. De ce fait, vous ne devez pas déduire de votre chiffre d’affaires les charges et frais annexes à l’exercice de votre activité (outils en ligne, location d’un bureau, déplacements).
  2. Vous déclarez donc bien votre Chiffre d’Affaires et non votre bénéfice.
  3. Le bénéfice d’une entreprise correspond à l’ensemble des sommes versées par les clients auxquelles sont déduites l’ensemble des charges qui incombent à votre entreprise (paiement de la taxe URSSAF, fournitures diverses, abonnement internet, location d’un coworking).” De ce point de vue, le statut d’auto-entrepreneur est un régime intéressant car il est fiscalement simplifié,
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En revanche on voit bien que pour une activité qui a beaucoup de frais, le statut d’auto-entrepreneur ne sera peut-être pas le plus interessant, “Au lancement de son activité, l’auto-entrepreneur est par défaut exonéré de TVA (taxe sur la valeur ajoutée).” En franchise en base (régime fiscal par défaut de la microentreprise), l’ensemble des transactions réalisées se font hors taxe.

  1. Autrement dit, l’entrepreneur est exonéré de TVA et ses montants hors taxes sont les mêmes que ses montants TTC.
  2. Il ne facture donc aucune TVA à ses clients, et ne reverse aucune TVA à l’Etat.
  3. Mais cette exonération de TVA est soumise à une réglementation bien spécifique.
  4. Pour continuer à être exonérée de la TVA, la micro-entreprise doit maintenir son chiffre d’affaires en dessous d’un certain seuil.

Ce seuil varie en fonction de la nature de votre activité professionnelle, voici les seuils depuis 2020 :

Seuil de Franchise Seuil Majoré
Prestations de services 34 400 € 36 500 €
Achat/revente 85 800 € 94 300 €

Si votre chiffre d’affaires vient à dépasser ce seuil, vous devrez alors gérer le passage à la TVA pour votre micro-entreprise. Quand une micro-entreprise n’est plus soumise à l’ exonération de la TVA, elle doit alors facturer celle-ci à ses clients.

Attention cependant, car même si la TVA est facturée aux clients, elle ne doit pas être prise en compte dans le calcul de votre chiffre d’affaires, et ne doit donc pas être déclarée à l’URSSAF. Maintenant que vous comprenez la subtilité entre ce qui est facturé et ce qui est encaissé, vous comprenez bien que le risque si on n’anticipe pas le passage à la TVA est d’émettre des factures sans TVA qui auraient en fait dû la comporter (car le seuil peut ne pas encore être dépassé au moment où elle est émise, et être déja dépassé au moment où elle est encaissée) La TVA encaissée fait l’objet d’une déclaration distincte, que Superindep.fr peut également gérer pour vous.

Le régime de la microentreprise est soumis à certains plafonds financiers, pour conserver votre statut d’autoentrepreneur, vous devez veiller à ne pas réaliser un chiffre d’affaires supérieur aux plafonds imposés par l’Etat. En 2020, les plafonds de chiffre d’affaires autoentrepreneur sont de :

Plafond
Prestations de services 72 500 €
Achat/revente 176 500 €

Si votre microentreprise dépasse ce seuil, vous serez dans l’obligation de changer de statut, Vous devrez alors transformer votre micro-entreprise en société (EURL, SASU, EI​). En tant qu’ autoentrepreneur, vous êtes tenu de déclarer votre chiffre d’affaires à l’administration française afin d’être en règle tout au long de votre activité entrepreneuriale.

La première étape consistera à déclarer votre chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, Vous êtes dans l’obligation de déclarer votre chiffre encaissé à l’administration fiscale tous les mois ou tous les trimestres. (c’est un des services proposés par Superindep.fr ) Cela permet à l’URSSAF de s’assurer que votre entreprise respecte bien les plafonds de chiffre d’affaires imposés par le statut de la micro-entreprise, et de calculer le montant des cotisations que vous devrez payer.

Cette déclaration est désormais simplifiée et se fait en ligne, directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, Même si votre chiffre d’affaires est nul (vous n’avez rien perçu), vous devez impérativement le déclarer auprès de l’URSSAF au risque de subir des pénalités.

Quel type d’entreprise pour prestation de service ?

Le statut autoentrepreneur (micro entreprise) – Le statut d’autoentrepreneur (ou microentrepreneur) est le statut le plus simple pour créer une entreprise de prestation de service, Il présente toutes les facilités administratives de l’entreprise individuelle, avec un régime fiscal ultra-simplifié.

La micro entreprise est une entreprise individuelle, que le créateur exerce en son nom propre. Ainsi, l’auto entrepreneur est indéfiniment responsable envers ses créanciers professionnels. La création d’une micro-entreprise peut se faire en ligne, en déposant une déclaration de création d’entreprise de personne physique.

Il faut préciser l’activité, ce qui donnera lieu à l’attribution d’un code APE correspondant au métier exercé et permettant d’être rattaché à un Centre des formalités des entreprises (CFE). Le secteur de la prestation de service recouvre différents corps de métiers, et selon votre activité, vous pourrez relever de la Chambre du Commerce et de l’Industrie (activité commerciale), de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (activité artisanale) ou de l’URSSAF (professions libérales).

La gestion administrative est ensuite relativement simple. L’auto entrepreneur doit posséder un compte bancaire distinct de son compte personnel, tenir un livre de recette, et effectuer une déclaration du chiffre d’affaires périodiquement. Il n’est pas nécessaire d’établir de comptes annuels, de tenir une comptabilité commerciale ou encore d’établir une déclaration de résultats.

Le régime autoentrepreneur est soumis à la franchise de TVA, c’est-à-dire que l’entrepreneur n’est pas tenu de collecter cette taxe, et il ne peut déduire les montants de TVA payés lors des achats professionnels. Cette franchise de TVA s’applique dans la limite de 36 500 euros pour les activités de prestations de service.

  1. Donc, si l’activité envisagée nécessite de nombreux investissements, le statut d’auto-entrepreneur n’est peut-être pas le plus adapté, car vous ne pourrez pas déduire la TVA payée sur les achats et investissements de votre entreprise.
  2. De plus, si vous dépassez le seuil de 72 600 euros de chiffre d’affaires, vous passez automatiquement sous le régime de droit commun de l’entreprise individuelle (imposition au bénéfice réel, bilan comptable et déclaration de TVA).

La rémunération de l’auto entrepreneur est très libre, car vous pouvez disposer librement du chiffre d’affaires de la micro entreprise. Cette rémunération est ensuite imposée selon le régime de l’impôt sur le revenu (IR), L’auto entrepreneur est affilié au régime des travailleurs indépendants,

Les cotisations sociales sont calculées sur le montant du bénéfice réalisé. Le régime fiscal de l’auto entrepreneur dépend de la qualité de ses bénéfices. En effet, les prestations de service ne sont pas imposées de la même façon s’il s’agit de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC),

Le taux d’imposition n’est pas le même suivant le régime : 1,7 % pour les prestations de service en BIC et 2,2 % pour les prestations de service en BNC.

Quels sont les différents types de prestations de services ?

Quels sont les différents types de prestations de services ? – Le contrat de prestation de service peut concerner d’innombrables activités : informatique, rédaction, restauration, conseil, aide à domicile, santé, logistique, finance, immobilier, arts, marketing, spectacle vivant, formation, etc.

C’est quoi prestation de service artisanale ?

Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (c’est-à-dire ayant une existence matérielle), dont l’activité manuelle joue le principal rôle.

Quelles sont les prestations de services commerciales ?

Les prestations de services commerciales restaurateur ou hôtelier. agent immobilier ou agent de voyage. autoentrepreneur dans le spectacle. location de matériel ou de transport.

C’est quoi chiffre d’affaires des autres prestations de services ?

Quelle case remplir en fonction de mon activité ? – La confusion entre les différentes cases de la déclaration étant assez fréquente, nous vous expliquons brièvement à quoi correspond chaque case :

Chiffre d’affaires des autres prestations de services : ce sont les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour les professionnels exerçant une activité libérale Chiffre d’affaires des prestations de services commerciales ou artisanales : ce sont les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour les professionnels commerçants et artisans qui réalisent une prestation de services Chiffre d’affaires des ventes de marchandises : ce sont les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) relatifs à la vente de produits

C’est toujours le chiffre d’affaires H.T (Hors Taxes) qui est à déclarer, même si l’auto-entrepreneur est assujetti à la TVA sur option ou pour dépassement du seuil de franchise de TVA. Il se peut que vous ayez plusieurs cases à remplir si vous exercez une activité mixte. Bon à savoir : en cliquant sur « suivant », le calcul de vos cotisations, contributions et impôts se fait automatiquement.

Quelle est la limite de chiffre d’affaires en prestation de service ?

Seuil revenus 2022 (déclarés en 2023) Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 176 200 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Qui est considéré comme artisan ?

Un artisan est un chef d’entreprise qui investit sur son savoir-faire. Son statut est juridiquement défini. – Un artisan doit :

Exercer une activité professionnelle de fabrication, de transformation, de réparation, de prestation de services relevant de l’artisanat. L’entreprise doit générer l’essentiel de son revenu de la vente de produits et de services issus de son propre travail. Être économiquement indépendant. L’entreprise doit intervenir pour son propre compte et non pour celui d’une autre personne morale ou physique. Être immatriculé au Répertoire des Métiers. Cette inscription est obtenue auprès des chambres de métiers et de l’artisanat après constitution d’un dossier. Ne pas employer plus de 10 salariés lors de sa création

Les artisans peuvent avoir la qualité d’Artisan, d’Artisan d’art ou le titre de Maître Artisan, Maître Artisan d’Art

Quel montant déclarer à l’Urssaf auto-entrepreneur ?

Que faut-il déclarer dans son chiffre d’affaires ? – Dès lors que votre auto-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez déclarer les sommes totales encaissées HT (et non facturées), En tant qu’auto-entrepreneur, v ous ne pouvez pas déduire vos charges ! Si votre entreprise sort de la franchise en base de TVA, vous êtes dans l’obligation de régler et déclarer votre TVA,

Vous continuez cependant à déclarer votre chiffre d’affaires HT. Celui-ci sera la base de calcul pour le montant de vos cotisations et taxes. En cas de cumul d’activités (libérale, artisanale ou commerciale), vous devrez détailler la part du chiffre d’affaires relatif à chaque activité, au sein d’une déclaration unique.

Pour tout comprendre : Le guide complet de la TVA en auto-entreprise Information importante En micro-entreprise, vous êtes soumis à des plafonds de chiffre d’affaires. Concrètement, si vous dépassez le plafond prévu sur deux années consécutives, vous perdez le bénéfice du régime micro-social et micro-fiscal ! En 2023, les plafonds de chiffre d’affaires pour les auto-entreprises sont fixés à :

188 700 €, pour les commerçants (achat/revente de marchandise, vente de denrées, prestations d’hébergement) 77 700 €, pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales)

Tout savoir sur le plafond auto-entrepreneur

Quel chiffre d’affaire déclarer Urssaf ?

Quel chiffre d’affaires renseigner ? – Vous arrivez sur un écran qui vous donne des informations sur :

L’état de votre déclaration : « à effectuer » ou « validée » ; L’état de votre paiement : « à effectuer » ou « validée ».

Dans la rubrique « ma déclaration », vous devez renseigner le chiffre d’affaires encaissé sur votre compte en banque pendant le mois ou le trimestre précédent. En micro-entreprise, vous déclarez bien le chiffre d’affaires encaissé (c’est-à-dire les sommes que vous avez réellement touchées sur votre compte) et non le chiffre d’affaires facturé.

  • 📍 Exemple : Pour une déclaration mensuelle du chiffre d’affaires de février, vous ne déclarez que les sommes effectivement encaissées en février.
  • Si vous avez facturé un client le 2 février mais qu’il ne vous a toujours pas payé, cette somme entrera dans le chiffre d’affaires d’une prochaine déclaration.

Il s’agit du chiffre d’affaires hors taxes (HT) si vous ne facturez pas la TVA (par défaut, la micro-entreprise relève du régime de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire que le micro-entrepreneur n’est pas redevable de la TVA ). Vous devez indiquer le chiffre d’affaires encaissé durant le mois ou le trimestre civil dernier arrondi à l’euro le plus proche.

Quel chiffre d’affaire pour ne pas payer de TVA ?

Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires : 91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises ; 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les prestations de services.

Quelle est la différence entre un service et une prestation ?

Par exemple une entreprise qui vend de l’électroménager, est une entreprise qui fournit des produits. Mais cette même entreprise doit contacter une société d’assurance pour assurer son entrepôt, ce qui est un service. C’est une prestation qui n’est pas concrète, que vous ne pouvez pas toucher.

Quel est le meilleur statut pour un prestataire de service ?

Créer une entreprise de prestation de services avec des associés : les statuts à considérer – Si vous souhaitez créer votre activité de prestataire de services accompagné, il est peut-être préférable d’opter pour l’un des statuts suivants : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS). On vous en dit plus.

Quel statut pour être prestataire de service ?

Les différences d’un point de vue social – En matière de protection sociale, le prestataire a le choix entre :

le régime des travailleurs indépendants, avec l’entreprise individuelle, l’EIRL ou l’EURL, ou le régime général de la sécurité sociale, en créant une SASU.

L’affiliation au régime général coûte plus cher à l’entreprise (deux fois plus cher qu’en étant affilié au régime des travailleurs indépendants) mais il confère une meilleure protection sociale, permet de bénéficier d’un système beaucoup plus simple (paiement immédiat des cotisations sociales et absence de régularisation) et de ne pas subir les problèmes que peuvent rencontrer les travailleurs indépendants avec leurs organismes sociaux.

  • En entreprise individuelle, le prestataire ne maîtrise sa base d’assujettissement aux cotisations sociales (le bénéfice) qui dépend des performances de l’entreprise.
  • Avec les autres statuts, l’option pour l’IS permet de piloter cette base d’assujettissement en fixant un certain montant de rémunération et de dividendes.

Peu importe le statut juridique choisi par le prestataire de services indépendant, il n’est jamais éligible à l’assurance chômage de base. Un contrat d’assurance perte d’emploi pour dirigeants d’entreprise peut néanmoins être souscrit afin de disposer d’une protection contre ce risque.

Qu’est-ce qu’une prestation de service exemple ?

Vente de prestations et de biens, quelles différences ? – En micro-entreprise, vous aurez le choix entre deux grands types d’activité :

L’a chat / vente de marchandises transformées ou non : ici le produit vendu (ou loué) est un bien matériel. On peut citer l’exemple d’un vendeur de bijoux ou d’un antiquaire. La prestation de services : ici, le professionnel accomplit un travail ou une mission au profit de son client. Il délivre donc un service. On pensera ainsi à un développeur web qui crée un site internet, à un coiffeur ou encore un livreur à vélo.

C’est quoi la prestation des services ?

Qu’est-ce qu’une prestation de services ? – La prestation de services fait partie du secteur tertiaire de l’économie. Elle consiste à proposer à un client un travail spécifique, le service, moyennant une rémunération. Elle fait naître des obligations pour chacune des parties, le client et le prestataire.

Comment créer une entreprise de prestations de services ?

Pour devenir prestataire de services, il est nécessaire de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans le but d’obtenir un numéro SIREN. Ce numéro SIREN permet au prestataire de services de facturer ses prestations.

Qu’est-ce qu’une prestation de service artisanale ?

Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (c’est-à-dire ayant une existence matérielle), dont l’activité manuelle joue le principal rôle.

Quelles sont les activités de services ?

Définitions Dernière mise à jour le : 19/06/2020 Une activité de services se caractérise essentiellement par la mise à disposition d’une prestation technique ou intellectuelle. À la différence d’une activité industrielle, elle ne peut pas être décrite par les seules caractéristiques d’un bien tangible acquis par le client.

  1. Son produit final est immatériel, il n’est ni stockable, ni transportable.
  2. Compris dans leur sens le plus large, les services ou activités tertiaires regroupent un vaste champ d’activités : commerce, transports, activités financières, immobilières, services aux entreprises, services aux particuliers, éducation, santé, action sociale.

Dans la pratique statistique française, les activités de services n’incluent ni transports, ni commerce. Elles regroupent les services aux entreprises, les services aux particuliers, les services mixtes (hôtellerie-restauration, activités immobilières, information-communication) et les services principalement non marchands.

Quelle est la nature de l’activité artisanale ?

Choisir sa nature d’activité – Activité commerciale Une activité commerciale consiste à acheter des biens pour les revendre en l’état. Il peut s’agir d’un commerce de gros ou de détails. La vente de prestations de services peut également une activité commerciale : agence immobilière, hôtellerie-restauration, etc.

  • Activité industrielle
  • L’activité industrielle est une activité de production ou de transformation à l’aide d’outils industriels, de manutention, de magasinage et stockage, d’extraction.
  • Activité artisanale

L’activité artisanale consiste à utiliser un savoir-faire pour exercer une activité de production, de transformation ou de prestation de service. Par exemple, exercent une activité artisanale, les coiffeurs, les maçons, les peintres, etc. La liste des activités artisanales est établie par décret.

  1. Activité agricole
  2. Sont considérées comme agricole toutes activités d’élevage ou de production végétale ainsi que toutes activités qui interviennent dans le prolongement de l’exploitation agricole telles que les activités d’accueil touristique, la production d’électricité ou de chaleur.
  3. Activité libérale
  4. Les activités libérales regroupent toutes les prestations intellectuelles, de soins ou techniques nécessitant des qualifications professionnelles et le respect d’une déontologie professionnelle.
  5. Cas particulier des prestations de service
  6. La nature d’activité d’une prestation de service peut être commerciale, libérale ou encore artisanale. Par exemple :
  • Exercent une activité de prestation de services de nature commerciale les agents de voyages, les agents immobiliers, les courtiers d’assurance, les hôteliers, etc.
  • Exercent une activité de prestation de services de nature artisanale les taxis, les coiffeurs, les ramoneurs, etc.
  • Exercent une activité de prestation de service de nature libérale les médecins, les, les traducteurs, etc.