QuEst Ce Que Le Nom Ou Raison Sociale?

QuEst Ce Que Le Nom Ou Raison Sociale
Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 7 mai 2021. La raison sociale d’une entreprise correspond à son nom officiel. Elle doit être déclarée lors de la création de l’entreprise et on la retrouve sur la plupart des documents administratifs (factures, devis, contrats).

La raison sociale d’une entreprise : définition et importance Raison sociale ou dénomination sociale : quelle différence ? Raison sociale, nom commercial, enseigne : la distinction Comment choisir la raison sociale d’une entreprise ? Comment modifier la raison sociale d’une entreprise ?

La raison sociale d’une entreprise, ou dénomination sociale pour les sociétés commerciales, correspond à son nom. Elle permet d’identifier l’entreprise vis-à-vis des tiers. Juridiquement, la notion de raison sociale ne concerne que les sociétés civiles, à l’exception des sociétés civiles professionnelles (SCP).

La raison sociale figure sur l’extrait d’immatriculation et dans les statuts de la société. On la retrouve également sur l’ensemble des documents diffusés par l’entreprise : factures, bon de commande, conditions générales de vente, mentions légales du site internet Lorsque des démarches d’immatriculation, la raison sociale de l’entreprise doit être communiquée au greffe.

En pratique, elle est renseignée sur la déclaration de création de l’entreprise (formulaire M0, formulaire P0). Lorsque l’entreprise est une société, elle doit également être mentionnée sur l’extrait publié au journal d’annonces légales. L’entrepreneur peut également créer un logo en utilisant la raison sociale de son entreprise, afin de la représenter graphiquement.

Raison sociale : « Société anonyme armoricaine de métallurgie » Sigle : « SAAM »

Créer son entreprise – Nos outils pour vous accompagner D’un point de vue juridique, la raison sociale permet d’identifier les sociétés civiles, à l’exclusion des sociétés civiles professionnelles (SCP), Voici donc la distinction juridique entre ces deux notions :

La dénomination sociale est le nom utilisé pour identifier les sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL) et les sociétés civiles professionnelles (SCP). La raison sociale est le nom utilisé pour identifier les sociétés civiles (en dehors des SCP), c’est-à-dire : les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés civiles patrimoniales, les sociétés civiles de construction vente (SCCV), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA)

Comme nous l’avons précisé un peu plus haut, la raison sociale permet d’identifier l’entreprise, il s’agit de son nom, Le nom commercial et l’enseigne sont deux autres composants qui n’ont pas le même rôle :

Le nom commercial sert à identifier un fonds de commerce ou une activité, il s’agit du nom utilisé en public par l’entreprise et il fait souvent l’objet d’un dépôt de marque, Le nom commercial est un élément incorporel qui fait partie du fonds de commerce, et il peut faire l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés. Il peut correspondre au nom de la société ou correspondre à une autre appellation.L’ enseigne commerciale sert à identifier un local utilisé pour exploiter un fonds de commerce, il s’agit du nom d’un établissement. L’objectif d’une enseigne est de permettre aux clients d’identifier le local d’exploitation. L’enseigne n’identifie donc pas l’entreprise qui exploite le fonds de commerce.

La raison sociale ou la dénomination sociale d’une entreprise est fixée librement, Au niveau du choix, la raison sociale d’une entreprise peut notamment faire référence à l’activité de l’entreprise, comporter le nom d’un des associés, ou être purement fantaisiste.

Elle peut comprendre des chiffres, des lettres et certains symboles.
Le nom doit tout d’abord être licite (ne pas porter préjudice à la loi.
Ensuite, pour choisir la raison sociale ou la dénomination sociale de son entreprise, il faut toutefois s’assurer que le nom envisagé soit disponible et légalement utilisable,

Cela implique notamment :

qu’il ne porte pas atteinte aux droits que les tiers pourraient avoir sur cette dénomination à quelque titre que ce soit (marqué déposée, nom commercial protégé).et que l’entreprise respecte les conditions législatives ou réglementaires requises pour en bénéficier lorsqu’il comporte certaines appellations évoquant une activité réglementée ou un statut particulier.

Pour s’assurer de sa disponibilité, il est possible d’effectuer des recherches auprès de la base de données de l’INPI. Nous évoquons ce sujet en détail ici : la recherche d’antériorité, La raison sociale ou la dénomination sociale sera protégée automatiquement à compter de l’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). QuEst Ce Que Le Nom Ou Raison Sociale

Où trouver nom ou raison sociale ?

Guide : la raison sociale de l’entreprise de A à Z en 2023 par Olivia Mahieu Publié le 14 février 2023 Mis à jour le 26 juin 2023 5 min. de lect La raison sociale de votre entreprise correspond à son nom officiel. Elle se trouve sur l’ensemble de vos documents administratifs (factures, devis, contrats) et représente votre société juridiquement. La raison sociale de la société est son nom officiel, Elle identifie la personne morale nouvellement créée aux yeux des tiers et notamment de l’administration. Ce nom figure sur tous les documents administratifs de l’entreprise :

ses factures ;
ses devis ;
ses courriers ;
ses statuts ;
son ;
son site Internet

Si la raison sociale est trop longue, il est possible de l’abréger avec un sigle, Le choix d’une raison sociale ne concerne pas toutes les entreprises. En effet, seules les sociétés civiles doivent en posséder une, à l’exception des SCP (sociétés civiles professionnelles).

avocat·es ;
notaires ;
expert·es-comptables ;
kinésithérapeutes ;
infirmier·es ;
architectes

S’il est obligatoire de donner une raison sociale à une société civile, les et les entreprises individuelles ne sont pas concernées. Celles-ci portent le nom de leur créateur ou de leur créatrice. Les micro-entreprises peuvent toutefois avoir un nom commercial. Créez votre entreprise en ligne avec Shine. Ces 2 termes désignent le nom officiel d’une entreprise mais il convient de les différencier.

La raison sociale correspond au nom des sociétés civiles :, sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL, SELAS), sociétés civiles de construction vente.
La dénomination sociale est le nom des sociétés commerciales : SA, SAS, EURL, SARL, SASU, etc., et des SCP.

La dénomination sociale est choisie librement par les créateurs et créatrices de la société. Elle se place avant la forme juridique de la société et le montant du capital social. Pour exemple : la dénomination sociale d’EDF est « Électricité de France ».

Le nom commercial désigne le nom public de l’entreprise. C’est le nom sous lequel le public connaît l’entreprise.
Le nom d’enseigne désigne le nom d’un point de vente. C’est le nom inscrit sur la façade d’un magasin.

Le nom commercial et le nom d’enseigne sont facultatifs, Le nom commercial peut être le même que la dénomination sociale ou bien une autre appellation. Si vous voulez protéger votre nom commercial, vous devez le protéger auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) en tant que marque.

Par exemple, la boutique en ligne au nom commercial Doux Good porte la dénomination sociale « Pépinière de beauté ».
Le choix d’une raison sociale est libre.
Voici 3 critères à respecter pour choisir le vôtre.
La raison sociale doit être disponible.
En effet, il ne peut y avoir deux sociétés avec la même raison sociale.

Pour vérifier la disponibilité de la raison sociale choisie, vous devez faire une recherche d’antériorité auprès de la, Vous pourrez ainsi vous assurer que la raison sociale ne crée pas de confusion avec une marque déjà existante. Exemple : Impossible d’appeler votre entreprise « Channelle » si vous vendez du parfum ! Le nom de votre société doit être conforme à la loi,

Cela semble évident, mais répétons-le toutefois. Tout ce qui est contraire à la loi ne peut constituer une raison sociale. Votre raison sociale ne doit pas heurter les bonnes mœurs ni l’ordre public, Elle ne doit pas non plus faire référence à des activités réglementées que la société n’exerce pas. La raison sociale peut contenir des lettres et des chiffres ainsi que des caractères spéciaux,

Certains caractères sont cependant interdits comme le sigle euro. Exemple : Vous ne pouvez pas appeler votre société « Jean-Michel Banque » si vous n’exercez pas d’activité dans le domaine bancaire. La raison sociale ne doit pas être trop générique ou trop vague.

percutante ;
courte ;
facile à retenir ;
originale ou simple (à vous de voir !).

Pour créer une raison sociale qui vous ressemble et qui remplisse les critères que nous venons d’évoquer, vous pouvez utiliser :

votre nom ;
un lieu ;
un type d’activité ;
un mot en lien avec votre activité

Vous pouvez appeler votre société immobilière « SCI les gîtes de Provence » ou « SCI Dupont & Dupond ». La raison sociale est en principe protégée dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cependant, ajouter une couche de protection peut être nécessaire bien qu’il s’agisse d’une démarche facultative.

Pour cela, il faut passer par le dépôt et l’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI, Cette procédure vous permet de protéger efficacement votre raison sociale pendant 10 ans, Vous bénéficiez également d’une action en contrefaçon ou d’une action en concurrence déloyale contre les tiers utilisant votre marque à tort.

Oui ! Il est possible de changer de raison sociale à condition de respecter la procédure de modification des statuts. Selon le statut juridique de votre entreprise, il conviendra de se référer aux modalités de modifications des statuts applicables :, Les principales étapes de la procédure restent toutefois communes à toutes les entreprises :

Vote et approbation de la nouvelle raison sociale par les associé·es réuni·es en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Publication de la modification dans un journal d’annonces légales ( : environ 150 €).
Mise à jour des statuts.
Déclaration de la modification auprès du (frais de greffe aux alentours de 200 €).

Une fois ces démarches réalisées, le greffe du tribunal de commerce informera le (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) de la modification de la raison sociale. C’est à partir de l’inscription au Bodacc que le changement de nom devient opposable aux tiers.

Pour récapituler, voici les points clés à retenir :
✔️ La raison sociale est le nom d’une société civile tandis que la dénomination sociale est le nom officiel des sociétés commerciales.
✔️ La raison sociale ne doit pas porter à confusion avec des noms déjà existants.
✔️ Pour protéger la raison sociale choisie, il est possible de la déposer auprès de l’INPI.
✔️ Modifier la raison sociale d’une société au cours de son existence est possible sous réserve de modifier les statuts.

Si vous avez l’intention de pour votre entreprise, cet article vous plaira ! Après ce rapide tour d’horizon, vous vous sentez prêt·e à vous lancer ? Si tel est le cas, devrait vous intéresser ! Nous vous accompagnons dans la création de votre entreprise pour que vous puissiez commencer votre activité rapidement & sans stress.

La raison sociale désigne le nom des sociétés civiles tandis que la dénomination sociale est le nom des sociétés commerciales et des SCP.
La raison sociale d’une société est le nom administratif, figurant dans ses statuts et l’ensemble des documents juridiques.
Le nom commercial est le nom par lequel l’entreprise est connue du public.

Le choix de la raison sociale est libre mais doit répondre à quelques contraintes juridiques : disponibilité, absence de confusion avec une marque déjà existante, conformité à la loi Un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) n’a pas de raison sociale à proprement parler.

Quelle est sa raison sociale ?

Qu’est-ce que la raison sociale? Par définition, la raison sociale correspond au nom attribué à une société. On peut la comparer au nom et prénom porté par un particulier. Elle correspond donc à l’appellation de la société et figure sur son extrait Kbis.

Comment remplir raison sociale ?

Les spécificités en fonction de type de société – Pour les sociétés civiles, la raison sociale doit contenir le statut juridique de l’entreprise (SCI), et le nom d’un ou de certains associés indéfiniment responsables des dettes sociales. Elle peut être complétée par des précisions comme « & fils », « & associés », ou encore, « & compagnie ». Attention : cette obligation ne concerne pas les SCP.

Quelle est la raison sociale d’un particulier ?

Vous êtes un particulier ? – Si vous êtes un particulier, vous n’avez pas vraiment de raison sociale. Si vous êtes obligé de remplir cette case sur un formulaire, indiquez simplement votre nom de famille. Exemple de raison sociale pour un particulier : Dupont.

C’est quoi une raison sociale de l’employeur ?

Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 7 mai 2021. La raison sociale d’une entreprise correspond à son nom officiel. Elle doit être déclarée lors de la création de l’entreprise et on la retrouve sur la plupart des documents administratifs (factures, devis, contrats).

La raison sociale figure sur l’extrait d’immatriculation et dans les statuts de la société. On la retrouve également sur l’ensemble des documents diffusés par l’entreprise : factures, bon de commande, conditions générales de vente, mentions légales du site internet Lorsque des démarches d’immatriculation, la raison sociale de l’entreprise doit être communiquée au greffe.

Raison sociale : « Société anonyme armoricaine de métallurgie » Sigle : « SAAM »

Elle peut comprendre des chiffres, des lettres et certains symboles. Le nom doit tout d’abord être licite (ne pas porter préjudice à la loi. Ensuite, pour choisir la raison sociale ou la dénomination sociale de son entreprise, il faut toutefois s’assurer que le nom envisagé soit disponible et légalement utilisable,

Cela implique notamment :

Comment définir sa raison d’être ?

1. Soyez clair sur vos intentions – Difficile d’imaginer bâtir une démarche constructive, participative et solide sans appréhension partagée de ce que recouvre le purpose. Être bien aligné sur sa définition et la manière de le situer par rapport aux notions de vision, de mission ou de valeurs d’entreprise est indispensable.

Tout comme l’est la clarification des intentions. Nous avons mentionné en introduction que la littérature regorgeait de réflexions sur les enjeux possibles du purpose. Ils sont nombreux et variés : enjeux stratégiques et transformationnels, certes, mais aussi communicationnels, marketing, RH – dans une perspective d’attraction et de rétention des talents –, ou même liés à des questions de gouvernance.

Positionner le projet en fonction de ces enjeux, clarifier ce que l’on en attend permet de ne pas se tromper sur la démarche.

Quel est la raison social d’un restaurant ?

Dénomination sociale de votre restaurant : comment bien la choisir ? QuEst Ce Que Le Nom Ou Raison Sociale L’ouverture d’un restaurant implique nécessairement le choix d’une dénomination sociale. Il s’agit de l’appellation ou le nom attribué à une société, tel qu’il est précisé dans les statuts, et qui permet d’identifier celle-ci. Support de l’image de votre restaurant et facteur important dans la réussite de votre projet, la dénomination sociale présente une valeur patrimoniale.

Quelle est la raison sociale d’une association ?

– A l’instar d’une entreprise, la raison sociale d’une association est le nom de cette dernière. Elle sert à la désigner, à la caractériser et à la distinguer des autres. Elle est mentionnée sur tous les courriers de l’organisme. Il est nécessaire de déterminer la raison sociale d’une association dès sa création,

En effet, la raison sociale d’une association est obligatoire pour rédiger les statuts.
🔎 Zoom : Avant de créer une association, il est important de connaître les démarches administratives requises.
La rédaction des statuts est une étape cruciale dans la création d’une association,
LegalPlace vous aide à réaliser votre projet ! Il suffit de remplir un questionnaire en ligne et vos statuts seront adaptés à votre situation.

Nos équipes se chargent de vérifier la conformité de votre dossier. Prenons l’exemple d’un regroupement de personnes à Paris. Ces personnes sont toutes des cheminots ; l’association a donc pour dénomination « Les cheminots de Paris ». Sa raison sociale s’intitule “Les cheminots de Paris.” Cette dénomination figurera sur tous ses documents, y compris ses statuts.

Où trouver la raison sociale de son employeur ?

An error occurred. – Try watching this video on www.youtube.com, or enable JavaScript if it is disabled in your browser. La raison sociale de l’entreprise correspond au nom juridique de votre société, C’est le nom sous lequel votre société sera identifiée dans la documentation juridique.

Pour trouver la raison sociale d’une entreprise, il vous suffira de chercher la Kbis de la société, Vous trouverez le Kbis en insérant le numéro SIREN sur la plateforme Infogreffe, Pour savoir ce qu’est la raison sociale, il faudra d’abord la distinguer des notions voisines. Ensuite, vous pourrez protéger votre raison sociale notamment en la déposant comme marque.

Enfin, nous pouvons vous accompagner dans le changement de votre raison sociale,

Comment faire une demande de Kbis ?

Comment l’ obtenir? Le chef d’entreprise peut demander un extrait K ou Kbis numérique. Pour cela, il doit créer un compte sur le site monidenum.fr géré par les greffes des tribunaux de commerce. Il pourra ensuite se connecter à son espace personnel grâce à un identifiant pour obtenir son K ou Kbis numérique.

C’est quoi le code de l’entreprise ?

Comment est déterminé votre code APE ? – L’ Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vous délivre un code d’activité principale exercée, nommé code APE ou code NAF, lors de l’ immatriculation de votre entreprise, Ce code, composé de quatre chiffres et d’ une lettre, a une vocation principalement statistique,

Il permet d’ identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant.
L’Insee dispose d’un outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF) pour déterminer son code.
Cette recherche peut s’effectuer par des niveaux appelés « listes » de plus en plus détaillés.

Exemple : Vous tenez une supérette. Pour connaître le code APE dont dépend votre supérette, voici le chemin à suivre :

Section : G Commerce ; réparation d’automobiles et de motocycles Division : 47 Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles Groupe : 47.1 Commerce de détail en magasin non spécialisé Classe : 47.11 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire Sous classe : 47.11C Supérettes

Le code APE de votre supérette est 4711C. Si la convention collective mentionne ce code, alors elle vous concerne. À savoir Le code APE n’a pas de valeur juridique, c’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective qui s’y applique.

Quelle est la raison sociale de la CAF ?

Informations administratives – Raison sociale CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE PARIS (C.A.F.) Statut Commune N° FINESS 750712556 N° SIREN 380 992 255 Situation au répertoire SIRENE Emploi dans les services généraux

Quelle est la différence entre la dénomination et la raison sociale ?

Dénomination sociale, raison sociale, nom commercial : quelles différences ? – Souvent considérées comme un seul et unique terme, la dénomination sociale et la raison sociale sont pourtant deux qualifications bien distinctes. La dénomination sociale, concerne les société commerciales,

Le choix du nom est laissé libre aux associés ou au gérant.
En revanche, la dénomination sociale doit impérativement apparaître avant ou après la forme de la société (SARL, SAS).
De son côté, la raison sociale est réservée aux sociétés civiles.
Contrairement à la dénomination, le choix du nom comporte une contrainte : le nom d’au moins un associé responsable des dettes de la société doit apparaître dans la raison sociale.

: Dénomination et raison sociale d’une entreprise | Définition

Qu’est-ce qu’un justificatif de raison sociale ?

Qu’appelle-t-on la raison sociale d’une entreprise ? – La raison sociale d’une entreprise désigne son nom. Il ne faut pas confondre la raison sociale avec la forme juridique d’une entreprise qui peut être une entreprise individuelle, une SA, une SARL, etc.

La raison sociale, qui est juridiquement le terme employé pour les sociétés civiles (sauf les sociétés civiles professionnelles (SCP) et qui est appelée dénomination sociale pour les entreprises qui ont une activité commerciale, permet d’identifier une entreprise en tant que personne morale. Si une société, à l’exception des entrepreneurs individuels, doit obligatoirement posséder une raison sociale, ce sont les dirigeants (souvent les créateurs) de l’entreprise qui la choisissent librement.

La raison sociale peut être composée d’un seul mot, de plusieurs, ou prendre la forme d’un sigle, en particulier si le nom de l’entreprise est long. Elle peut être constituée de chiffres ou de chiffres et de lettres assemblés ensemble. Certains signes particuliers tels que l’arobase (@) peuvent aussi être utilisés.

La plupart du temps, la raison sociale d’une entreprise fait référence à son domaine d’activité, aux noms des créateurs, à sa localisation, etc., mais elle peut prendre la forme d’un mot ou d’une expression totalement inventée.
C’est au moment de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) que la raison sociale est reconnue et devient la propriété de l’entreprise.

Elle apparaît ensuite sur l’extrait Kbis de la société qui représente une attestation officielle de son identité. La raison sociale doit aussi être mentionnée dans les statuts de la société. La raison sociale, une fois reconnue, doit paraître sur tous les documents de l’entreprise, des courriers aux factures, en passant par les annonces, les publications variées, les devis ou encore les bulletins de salaire.

Quelle est la raison sociale de Fitness Park ?

Fiche entreprise : chiffres d’affaires, bilan et résultat

Raison sociale	FITNESS PARK DEVELOPMENT
Enseigne	FITNESS PARK GROUP
Chiffre d’affaires 2022	34 300 972 €
Documents légaux	9 Documents légaux
Actionnaires et filiales	4 Actionnaires ou filiales

Quelle est la raison sociale de la mairie ?

Les prérequis de l’organisation ¶ –

Il vous faut une organisation de type « Organisme Public ». La Dénomination (appelé « Raison Sociale » sur le formulaire) est de première importance pour l’enregistrement du nom de domaine et devra être le nom exact de la ville ou de la communauté de communes tel qu’il est enregistré à la préfecture.

Pour être certain de ne pas faire d’erreur le mieux est de vérifier sur le site d’infogreffe, * Renseignez le numéro SIREN/INSEE de la ville ou de la communauté de commune (champ « Référence »). Si vous ne le connaissez pas la préfecture peut vous le fournir.

Vous pouvez compléter les champs « Nom » et « Prénom » avec le nom du maire ou d’un employé de la mairie, seule la « Raison Sociale » fera force de loi quant au titulaire du domaine.
Dans le champ « Adresse » évitez les virgules, accents et autres signes de ponctuation.
Dans le champ « Code Postal » n’indiquez que des chiffres sans espace et pas de cedex,

Une fois l’organisation créée, enregistrez le nom de domaine selon la procédure normale, Notez bien le numéro de commande. Suivez le processus de commande jusqu’au bout en choisissant bien le moyen de paiement, Attention Si vous choisissez de payer par Mandat Administratif, il est important de passer l’étape de paiement et de choisir ce mode de paiement, sinon notre service comptable ne sera pas en mesure ni de valider votre bon de commande, ni de lier votre mandat à la commande.

Une fois cette étape effectuée, contactez le Support Clientèle afin de nous avertir de cet enregistrement (si vous payez par Mandat Administratif vous pourrez joindre votre bon de commande) et de nous fournir un court texte (2000 caractères environ) détaillant votre motivation à enregistrer et utiliser ce domaine, texte qui sera transmis à l’AFNIC pour validation.

Cette décision peut prendre de 15 jours à plusieurs semaines. Durant ce délai votre commande tombera en erreur, il s’agit néanmoins du processus normal, Une fois la demande confirmée par l’AFNIC l’opération sera finalisée ou dans le cas contraire annulée et remboursée sur votre compte prépayé.

Quelle est la raison sociale d’un médecin ?

1- Différence historique entre dénomination sociale et raison sociale – A l’origine, la raison sociale était le terme utilisé uniquement pour désigner les dénominations sociales de sociétés exerçant une profession libérale :

Médecins Dentistes Avocats Experts-comptables.

Ces sociétés étaient soumises :

d’une part à la déontologie propre à leur ordre professionnel respectif d’autre part à des textes de loi spécifiques, telle que la l oi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, modifiée à plusieurs reprises par plusieurs lois successives.

Ces sociétés devaient obligatoirement choisir comme dénomination le nom de famille ou les initiales des associés composant ladite société.

Où trouver le nom de ma société ?

Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 28 avril 2021. Toutes les entreprises ont obligatoirement un nom, Il permet notamment de les identifier et de les individualiser. Pour celles qui ne disposent pas d’une existence juridique – les entreprises individuelles par exemple – le nom de l’entreprise correspond au nom patronymique du chef d’entreprise. QuEst Ce Que Le Nom Ou Raison Sociale

Où trouver la raison sociale sur le Kbis ?

Pour trouver la raison sociale d’une entreprise, il vous suffira de chercher la Kbis de la société. Vous trouverez le Kbis en insérant le numéro SIREN sur la plateforme Infogreffe.

Où trouver son nom d’entreprise ?

Rechercher les dénominations sociales, noms commerciaux et marques existants – Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI,

Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Vous pouvez aussi consulter la base SIRENE de l’INSEE, Il s’agit d’une première étape. Il est recommandé de compléter cette recherche par une recherche approfondie (recherche de similarités orthographiques, phonétiques et intellectuelles) sur les noms de marques et de sociétés.

Cette prestation peut être réalisée par l’INPI.