QuEst Ce Que Le Code Naf Ou Ape?

QuEst Ce Que Le Code Naf Ou Ape
Comment est déterminé votre code APE ? – L’ Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vous délivre un code d’activité principale exercée, nommé code APE ou code NAF, lors de l’ immatriculation de votre entreprise, Ce code, composé de quatre chiffres et d’ une lettre, a une vocation principalement statistique,

Il permet d’ identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant. L’Insee dispose d’un outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF) pour déterminer son code. Cette recherche peut s’effectuer par des niveaux appelés « listes » de plus en plus détaillés.

Exemple : Vous tenez une supérette. Pour connaître le code APE dont dépend votre supérette, voici le chemin à suivre :

Section : G Commerce ; réparation d’automobiles et de motocycles Division : 47 Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles Groupe : 47.1 Commerce de détail en magasin non spécialisé Classe : 47.11 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire Sous classe : 47.11C Supérettes

Le code APE de votre supérette est 4711C. Si la convention collective mentionne ce code, alors elle vous concerne. À savoir Le code APE n’a pas de valeur juridique, c’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective qui s’y applique.

Comment trouver le code NAF ou APE ?

– Votre code APE est répertorié dans l’outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF), disponible sur le site de l’Insee, Pour cela, il vous suffit d’effectuer une recherche par mots-clés pour retrouver le code APE qui correspond le plus précisément à votre activité.

Quelle est la différence entre code NAF et code APE ?

Désignant tous les deux l’activité principale d’une entreprise, les codes NAF et APE qui lui sont rattachés sont identiques. La seule différence vient de leur émetteur, le code de NAF étant celui de la Nomenclature d’Activité Française qui attribue un code à chaque grande typologie de profession, et le code APE étant attribué par l’INSEE qui répertorie l’Activité Principale Exercée par les entreprises.

Quel est le code NAF d’un particulier ?

Le code APE – NAF 9700Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 7590 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne essentiellement des femmes de ménage et des employés de maison. Nous avons épluché l’ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE – NAF 9700Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Quel est mon APE ?

Il se trouve sur : votre fiche de paie ; votre KBIS ; ou. le site du tribunal de commerce.

Comment obtenir APE ?

Vous n’avez aucune demande à effectuer pour l’obtenir. Vous le trouvez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises dès que votre demande d’immatriculation est acceptée. Pour toutes questions sur l’attribution de vos numéros et code d’identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.

Quel code APE Pour quelle activité ?

Quel code APE pour mon activité?

Activité	Code APE
Code APE – restaurant traditionnel	56.10A
Code APE – boulangerie	1071C
Code APE – VTC	4932Z
Code APE- multiservices	4339Z

Où trouver son code APE Auto-entrepreneur ?

Où peut-on trouver le code NAF d’une auto-entreprise ? – Afin de trouver le code NAF d’un auto-entrepreneur, il est possible de passer par internet. Il suffit en effet de se rendre sur le site de l’INSEE où il faudra décrire en quelques mots le secteur d’activité de l’auto-entreprise en question pour connaître son code NAF.

Il faudra cependant faire attention à ne pas se tromper dans la description de l’activité de l’auto-entreprise pour ne pas fausser le code NAF attribué. En outre, si le secteur d’activité de l’auto-entreprise est inconnu, il est possible d’obtenir son code NAF en demandant un avis de situation du répertoire SIRENE sur le site de l’INSEE.

Pour ce faire, il suffit de se rendre sur le site puis d’indiquer le numéro SIREN puis de valider. Par ailleurs, il faut savoir que le code NAF auto-entrepreneur est une mention obligatoire sur les documents émis par l’auto-entreprise. Il est obligatoire de le faire figurer sur les fiches de paie des salariés ou encore sur les factures émises.

Qui a un code NAF ?

Quelle est l’utilité du code NAF ? – La NAF, de même que les autres classifications européenne (NACE) et internationale (CITI), poursuit un objectif principalement statistique. Quant au code NAF, son intérêt est d’établir un inventaire des activités économiques françaises et de réaliser des rapports et des statistiques sur ces diverses activités.

C’est l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui attribue le code NAF lorsqu’une entreprise ou une association est créée, ou lorsqu’elle modifie son activité.
Pour l’attribution du code NAF, l’Insee se fonde sur les déclarations de l’entrepreneur quant à l’objet social et l’activité de l’entreprise.

L’article 5 alinéa 1 du décret 2007-1888 du 26 décembre 2007 précise : « L’attribution par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), à des fins statistiques, d’un code caractérisant l’activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d’activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées »,

Comment se compose un code NAF ?

Il est composé de 4 chiffres + 1 lettre. Il se base sur la nomenclature nationale d’activités française : NAF rév.2. C’est pourquoi on l’appelle aussi parfois code NAF.

Quel code APE pour vente en ligne ?

Les autres Activités possibles avec le code APE 4791B – De manière fréquente, les entreprises exerçant l’activité de Vente à distance sur catalogue spécialisé exercent d’autres activités, La question qui revient souvent est : Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4791B ? Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 4791B.

L’unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l’activité de Vente à distance sur catalogue spécialisé. Le critère de “majoritaire” s’entend par chiffre d’affaires généré. Si c’est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE.

Sinon vous n’avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d’exercer d’autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4791B. Exception si vous exercez d’autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4791B vous devez les déclarer à votre assureur.

En effet, pour ce risque, l’assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées. Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles, La convention collective d’une entreprise ayant pour code APE 4791B, est choisie par l’employeur dans la liste fournie ci-dessous,

Une entreprise dépend en général d’une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l’activité Vente à distance sur catalogue spécialisé et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Vente à distance sur catalogue spécialisé, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 4791B, Tous Les IDCC pour le code NAF 4791B La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 4791B ou le code NAF 4791B est la convention collective Vente à distance,57.0 % des employés de ce secteur d’activité adhèrent à cette convention collective selon l’INSEE.

Si vous avez le code APE 4791B il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.
L’IDCC pour le code APE 4791B ou le code NAF 4791B est donc 02198 correspondant à la convention collective Vente à distance,
Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Vente à distance Texte Gratuit,

Cas des entreprises : Pour les entreprises ayant l’activité 4791B, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 4791B est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF Cas des indépendants : Les indépendants du secteur Vente à distance sur catalogue spécialisé peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants).

Voir: Professions libérales et caisse de retraite Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE.
Le code APE 4791B est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité.
Il n’y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l’activité Vente à distance sur catalogue spécialisé n’ont pas de convention collective car ils n’ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n’ont pas de convention collective.

Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 4791B On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 4791B détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement.

En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d’une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE. Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4791B Professions libérales et caisse de retraite Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l’activité Vente à distance sur catalogue spécialisé sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE.

Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 4791B sur le lien suivant: OPCO – OPCA du code APE 4791B Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d’apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés. Vente à distance sur catalogue spécialisé n’est pas une activité réglementée.

Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n’est obligatoire spécifiquement pour l’exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l’activité Vente à distance sur catalogue spécialisé.

Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective. Le nombre d’employés en France selon les données de l’INSEE en 2014 ayant pour activité principale Vente à distance sur catalogue spécialisé est de 18900.

Le nombre d’entreprises ayant pour code APE : 4791B est de 0.

Comment trouver le code APE à partir du Siret ?

Ou plus simple encore : cliquez sur le lien recherche-naf.insee.fr et trouvez ce code en renseignant une activité. Mais si vous ne le connaissez pas, découvrez le site www.insee.fr, cliquez en bas à droite du site pour obtenir un avis de situation et renseignez un numéro SIRET.

Est-ce que le code APE est obligatoire sur une facture ?

Où doit figurer le code APE ? – Le code APE doit obligatoirement figurer sur les bulletins de salaire. De plus, il est d’usage de le mentionner sur les documents commerciaux de l’entreprise (facture, bons de commande, devis ou sur les supports publicitaires), mais il ne s’agit pas d’une obligation.

Est-ce que le code APE est payant ?

Tu viens de créer ta micro-entreprise et tu reçois un courrier APE affichage obligatoire avec une somme à payer ? Je t’explique quoi faire. Je te la fais courte :

Ce courrier n’est pas officiel.C’est une offre commerciale facultative.Le paiement du montant affiché n’est pas obligatoire.

Est-ce qu’un auto-entrepreneur à un code APE ?

Les risques en cas de mauvais code APE ? – Vous devez obligatoirement avoir un code APE correspondant à votre activité principale. Ainsi, il est important de bien vérifier, dès la réception de votre avis de situation au répertoire SIREN après votre inscription comme auto-entrepreneur votre code APE.

C’est quoi APE auto-entrepreneur ?

Lorsque vous devenez auto-entrepreneur, un code APE vous est attribué. C’est un numéro donné par l’INSEE à toute entreprise française en fonction de son objet social, c’est à dire de son activité.

Quel code APE pour micro entrepreneur ?

Code APE / NAF Auto-Entrepreneur : comment ça marche ? Vous êtes auto-entrepreneur (ou sur le point de créer votre auto-entreprise), et vous vous demandez à quoi peut bien correspondre le code APE (aussi appelé “code NAF”) ? Le code APE (Activité Principale Exercée) est une variable statistique délivrée par l’Insee, établie selon la Nomenclature d’activités Française ( NAF ).

Qu’est-ce que le code APE/NAF d’une micro-entreprise ?
Comment l’auto-entrepreneur peut-il obtenir un code APE en 2023 ? Comment le retrouver ?
À quoi sert le code APE ?
Erreur de code APE : quelles conséquences ? Comment le modifier ?
Que faire en cas de cumul d’activités ? L’auto-entrepreneur peut-il avoir plusieurs codes APE ?

Bon à savoir : en 2016, l’auto-entreprise est devenue “micro-entreprise”. L’ancienne appellation reste toutefois couramment utilisée.

Le code APE (“Activité Principale Exercée”) permet d’identifier la branche d’activité principale de votre auto-entreprise, telle que vous l’avez déclarée lors de sa création (1).
Composé de 5 caractères (4 chiffres suivis d’une lettre), Il a une utilité principalement statistique,
Le code APE est issu de la Nomenclature d’activités Française (NAF) (c’est pourquoi il est parfois appelé “code NAF”)

La NAF (Nomenclature d’Activités Françaises) est une sorte de dictionnaire qui référence l’ensemble des activités professionnelles qu’il est possible d’exercer en France. Elle attribue à chacune de ces activités un code APE, Par abus de langage, c’est parfois le terme “Code NAF” qui est utilisé en lieu et place du terme “Code APE”, Bon à savoir : Même si vous devez définir une seule activité principale pour votre auto-entreprise, cela ne vous empêche pas d’exercer simultanément d’autres activités, Celles-ci seront alors considérées comme des activités secondaires, Notez que les auto-entreprises ne sont pas les seules concernées par les codes APE/NAF ! Ceux-ci s’appliquent également :

aux autres entreprises individuelles et aux sociétés commerciales ;
aux associations ;
aux sociétés civiles ;
etc.

Depuis 2008, le code APE se compose 5 caractères : 4 chiffres et une lettre,
Exemple : 9602B pour une activité de soins de beauté.
Les quatre chiffres sont ceux de la classification NACE (Nomenclature statistique des Activités Économiques dans la Communauté Européenne) :
Les deux premiers font référence à la division à laquelle appartient l’activité

Le troisième indique son groupe Le quatrième sert à désigner sa classe La lettre est propre à la France. Elle permet au code APE de tenir compte de la spécificité des activités économiques du pays. Bon à savoir : Il existe également une autre nomenclature, codifiée par le code CITI (Classification Type des Industries). Pour connaître les correspondances entre les classifications NAF, NACE et CITI, n’hésitez pas à vous référer à,

Vous recevrez un message confirmant la prise en compte de votre déclaration par votre CFE. Après avoir traité votre demande, il vous fera parvenir un récépissé de dépôt attestant de sa transmission à différents organismes : Insee, administration fiscale, URSSAF ou encore CPAM ;
L’Insee procédera alors à l’immatriculation de votre auto-entreprise au répertoire SIRENE, Dans un délai d’environ une semaine, il vous attribuera automatiquement un code APE, en se basant sur l’activité principale que vous avez déclarée à votre CFE (par exemple, si vous avez déclaré une activité principale de coiffure, l’Insee vous attribuera le code APE 9602A).

Ainsi, ce n’est pas vous qui allez choisir ou déterminer le code APE qui correspond à votre activité, Vous n’avez aucune démarche particulière à entreprendre. Comme nous allons le voir, il est tout de même préférable de vérifier sa cohérence avec votre activité principale déclarée,

Le numéro SIREN est le numéro unique d’identification de votre auto-entreprise,
Composé de 9 chiffres, il va permettre aux administrations, mais également à vos clients et à vos partenaires d’identifier votre entreprise,
Vous conserverez le même numéro SIREN tout au long de votre activité d’auto-entrepreneur – et ce même si vous décidez de changer d’activité.
En cas de déménagement, votre numéro SIREN ne sera pas non plus modifié.

Le numéro SIRET permet d ‘identifier chaque établissement qui compose votre entreprise, En tant qu’auto-entrepreneur, c’est simple : vous n’en avez qu’un seul. Il se compose de 14 chiffres : les 9 chiffres de votre numéro SIREN, suivis des 5 chiffres de votre NIC (Numéro Interne de Classement).

En cas de déménagement, votre NIC (et donc votre SIRET) seront modifiés. Contrairement au code APE, les codes SIREN et SIRET sont uniques : votre auto-entreprise est la seule à les avoir. Il s’agit en quelque sorte des numéros de votre carte d’identité d’auto-entrepreneur, La nomenclature NAF recense 732 codes APE différents, répartis dans 21 sections d’activité (construction, enseignement, transport, hébergement, communication,).

Ces codes sont classés dans 5 grands groupes :

Les activités agricoles : le code APE commence par 0 ;
Les activités industrielles : le code APE commence par 1, 2 ou 3 ;
Les entreprises du BTP : le code APE commence par 41, 42 ou 43 ;
Les activités commerciales : le code APE commence par 45, 46 ou 47 ;
Les activités de prestations de services : les deux premiers chiffres du code APE sont compris entre 49 et 99.

Dans chacun de ces groupes, il existe une classification très affinée, Ainsi, deux activités très proches pourront relever de deux codes APE différents. Exemple : le code APE d’un auto-entrepreneur fabricant des panneaux en bois sera le 1621Z, alors que celui d’un auto-entrepreneur concevant des charpentes sera le 1623Z,

le code APE/NAF 6820A concerne les activités de location de logements ;
le code APE/NAF 5610C s’applique aux activités de restauration de type rapide ;
le code APE/NAF 7021Z désigne les activités de conseil en relations publiques et communication ;
le code APE/NAF 4932Z correspond aux activités de transport de voyageurs par taxis ;
le code APE/NAF 7410Z concerne les activités spécialisées de design,

Exemple : Luc est conseiller en relations publiques en tant qu’ auto-entrepreneur, Voici les étapes qu’il va devoir suivre afin de trouver son code APE :

Section : M Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- Division : 70 Activités des sièges sociaux ; Conseil de gestion
  - Groupe : 70.2 Conseil de gestion
    - Classe : 70.21 Conseil en relations publiques et communication
      - Sous-classe : 70.21Z Conseil en relations publiques et communication

Ainsi, le code APE de son auto-entreprise est le 7021Z, L’Insee lui attribuera ce code peu après sa déclaration de début d’activité, en même temps que ses numéros SIREN et SIRET. Pour trouver votre code APE, il vous suffit de vous rendre et d’indiquer le numéro SIREN de votre auto-entreprise.

Vous obtiendrez ainsi un avis de situation au répertoire SIRENE, sur lequel sera mentionné votre code APE, Sachez que vous pouvez également retrouver votre code APE sur le, Le code APE – aussi bien celui des auto-entreprises que des autres entreprises – constitue principalement un outil statistique,

Il permet à l’INSEE (l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques) de produire des classements d’entreprises françaises par secteur d’activité et des analyses de l’activité économique, disponibles sur sa plateforme. L’utilisation du code APE n’a pas de valeur juridique,

S’il est parfois d’usage de le faire apparaître sur certains documents des auto-entrepreneurs ( factures, devis, bons de commande,), cela n’est en rien obligatoire.
Par ailleurs, il ne peut constituer qu’un élément d’appréciation lorsqu’il est utilisé par des organismes publics ou privés, des administrations ou des entreprises.

Ce qui compte en dernier ressort, c’est l’activité (ou les activités) réellement exercée(s) par votre auto-entreprise ! Bon à savoir : Le code APE va également faciliter le démarchage d’une entreprise par des tiers :

clients,
fournisseurs,
porteurs de projets
etc.

Ceux-ci vont pouvoir identifier facilement les sociétés qui correspondent au code APE qui les intéressent. Même s’il n’a pas de valeur juridique, votre code APE peut avoir des impacts importants sur votre activité d’auto-entrepreneur, Il va donner aux tiers un indice concernant l’activité principale exercée par votre auto-entreprise.

S’il est mal renseigné, il pourrait avoir des conséquences juridiques, mais également sociales et fiscales,
D’où l’importance de bien décrire votre activité principale lors de la création de votre auto-entreprise.
Vous devrez également vous assurer de la pertinence du code APE que l’Insee vous attribuera.

Attention : Deux descriptions d’activité relativement proches peuvent correspondre à deux codes APE différents, Il est donc particulièrement important de bien décrire l’activité principale exercée par votre auto-entreprise dans votre déclaration de début d’activité.

Vous devrez ensuite vérifier que le code APE qui vous a été attribué correspond bien à cette activité,
En cas de doute, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert-comptable.
Le choix de votre activité principale (et donc de votre code APE) suppose plusieurs conséquences juridiques : L’exercice de certaines activités (en tant qu’auto-entrepreneur ou non) nécessite des diplômes ou des qualifications professionnelles spécifiques, mais également le respect de certaines dispositions réglementaires (sécurité, hygiène, normes techniques,.).

Le code APE servira d’indice pour savoir si vous êtes dans l’obligation de contracter une responsabilité civile professionnelle (c’est obligatoire pour certains professionnels comme ceux du bâtiment, du droit, de la santé,.). Il pourra également permettre de déterminer le coût de votre assurance, très variable en fonction des activités.

Certaines aides accordées aux auto-entrepreneurs vont dépendre de l’activité qu’ils exercent,
Mieux vaut donc avoir le bon code APE afin d’éviter toute difficulté ! Pour remporter certains appels d’offres, les prestataires doivent nécessairement disposer du code APE demandé par le client,
Votre code APE implique également certaines conséquences d’ordre social et fiscal,

Il aura ainsi des impacts :

Le code APE de votre auto-entreprise va aider à connaître le régime social auquel vous relevez.
Il permet de savoir si votre activité principale est une activité commerciale (vous serez alors rattaché à la Chambre de commerce), une activité artisanale (vous dépendrez alors de la Chambre des Métiers de l’Artisanat) ou libérale,
Votre code APE aura également un impact sur la caisse d’assurance sociale à laquelle vous serez rattaché, mais également sur le taux de cotisations sociales auquel sera soumis votre chiffre d’affaires :

12,3 % pour une activité d’achat-revente, de restauration ou d’hébergement ;
21,2 % pour des prestations de services ou des activités libérales.

Votre code APE servira également d’indice pour déterminer votre régime fiscal, Il aura ainsi un impact :

Si vous avez opté pour le versement libératoire, sur le taux de prélèvement qui sera appliqué à votre chiffre d’affaires : 1%, 1,7% ou 2,2% ;
Sinon, sur le taux d’abattement fiscal forfaitaire appliqué à votre chiffre d’affaires avant qu’il soit ajouté à votre revenu imposable : 34%, 50% ou 71%.

Enfin, le code APE de votre auto-entreprise va également permettre de présumer du plafond de chiffre d’affaires à respecter, mais également du seuil de TVA à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier d’une franchise. Rappelons que pour continuer à bénéficier d’une franchise de TVA, le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser, plus d’une année sur deux :

91 900 € pour des activités d’achat-revente, de restauration ou d’hébergement (avec un seuil de tolérance de 101 000 €, qui entraîne une sortie immédiate) ;
36 800 € pour des activités de prestations de services et des activités libérales (avec un seuil de tolérance à 39 100 €, qui entraîne une sortie immédiate).

Des plafonds plus élevés doivent être respectés pour pouvoir continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise. Ainsi, votre chiffre d’affaires ne devra pas dépasser pendant deux années consécutives :

188 700 € pour des activités d’achat-revente, de restauration ou d’hébergement ;
77 700 € pour des activités de prestations de services et des activités libérales.

Tout au long de la vie de votre auto-entreprise, vous aurez la possibilité de faire modifier votre code APE afin qu’il puisse parfaitement correspondre à l’activité principale que vous exercez (2). Deux cas sont à distinguer :

une erreur a été commise lors de votre immatriculation : le code APE attribué à votre micro-entreprise ne correspond pas à votre activité principale ;
vous avez changé d’activité principale en cours de route : l’une de vos activités est devenue plus importante que les autres en termes de chiffre d’affaires généré.

Vous avez commis une erreur en renseignant votre activité principale lors de votre inscription ? Vous n’avez pas été assez précis dans votre description ? Ou alors vous estimez que l’Insee s’est trompée lors de l’attribution de votre code APE ? Voici les étapes à suivre pour modifier votre code APE, afin qu’il puisse bien correspondre à votre activité principale réelle d’auto-entrepreneur,

Votre inscription en tant qu’auto-entrepreneur a été effectuée il y a moins d’un mois ?
Vous avez la possibilité de demander une rectification immédiate de votre code APE par téléphone, auprès de la direction régionale de l’Insee à laquelle vous êtes rattaché.
Vous pouvez retrouver ses coordonnées sur le certificat d’inscription que vous avez reçu après l’immatriculation de votre auto-entreprise.

Vous avez perdu ce document ? Vous pouvez obtenir dans un premier temps l’adresse de votre direction régionale, puis retrouver son numéro de téléphone en effectuant une recherche sur Google.

Dans ce cas, vous allez devoir remplir,
Vous le transmettrez ensuite à la direction régionale de l’Insee compétente pour le département d’implantation de votre auto-entreprise, par courriel ou courrier postal,
Les adresses sont indiquées dans la notice jointe – vous pouvez également les retrouver,
Vous y préciserez :

votre numéro SIREN, attribué lors de la création de votre auto-entreprise ;
la description de chacune de vos activités, ainsi qu’un pourcentage du chiffre d’affaires de votre structure auquel elles correspondent (ou une estimation). Vous ne devez pas déclarer de codes NAF/APE, mais le secteur d’activité correspondant. Veillez à éviter les libellés imprécis (“prestation de services”, “services à la personne”,.) !

Bon à savoir : Votre demande doit être adressée sur papier à en-tête ou contenant le cachet de votre auto-entreprise. Les services de l’INSEE étudieront alors votre demande, qui débouchera :

soit sur une modification – vous recevrez alors un nouvel avis de situation SIRENE sous 1 à 2 semaines ;
soit sur un refus – vous recevrez alors une justification par courrier ou courriel.

Bon à savoir : si vous exercez une activité de services à la personne, vous devrez consulter le site Sirene compétent afin d’obtenir un formulaire spécifique. Dans un second temps, vous allez devoir informer plusieurs organismes de ce changement :

Votre caisse sociale (CPAM ou Urssaf pour certaines activités réglementées) ;
Votre centre des impôts,

Vous leur ferez parvenir un courrier pour les informer de la modification du code APE de votre micro-entreprise. Vous y joindrez votre nouvel avis de situation au répertoire SIRENE, comportant votre nouveau code APE. Bon à savoir : il est également possible, dans de rare cas, que l’Insee ait attribué une double immatriculation à votre auto-entreprise.

Il peut s’agir de 2 SIREN ou 2 SIRET.
Vous pouvez alors écrire à la direction régionale de l’Insee à laquelle vous êtes rattaché afin de demander la suppression de l’une de ces deux immatriculations,
Vous avez la possibilité, au cours de la vie de votre auto-entreprise, de décider de changer d’activité principale,

Deux raisons à cela :

L’une de vos activités secondaires est devenue prépondérante (elle génère désormais la majeure partie de votre chiffre d’affaires) ;
Vous souhaitez désormais exercer à titre principal une toute nouvelle activité, différente de celle déclarée lors de votre inscription (exemple : vous étiez rédacteur et vous souhaitez devenir coursier à vélo).

Attention : l’Insee précise que cette demande de modification ne doit être faite qu’en cas de “changement significatif et durable de l’activité”, Elle ne doit ainsi pas refléter des évolutions “conjoncturelles ou saisonnières” de votre activité. Vous êtes concerné ? Vous allez devoir télécharger et remplir le formulaire “P2-P4 Micro-entrepreneur : Déclaration de modification ou de cessation d’activité” ().

la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) si vous exercez une activité commerciale ;
la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) si vous exercez une activité artisanale ;
l’ URSSAF si vous exercez une activité libérale,

Et c’est terminé ! Votre CFE se chargera de traiter votre demande et d’en informer :

l’Insee – ce dernier générera un nouvel avis de situation au répertoire SIRENE, qui mentionnera votre nouvelle activité principale ainsi que le code APE rattaché à cette activité ;
vos organismes d’affiliation : administration fiscale, CPAM,.

Un particulier n’a pas la possibilité de créer plusieurs auto-entreprises, En revanche, il peut exercer plusieurs activités au sein de la même auto-entreprise, Il s’agit d’ailleurs de l’un des principaux, Bon à savoir : même si vous exercez simultanément plusieurs activités, vous ne pouvez pas ajouter un nouveau code APE à votre structure,

déclarer l’ensemble des activités que vous comptez exercer ;
choisir parmi elles une activité principale, Il s’agit de l’activité dont vous supposez qu’elle générera le chiffre d’affaires le plus élevé, Le code APE qui sera attribué à votre auto-entreprise par l’Insee correspondra à cette activité.

Si, au cours de la vie de votre auto-entreprise, ce code APE n’était plus pertinent, vous devrez demander à le modifier. Luc souhaite créer son auto-entreprise afin d’exercer deux activités : chauffeur VTC et plombier, Lors de son immatriculation, il devra indiquer laquelle de ces deux activités devrait vraisemblablement générer le chiffre d’affaires le plus important,

En l’occurrence, il s’agit de l’activité de chauffeur VTC, qu’il a déclarée comme activité principale. Quelques jours après la création de son auto-entreprise, l’INSEE lui attribuera donc le code APE suivant : ” 49.32Z, Transport de voyageurs par taxis “. Si son activité de plombier devient, de manière durable, prépondérante, alors il devra demander à faire modifier son code APE,

Vous exercez des activités de nature différente, qui ne relèvent pas des mêmes limites de chiffre d’affaires (par exemple une activité d’achat-revente et une activité de prestations de services) ? Deux règles vont alors s’appliquer :

le plafond de chiffre d’affaires global de votre micro-entreprise est déterminé par celui de votre activité principale ;
et chaque activité de votre micro-entreprise ne pourra générer un chiffre d’affaires supérieur au plafond prévu pour cette activité,


Plafonds de chiffre d’affaires auto-entrepreneur en cas d’activité mixte (2023)

	Prestation de services / Activité libérale	188 700 € de plafond global Et la part de CA générée par la prestation de services ou l’activité libérale ne doit pas dépasser 77 700€
Prestation de services / Activité libérale		77 700 € de plafond global

Rappel : les plafonds de CA de la micro-entreprise peuvent être dépassés une année sur deux, sans aucune conséquence. Le mécanisme est identique pour les seuils de TVA :


Seuils de franchise de TVA auto-entrepreneur en cas d’activité mixte (2023)

	Prestation de services / Activité libérale	91 900 € de plafond global Et la part de CA générée par la prestation de services ou l’activité libérale ne doit pas dépasser 36 800 €
Prestation de services / Activité libérale		36 800 € de plafond global

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Seuils de tolérance de TVA auto-entrepreneur en cas d’activité mixte (2023) Prestation de services / Activité libérale 101 000 € de plafond global Et la part de CA générée par la prestation de services ou l’activité libérale ne doit pas dépasser 39 100 € Prestation de services / Activité libérale 39 100 € de plafond global

Enfin, vous devrez veiller à bien ventiler votre chiffre d’affaires en fonction de la nature de vos activités :

Dans vos déclarations de chiffres d’affaires d’auto-entrepreneur (mensuelles ou trimestrielles) ;
Dans votre déclaration annuelle 2042-C-PRO,

Pour finir cet article, nous avons choisi de vous proposer nos réponses aux questions fréquemment posées au sujet du code APE de l’auto-entrepreneur, N’hésitez pas à cliquer sur les onglets qui vous intéressent ! Le code APE (aussi appelée code NAF) est un code statistique fourni par l’INSEE,

Il permet d’identifier l’activité principale exercée par une entreprise. Le code APE se compose de quatre chiffres et d’ une lettre, Les deux premiers chiffres correspondent à la division dont relève l’activité désignée. Le troisième chiffre désigne son groupe, Le quatrième chiffre indique quant à lui sa classe,

Enfin, la lettre utilisée est propre à la France. L’auto-entrepreneur n’a pas la possibilité de choisir directement son code APE, En effet, celui-ci lui est attribué automatiquement en fonction de l’activité principale qu’il a déclarée lors de la création de son auto-entreprise.

C’est l’Insee qui va attribuer un code APE à l’auto-entrepreneur.
Ce code va dépendre de l’activité principale qui a été déclarée, lors de la création de son auto-entreprise, sur le formulaire P0 CMB ou P0 PL.
Si vous n’avez pas encore créé votre auto-entreprise, vous pouvez connaître le code qui vous sera attribué en utilisant,

Vous y renseignerez le libellé de votre activité. Si vous avez déjà créé votre entreprise, il vous suffit d’ indiquer votre numéro SIREN, ou de vous référer à votre extrait Kbis, Vous pourrez ainsi connaître le code APE de votre auto-entreprise. Dans certains cas, vous pourriez être amené à vouloir faire modifier votre code APE :

une erreur a été commise lors de votre immatriculation : vous devez en informer l’INSEE, puis votre caisse sociale et votre centre des impôts ;
vous avez changé d’activité principale en cours de route : vous allez devoir transmettre une déclaration de modification d’activité à votre CFE.

Il n’est pas possible d’ajouter un deuxième code APE à son auto-entreprise. En revanche, si une activité secondaire devient durablement prépondérante en termes de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur devra déclarer qu’il s’agit de son activité principale,

Il devra pour cela transmettre à son CFE un formulaire de modification d’activité, en y précisant sa nouvelle activité principale. Son code APE sera alors modifié. Non : l’INSEE ne délivre qu’un seul code APE, qui va correspondre à l’activité principale qui a été déclarée. Cela n’empêche pas l’auto-entrepreneur d’exercer d’autres activités en parallèle dans le cadre de sa structure.

Il devra toutefois choisir une activité principale, Il s’agira de l’activité qui génère (ou qui devrait vraisemblablement générer) le plus de chiffre d’affaires. C’est elle qui permettra de déterminer son code APE, Non : vous n’avez strictement rien à payer pour obtenir votre code APE.

Méfiez-vous des sociétés (APE Affiche Obligatoire, Registre APE,.) qui tentent de vous faire croire que vous devez leur verser quelque chose ! Retrouvez plus de détails sur les arnaques auxquelles sont confrontées les micro-entreprises dans, C’est fini pour notre article consacré au code APE/NAF de l’auto-entrepreneur ! Comme nous avons pu le voir, il est capital de bien définir votre activité principale lors de la création de votre micro-entreprise.

Il faudra également penser à bien vérifier que le code APE que l’Insee vous attribuera correspond bien à cette activité, Enfin, si vous changez d’activité, ou que l’une de vos activités principales devient durablement prépondérante, vous devrez veiller à faire modifier votre code APE afin qu’il corresponde à la réalité de votre micro-entreprise.

Pourquoi je dois payer l’APE ?

Outil de statistique – Toutefois, ce code n’a pas d’usage légal et correspond plus à un outil statistique pour l’INSEE. En plus de permettre d’identifier votre activité principale, il permet à l’INSEE de recenser les entreprises et de les classer selon leur activité.

Comment trouver le code APE à partir du Siret ?

Retrouver son code APE avec son SIREN ou son SIRET Ce sont les équipes du greffe qui suite à la description de votre activité vous catégorisent dans un des codes APE de l’INSEE. Si vous avez un numéro SIREN ou RCS vous pouvez utiliser notre moteur afin de retrouver votre code APE.

Où trouver son code APE auto-entrepreneur ?

Il faudra cependant faire attention à ne pas se tromper dans la description de l’activité de l’auto-entreprise pour ne pas fausser le code NAF attribué.
En outre, si le secteur d’activité de l’auto-entreprise est inconnu, il est possible d’obtenir son code NAF en demandant un avis de situation du répertoire SIRENE sur le site de l’INSEE.

Quel code APE pour auto-entrepreneur ?

Le format du code APE attribué à l’auto-entreprise – Le code APE n’étant pas unique, contrairement au numéro SIRET de l’auto-entreprise, il n’en existe que 732 différents. Les codes APE sont classés par domaine d’activité, L’identifiant commencera par :

0 pour les activités agricoles ; 1, 2 ou 3 pour l’industrie ; 41, 42 ou 43 pour les entreprises du BTP ; 45, 46 ou 47 pour les activités commerciales ; et entre 49 et 99 pour les activités de services.

Quel code APE pour vente en ligne ?

L’unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l’activité de Vente à distance sur catalogue spécialisé.
Le critère de “majoritaire” s’entend par chiffre d’affaires généré.
Si c’est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE.

En effet, pour ce risque, l’assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées. Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles, La convention collective d’une entreprise ayant pour code APE 4791B, est choisie par l’employeur dans la liste fournie ci-dessous,

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail. Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Vente à distance sur catalogue spécialisé, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Si vous avez le code APE 4791B il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci. L’IDCC pour le code APE 4791B ou le code NAF 4791B est donc 02198 correspondant à la convention collective Vente à distance, Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Vente à distance Texte Gratuit,

Voir: Professions libérales et caisse de retraite Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE.
Le code APE 4791B est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité.
Il n’y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 4791B On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées. Le code APE 4791B détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement.

Voici le tableau des OPCO possibles.
Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 4791B sur le lien suivant: OPCO – OPCA du code APE 4791B Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d’apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Vente à distance sur catalogue spécialisé n’est pas une activité réglementée.

Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.
Le nombre d’employés en France selon les données de l’INSEE en 2014 ayant pour activité principale Vente à distance sur catalogue spécialisé est de 18900.

Le nombre d’entreprises ayant pour code APE : 4791B est de 0.