QuEst Ce Que Les Services Ponctuels Ou Occasionnels Sfr?

QuEst Ce Que Les Services Ponctuels Ou Occasionnels Sfr
Mon compte n’est pas suffisamment provisionné et que votre prélèvement automatique échoue : –

le montant de 10,50€ TTC par rejet vous sera facturé. Ces frais apparaissent dans la rubrique « Vos services ponctuels ou occasionnels » de votre facture, un email vous avertit sous 10 jours qu’une nouvelle tentative de prélèvement aura lieu. Le prélèvement sera automatiquement reconduit auprès de votre banque entre 2 semaines et 45 jours après le premier rejet.

C’est quoi une facture ponctuelle ?

Financement d’une ou plusieurs factures – L’affacturage ponctuel permet le financement d’une à plusieurs factures sans engagement de durée ni de montant de remise. L’offre est ainsi plus souple qu’en affacturage classique, puisque l’entreprise choisit la ou les créances qu’elle veut faire financer et ne paye ce service qu’à l’utilisation.

Qu’est-ce que le service ponctuel des tiers ?

Les services de tiers sont des services proposés par des fournisseurs externes, Vous les payez cependant via votre facture/relevé de compte BASE. Quelques exemples ?

Lorsque vous téléchargez des applications ou des jeux depuis le Google Play Store, Apple App Store, PlayStation Store, Microsoft Store Lors de vos achats in-game ou in-app Lorsque vous votez pour des programmes TV, des émissions radio Lorsque vous achetez un ticket SMS pour les transports en commun (p. ex. De Lijn) ou que vous payez votre stationnement/parking par SMS (p. ex en utilisant 4411.be)

Ces services sont alors “perçus par des tiers”. Comme ce sont des fournisseurs externes (et donc pas BASE) qui proposent ces services, ils en fixent également le prix. Nous nous contentons de leur transmettre directement le montant (TVA incluse) prélevé sur votre facture/relevé de compte.

Les servcies SMS (payants)

Les services SMS payants comprennent, par exemple, le paiement de stationnement/parking par SMS ou les tickets SMS de De Lijn. Le fournisseur du services (et donc pas BASE) définissent les prix de leurs services SMS. Ces prix peuvent également fluctuer avc le temps.

SMS numéros raccourcis	Tarif maximal par SMS
61xx – Jeux TV	max 2 €
2xxx – Autres	max 1 €
3xxx – Autres	max 4 €
4xxx – Services publiques & commerciaux	max 31 € (ex. De lijn)
5xxx – Contenu non-adulte	max 1 €
6xxx – Contenu non-adulte	max 2 €
7xxx – Contenu pour adultes	max 4 €
8xxx – Services gratuits	Gratuit
9xxx – Services avec abonnement	max 2 €

ul> Les numéros payants

Les tarifs d’application pour les numéros payants, aussi appelés “numéros spéciaux”, sont définis dans la législation. Vous retrouvez ci-dessous un aperçu des tarifs pour ces numéros :

Série de numéro	Tarif maximum par tarif ou par appel
070 xxxxxx	0,3 €/min
0900 xxxxx	0,5 €/min
0901 xxxxx	0,5 €/min
0902 xxxxx	1 €/min
0903 xxxxx	1,5 €/min
0904 xxxxx	2 €/min
0905 xxxxx (accès aux jeux)	2 €/appel
0906 xxxxx (contenu pour adulte)	1 €/min
0907 xxxxx (contenu pour adulte)	2 €/min
0909 xxxxx (pas actif chez Telenet)	31 €/appel

Bon à savoir : dans l’app My BASE ou dans votre espace client, vous pouvez configurer des limites et des blocages pour des séries spécifiques de numéros payants. Rendez vous dans l’app My BASE > Utilisation ou dans l’espace client > Limitez votre usage mobile. Assurez-vous de ne pas bloquer les numéros raccourcis gratuits de la série 8xxx. Sinon, vous passerez à côté de SMS utiles et gratuits, par exemple de votre banque ou de la messagerie de votre dentiste pour vous rappeler votre rendez-vous. Grâce à notre outil pratique, vous découvrirez en deux temps trois mouvements le prix de divers numériaux payants/spéciaux.

PayByMobile

Grâce à PayByMobile, vous effectuez et payez des achats en ligne pour un montant mensuel restreint (jusqu’à maximum 300 €/mois). Payez votre abonnement Spotify/Netflix/Apple Music, achetez un e-book et bien plus encore ! Avec PayByMobile, plus besoin de carte de crédit, ni de lecteur de carte.

C’est quoi les frais de rejet SFR ?

Bonjour, Je me questionne sur les frais de rejet SFR, surtout que sur certains forum on trouve de tout et son opposé. SFR facture intrinsèquement 10,50 euro pour tout présumé rejet bancaire. Hors ma banque l’ayant bloqué par eux-mêmes et ne les ayant pas facturé pour ça, on se questionne déjà sur la légalité et l’abusivité de la pratique.

Certains document comme celui-ci encore mis à jours récemment atteste simplement de l’illégalité de la pratique: https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/38520-abonnement-et-frais-de-rejet-les-interdictions-legales#telephone-et-internet Ce document-ci, plus fiable mais plus technique, attesterai de quelques chose de similaire au niveau de l’article 32 (abrogé au 1 juin 2012): https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000172847#LEGIARTI000006491404 Et pourtant, après un échange avec SFR, interrogé sur ces pratiques, affirme que puisque j’ai signé les CGV/CGU cette pratique est légale.

Tiens donc, on sort une baguette magique pour rédiger une condition et tout devient légale. ( Sérieusement quoi ?! N’importe qui sait que ce n’est pas comme ça que ça fonctionne, surtout quand la lois est en pure opposition. Non ? ) Ils ne veulent rien entendent.

Je vais formulé mes questions ainsi: – Peut-on par conséquent considéré que cette pratique est légale/illégale ? – Que faire pour remettre SFR à leur place ? (si échéant) Peut importe la méthode, je ne suis pas pressé: Je regarde surtout les résultats.
Les moyens démesuré comme l’attaque en justice est une réponse tout à fait acceptable.

PS: Trolles ou réponses non fondées, s’abstenir. Merci de bien vouloir sourcer un minimum vos affirmations dans la mesure du possible.

Comment payer une facture SFR après résiliation ?

Retrouvez les différents éléments qui composent vos dernières factures de résiliation Retrouvez les différents éléments qui composent vos dernières factures de résiliation Suite à la résiliation de vos services, vos dernières factures sont composées de différents éléments : – Le prorata des services facturés pour la période entre la date de résiliation et la fin du mois (si la résiliation est effectuée en cours de mois et pas au dernier jours du mois) – Les frais de résiliation ou indemnités de résiliation selon le motif de résiliation et si la résiliation est effectuée en période d’engagement – La facturation des consommations hors forfait (mobile, téléphonie fixe, VOD) – La restitution du dépôt de garantie (si un dépôt de garantie a été facturé pour un matériel) A noter : – Si vous avez résilié votre contrat avec un solde créditeur ou un avoir sur votre dernière facture, vous devez faire une demande auprès du service clients afin de vous faire rembourser par virement ou lettre chèque. QuEst Ce Que Les Services Ponctuels Ou Occasionnels Sfr Ex pour Internet / TEL FIXE / MOBILE Ex pour Internet / TEL FIXE / MOBILE A noter que les « autres frais » apparaissent sur la facture des services TV si vous disposez d’un PACK TV / Internet / Téléphonie : – frais de résiliation, de non restitution de matériel, – remboursement de dépôt de garantie,

Comment facturer une prestation occasionnelle ?

Facturer sans être immatriculé : la règle de base – Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu’ auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n’existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.

Quand Peut-on refuser de payer une facture ?

Les actions qu’un client peut mener lorsqu’il refuse de payer une facture – Il peut arriver qu’un client refuse de payer une facture lorsqu’il n’est pas satisfait de la finalité de la transaction. Ainsi, l’entrepreneur doit prouver qu’il est le créancier de la facture, en apportant les éléments qui montrent qu’il est à l’origine de la délivrance des biens ou de la prestation du service.

L’article 1315 du code civil stipule qu’il est essentiel pour celui qui a exécuté une obligation doit pouvoir justifier le paiement ou l’extinction de son obligation.Cependant, la facture ne constitue pas en soi-même une preuve suffisante de la fourniture du bien ou de la prestation de la part de l’entrepreneur.

Ainsi, le chef d’entreprise devra fournir la preuve comme un devis, un bon de commande et l’engagement du client à honorer la facture. Il est ainsi primordial de conserver des preuves si un client refuse de payer une facture. Si le client refuse de payer malgré la fourniture des preuves, l’entrepreneur devra saisir le tribunal compétent pour condamner le client pour facture impayée,

Quand payer une prestation de service ?

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’économie Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30 e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.

Achats en franchise de TVA

Le paiement fait l’objet d’une négociation entre les partenaires dans les contrats professionnels. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la et dans les, Plusieurs délais de paiement sont possibles :

Paiement comptant : le client a l’obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation
Paiement à réception : délai d’au moins une semaine, incluant le temps de réception de la facture
Paiement avec délai par défaut : délai maximal fixé au 30 e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation (en l’absence de mention de délai dans le contrat)
Paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux CGV ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture, Le délai peut être porté à 45 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture à condition d’être mentionné dans le contrat.

Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours à compter de la fin du mois relève de la liberté contractuelle. Le mode de calcul retenu et les conditions de règlement doivent être précisés dans les CGV ou dans le contrat. Comme il s’agit d’un maximum, ce délai peut être réduit d’un commun accord entre le fournisseur et son client.

Ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture (par exemple, une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 17 mars)
Ajouter 45 jours à la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours (par exemple, une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 28 ou 29 février)

Le mode de calcul doit être convenu au préalable entre les partenaires commerciaux. Les factures périodiques (ou récapitulatives) doivent être payées dans un délai de 45 jours maximum après leur émission. Dans le cas où une procédure d’acceptation ou de vérification des marchandises est prévue dans le contrat, elle est fixée en respectant les bonnes pratiques de la profession et des usages commerciaux.

Elle ne doit toutefois pas dépasser 30 jours à partir de la réception des marchandises ou la réalisation de la prestation. Pour les livraisons vers l’outre-mer, le délai court à partir du dédouanement au port de destination finale. Quand la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur en métropole, le délai est décompté à partir du 21 e jour suivant la date de cette mise à disposition.

Ce délai peut aussi être décompté à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure. Les doivent également préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.

Tableau – Historique du taux directeur de la Banque centrale européenne


Avec effet à partir du :	Taux de la BCE	Taux d’intérêt majoré
16 mars 2016	0 %	10 %
9 décembre 2015	0,05 %	10,05 %
10 septembre 2014	0,05 %	10,05 %
11 juin 2014	0,15 %	10,15 %
13 novembre 2013	0,25 %	10,25 %
8 mai 2013	0,5 %	10,5 %

Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 6,18 % (à partir du 1 er janvier 2023), correspondant à 3 fois le (= 3 x 2,06 % ). Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué).

Il est appliqué sur le montant TTC : titleContent de la facture.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas obligatoire pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, sinon, le 31 e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
Elles ne sont pas soumises à TVA : titleContent,

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce (pas aux baux commerciaux et aux assurances par exemple).
Toutefois, l’indemnité ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
Même si l’entreprise créditrice n’est pas obligée de l’appliquer (il s’agit alors d’un geste commercial), l’indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels ( CGV : titleContent, facture notamment).

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. C’est notamment le cas pour le recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure.

Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard). À savoir L’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard, et non à l’ensemble des factures concernées.

Elle est due par facture. Le dépassement des délais et l’absence de mention des pénalités de retard dans les CGV sont passibles d’une amende administrative de :

75 000 € et jusqu’à 150 000 € pour une personne physique en cas de répétition de la faute,
2 millions € et jusqu’à 4 millions € pour une personne morale en cas de répétition de la faute.

Tableau – Délais pour le paiement de denrées alimentaires


Type d’aliment	Délai de paiement
Produits ne se conservant pas : Viandes et poissons congelés Plats cuisinés Conserves contenant des produits périssables (sauf les produits saisonniers dans le cadre d’un contrat entre producteurs et industriels)	30 jours après la fin de la décade de livraison (par exemple, pour une livraison le 5 du mois, calcul des 30 jours à partir du 10 du mois)
Bétail sur pied (vivant) et viandes fraîches, destinés à la consommation	20 jours après la livraison
Alcools soumis aux droits de consommation (armagnac, cognac, eaux de vie, gin, rhum, vodka par exemple)	30 jours après la fin du mois de livraison
Raisins et moûts pour la fabrication du vin et alcools (vin, champagne, cidre, pétillant de raisin, mousseux)	45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de la facturation

Les doivent également préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Le taux d’intérêt prévu par les CGV correspond généralement au (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1 er janvier ou au 1 er juillet, majoré de 10 points.

Tableau – Historique du taux directeur de la banque centrale européenne


Avec effet à partir du :	Taux de la BCE	Taux d’intérêt majoré
16 mars 2016	0 %	10 %
9 décembre 2015	0,05 %	10,05 %
10 septembre 2014	0,05 %	10,05 %
11 juin 2014	0,15 %	10,15 %
13 novembre 2013	0,25 %	10,25 %
8 mai 2013	0,5 %	10,5 %

Il est appliqué sur le montant TTC : titleContent de la facture.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31 e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
Elles ne sont pas soumises à TVA : titleContent,

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce (pas aux baux commerciaux et aux assurances par exemple).
Toutefois, l’indemnité ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
Même si l’entreprise créditrice n’est pas obligée de l’appliquer (il s’agit alors d’un geste commercial), l’indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels ( CGV : titleContent, facture notamment).

Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA.
L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard).
À savoir l’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard, et non à l’ensemble des factures concernées.

Elle est due par facture. Le dépassement des délais et l’absence de mention des pénalités de retard dans les CGV sont passibles d’une amende administrative de :

75 000 € et jusqu’à 150 000 € pour une personne physique en cas de répétition de la faute,
2 millions € et jusqu’à 4 millions € pour une personne morale en cas de répétition de la faute.

Le fait pour un débiteur d’exiger de son fournisseur qu’il retarde l’émission de la facture, afin d’allonger le délai de paiement effectif, est considéré comme un abus et est sanctionné. Le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à partir de la facturation dans les secteurs suivants :

Location de voitures avec ou sans conducteur
Transport routier de marchandises
Commissionnaire de transport
Transitaire
Agent maritime
Fret aérien
Courtier de fret et commissionnaire en douane

Tableau – Historique du taux directeur de la Banque centrale européenne


Avec effet à partir du :	Taux de la BCE	Taux d’intérêt majoré
16 mars 2016	0 %	10 %
9 décembre 2015	0,05 %	10,05 %
10 septembre 2014	0,05 %	10,05 %
11 juin 2014	0,15 %	10,15 %
13 novembre 2013	0,25 %	10,25 %
8 mai 2013	0,5 %	10,5 %

Il est appliqué sur le montant TTC : titleContent de la facture.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31 e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
Elles ne sont pas soumises à TVA : titleContent,

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce (pas aux baux commerciaux et aux assurances par exemple).
Toutefois, l’indemnité ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
Même si l’entreprise créditrice n’est pas obligée de l’appliquer (il s’agit alors d’un geste commercial), l’indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels ( CGV : titleContent, facture notamment).

Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA.
L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard).
À savoir l’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard, et non à l’ensemble des factures concernées.

Elle est due par facture. Le dépassement des délais et l’absence de mention des pénalités de retard dans les CGV sont passibles d’une amende administrative de :

75 000 € et jusqu’à 150 000 € pour une personne physique en cas de répétition de la faute,
2 millions € et jusqu’à 4 millions € pour une personne morale en cas de répétition de la faute.

Le fait pour un débiteur d’exiger de son fournisseur qu’il retarde l’émission de la facture, afin d’allonger le délai de paiement effectif, est considéré comme un abus et est sanctionné. Des délais dérogatoires peuvent être convenus entre les parties si :

il est prévu par contrat,
il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

Tableau – Délais dérogatoires pour les secteurs saisonniers


Secteur	Professionnels concernés	Délai de paiement
Agroéquipement	Entre les industriels, constructeurs et importateurs, et les entreprises de distribution spécialisées et de réparation	55 jours fin de mois à partir de la facturation pour les matériels d’entretien d’espaces verts, 110 jours fin de mois à partir de la facturation pour les matériels agricoles (sauf tracteurs, matériels de transport et d’élevage).
Articles de sport de glisse sur neige	Entre les fournisseurs et les entreprises dont l’activité est saisonnière	Un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai de 60 jours/45 jours fin de mois pour le règlement des livraisons effectuées avant l’ouverture de la saison d’activité
Filière du cuir	Entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés	54 jours fin de mois à partir de la facturation
Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie	Entre, d’une part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d’autre part, les distributeurs spécialisés (point de vente, vente à distance ou centrales d’achat)	59 jours fin de mois ou 74 jours nets à partir de la facturation
Commerce du jouet	Entre les fabricants et les distributeurs spécialisés	pour la période du permanent (entre janvier et septembre) : 95 jours nets à partir de la facturation, pour la période des fêtes de fin d’année (entre octobre et décembre) : 75 jours nets à partir de la facturation.

Tableau – Historique du taux directeur de la Banque centrale européenne


Avec effet à partir du :	Taux de la BCE	Taux d’intérêt majoré
16 mars 2016	0 %	10 %
9 décembre 2015	0,05 %	10,05 %
10 septembre 2014	0,05 %	10,05 %
11 juin 2014	0,15 %	10,15 %
13 novembre 2013	0,25 %	10,25 %
8 mai 2013	0,5 %	10,5 %

Il est appliqué sur le montant TTC : titleContent de la facture.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31 e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
Elles ne sont pas soumises à TVA : titleContent,

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce (pas aux baux commerciaux et aux assurances par exemple).
Toutefois, l’indemnité ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
Même si l’entreprise créditrice n’est pas obligée de l’appliquer (il s’agit alors d’un geste commercial), l’indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels ( CGV : titleContent, facture notamment).

Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard). À savoir l’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard, et non à l’ensemble des factures concernées.

Elle est due par facture. Le dépassement des délais et l’absence de mention des pénalités de retard dans les CGV sont passibles d’une amende administrative de :

75 000 € et jusqu’à 150 000 € pour une personne physique en cas de répétition de la faute,
2 millions € et jusqu’à 4 millions € pour une personne morale en cas de répétition de la faute.

Le fait pour un débiteur d’exiger de son fournisseur qu’il retarde l’émission de la facture, afin d’allonger le délai de paiement effectif, est considéré comme un abus et est sanctionné. Les achats de biens et services en livrés hors de l’ UE : titleContent peuvent être payés jusqu’ à 90 jours à partir de la date de la facture.

Le contrat de vente doit obligatoirement indiquer ce délai.
Les doivent également préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement.
Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.
Le taux d’intérêt prévu par les CGV correspond généralement au (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1 er janvier ou au 1 er juillet, majoré de 10 points.

Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1 er juillet 2019.

Tableau – Historique du taux directeur de la Banque centrale européenne


Avec effet à partir du :	Taux de la BCE	Taux d’intérêt majoré
16 mars 2016	0 %	10 %
9 décembre 2015	0,05 %	10,05 %
10 septembre 2014	0,05 %	10,05 %
11 juin 2014	0,15 %	10,15 %
13 novembre 2013	0,25 %	10,25 %
8 mai 2013	0,5 %	10,5 %

Il est appliqué sur le montant TTC : titleContent de la facture.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, sinon, le 31 e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
Elles ne sont pas soumises à TVA : titleContent,

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce (pas aux baux commerciaux et aux assurances par exemple).
Toutefois, l’indemnité ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
Même si l’entreprise créditrice n’est pas obligée de l’appliquer (il s’agit alors d’un geste commercial), l’indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels ( CGV : titleContent, facture notamment).

Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA.
L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard).
À savoir l’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard, et non à l’ensemble des factures concernées.

Elle est due par facture. Le dépassement des délais et l’absence de mention des pénalités de retard dans les CGV sont passibles d’une amende administrative de :

75 000 € et jusqu’à 150 000 € pour une personne physique en cas de répétition de la faute,
2 millions € et jusqu’à 4 millions € pour une personne morale en cas de répétition de la faute.

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Comment supprimer les services fournis par des tiers Bouygues ?

Rendez-vous dans la rubrique ‘Ma conso’ puis ‘Hors forfait global’. Cliquez sur ‘Voir le détail de mes achats sur facture mobile’. Cliquez sur ‘Maîtriser mes dépenses’ puis choisissez les montants des seuils de blocage et d’alerte. Cliquez sur valider.

Quel risque si je ne paye pas SFR ?

Quid si l’abonné ne règle pas ses factures ? – Si l’abonné ne règle pas ses factures, cela peut avoir des conséquences sur le contrat d’abonnement. Dans un premier temps, l’opérateur va procéder à un simple rappel à l’abonné de ses obligations. Si ce dernier ne s’exécute pas, l’opérateur peut aller jusqu’à résilier ses services pour impayé.

Comment ne pas payer les frais de rejet ?

Une seule solution: la vigilance – Le problme, c’est que ce n’est pas interdit, Dans ce cas de figure, la rglementation (1) permet seulement au payeur de demander sa banque un remboursement, s’il est capable de prouver qu’il y a eu doublon. Une solution simple, pourtant, existe: imposer aux banques le remboursement automatique des frais de rejet de prlvement en doublon,

C’est possible techniquement, puisque certaines banques le font dj.
Problme: selon l’UFC Que Choisir, elles ne sont aujourd’hui.
Que 2: La Banque Postale et la BRED Banque Populaire! Rsultat: en attendant que les pouvoirs publics s’emparent du problme, il n’y a qu’une manire d’viter de payer deux fois pour un seul incident de paiement: la vigilance,

Consultez soigneusement ses relevs de compte. En cas de doublon, contactez sa banque. Comment? Par courrier: l’UFC Que Choisir met la disposition des consommateurs une lettre type, Le classement des banques les moins chres (1) Source: article D133-6 du code montaire et financier

Comment refuser les 3 € de SFR ?

Questions fréquentes au sujet de l’augmentation 3€ SFR – Sur le mail envoyé par SFR concernant votre nouvelle offre, cliquez sur le lien en bas de page. Sur la nouvelle page web, cliquez sur ” Revenir à mon offre précédente ” pour refuser l’augmentation SFR.

Connectez-vous à votre Espace Client et confirmez votre refus.2 raisons : Après 12 mois, votre forfait SFR augmente. Cette augmentation est stipulée dans votre contrat. Cependant, vous pouvez constater des évolutions de votre forfait avec une “Nouvelle offre” et une augmentation de 3€. Légale, vous pouvez refuser cette augmentation depuis le mail reçu.

Pour les client mobile, depuis votre Espace Client SFR, sélectionnez l’onglet “Offre” et cliquez sur “Résilier” à côté de l’option à supprimer. Pour les client box, sélectionnez l’onglet “Offre et Mobile”, choisissez l’option à supprimer et cliquez sur “Résilier”, Frédéric a rejoint l’équipe Telecom de Selectra en septembre 2021 et se charge de la rédaction et de la mise à jour de nos contenus.

Comment savoir si ma facture SFR et payer ?

A noter –

La prise en compte des règlements est visible sur l’Espace Client SFR ou l’appli SFR & Moi 48 heures après leur réception. Pour télécharger les factures éditées les mois précédents, sélectionnez la facture de votre choix dans la section Historique et cliquez sur l’icône Ma facture,

C’est quoi service SFR ?

Présentation de l’Assistance SFR Créée pour vous, l’Assistance SFR apporte des réponses aux questions administratives, commerciales et techniques concernant les offres, options, services et équipements SFR. l’appli SFR & Moi,toujours à vos côtés Scannez le QR code pour télécharger l’application SFR & Moi QuEst Ce Que Les Services Ponctuels Ou Occasionnels Sfr : Présentation de l’Assistance SFR

Comment savoir si ma ligne est suspendu SFR ?

SFR suspension temporaire de ligne : quels sont les délais de remise en service ? – En cas de suspension de ligne SFR Mobile, le délai de remise en service dépend de la raison de votre suspension.

Si votre ligne mobile SFR a été suspendue pour cause de factures impayées, vous pouvez retrouver vos services mobiles dans un délai de 2 à 24 heures après la prise en compte de votre paiement par SFR. Attention, si vous payez vos factures SFR par chèque, vous devez également prendre en compte les délais postaux.
Si vous avez volontairement suspendu votre ligne mobile SFR et que vous la réactivez via votre Espace client SFR ou le Service client SFR, votre ligne mobile SFR est remise en service dans un délai de 2h après confirmation de SFR,

Si votre ligne mobile SFR n’est pas remise en service dans les délais détaillés plus haut, pensez à éteindre et redémarrer votre smartphone. Si votre ligne SFR Mobile n’est toujours pas réactivée, contactez le Service client SFR au 1023 (du lundi au samedi de 8h à 22h).

Votre ligne SFR La Carte est suspendue car vous avez épuisé votre crédit : pour réactiver votre compte SFR La Carte, vous devez recharger votre crédit de consommation. Pour ce faire, vous avez trois solutions :
- Composez le 952 depuis votre mobile SFR (appel gratuit depuis la France métropolitaine).
- Composez le 0811 900 952 depuis un poste fixe (prix d’un appel local en France métropolitaine).
- Recharger votre crédit en ligne depuis le site de SFR,
Une fois votre crédit de consommation rechargé, votre ligne SFR La Carte est automatiquement remise en service.
Votre ligne SFR La Carte est suspendue car votre dernière recharge a expiré : vous pouvez réactiver votre compte SFR La Carte en achetant une recharge, Pour ce faire, vous pouvez composer le 952 depuis un mobile, composer le 0811 900 952 depuis un poste fixe ou vous rendre sur le site de SFR.
Votre ligne SFR La Carte est suspendue car vous ne vous êtes pas identifié à temps : lorsque vous achetez une carte SIM SFR La Carte, vous devez vous identifier sur votre compte SFR dans les 15 jours après l’activation de votre ligne. Si vous ne le faites pas, votre ligne SFR La Carte est suspendue. Si vous avez oublié de vous identifier dans les délais et que votre ligne est suspendue, vous pouvez réactiver votre ligne en vous identifiant sur le site de SFR, Indiquez le numéro SFR renseigné sur votre kit SFR La Carte et patientez. Votre ligne SFR La Carte est réactivée dans un délai de 2h après votre activation.

Pas encore abonné chez SFR ? Appelez le 09 87 67 96 03, nos conseillers vous aideront à trouver l’offre SFR la plus adaptée à vos besoins. Vous souhaitez souscrire une offre SFR Box ? Rendez vous sur le site de SFR pour choisir l’offre la plus adaptée à vos besoins en fonction de votre éligibilité : Souscrire une offre SFR Box en ligne

Qu’est-ce qu’une facture de prestation de service ?

Une facture de prestation de service est un document indiquant la quantité, la nature et le prix d’une prestation de service exécutée en échange d’un paiement. En ce sens, la facture constitue la preuve de l’existence d’un accord pour la réalisation d’un service.

C’est quoi une facture de prestation de service ?

La facture de prestation de service est un document qui retrace les prestations et les transactions commerciales assurées par une entreprise. Elle peut être établie à destination d’un professionnel ou d’un particulier. Quoi qu’il en soit, elle doit comporter un certain nombre de mentions et être rédigée suivant les dispositions légales pour conserver sa valeur juridique, commerciale, fiscale et comptable.

Qui peut facturer une prestation de service ?

Facturer ses prestations revient à établir un Cadre légal, des mentions obligatoires, un taux de TVA, un suivi de facturation, facturer en Europe et à l’étranger Pour établir une facture, la société ou l’association doit être immatriculée, excepté certains statuts comme les auto-entrepreneurs.

Quelle est la durée d’une dette ?

Quel est le délai de prescription d’une dette ? – Le délai de prescription étant défini comme la limite d’une reconnaissance de dette, il varie d’une période à une autre selon le type. La prescription extinctive définie par l’article 2219 du Code civil dépend aussi des actions menées par le créancier pendant le délai fixé.

Elle est valable surtout dans le cas d’une inaction du créancier dans le sens de la réclamation du paiement de sa facture.
Autrement dit, si vous n’avez effectué aucune action pour le recouvrement de votre dette, vous ne pouvez plus la récupérer après cette période.
Selon la loi, pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, le délai de prescription est de 2 ans.

Pour les envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il s’étend à 5 ans, L’article 2224 du Code civil précise que ce délai prend effet à partir du moment où le débiteur a violé l’engagement pris dans sa lettre de reconnaissance.

Autrement dit, en tant que créancier, vous avez strictement 5 ans pour réclamer le paiement d’une facture ou d’une dette dont vous avez eu connaissance du défaut de remboursement.
Par conséquent, c’est à partir de l’envoi de la première lettre de demande de remboursement que le délai de prescription entre effectivement en vigueur.

Il est donc recommandé d’associer à cette lettre une demande d’accusé de réception, qui fait aussi office de mise en demeure, Cette demande est importante parce qu’elle vous permettra de prouver que le débiteur a bien reçu la lettre que vous lui avez envoyée.

Cette lettre de demande de remboursement doit donc être envoyée de préférence par courrier recommandé. Elle sert aussi à évaluer la volonté ou non du débiteur, de régler votre créance, en fonction de la réponse qu’il y donnera. À partir de sa réponse, selon le statut de votre débiteur, vous avez 2 ou 5 ans pour mener les démarches nécessaires au paiement de votre facture ou de votre créance.

Il est donc recommandé de bien enregistrer chaque facture impayée pour conserver toutes les preuves nécessaires pour entamer une procédure.

Est-ce que la facturation est obligatoire ?

À partir du 1 er janvier 2026, les petites et moyennes entreprises. Son chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou le total de son bilan est inférieur ou égal 43 millions d’euros. et les micro-entreprises devront transmettre leurs factures électroniquement.

Quel risque pour une facture impayée ?

Quelles sanctions applicables en cas de non respect de ces délais ? – Lorsqu’un des cocontractants ne respecte pas le délai de paiement fixé dans le contrat, le fournisseur impayé aura la possibilité d’être indemnisé par le biais des pénalités de retard prévus dans le contrat.

Ce taux d’intérêt peut être légal (fixé en fonction du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne + 10 points de pourcentage) ou contractuel (déterminé par les parties).
Il faut noter que ces pénalités de retard courent de plein droit, non pas dès l’envoi de la mise en demeure à son débiteur, mais à compter de la date d’échéance de la facture.

En plus de ces pénalités de retard, il est possible d’ajouter au contrat une clause pénale, qui a pour objectif de définir par avance, le montant des dommages et intérêts versés au créancier dans le cas d’un retard de paiement. Dès lors, dans le cadre d’une procédure judiciaire, par exemple une injonction de payer devant le tribunal de commerce, ces stipulations contractuelles seront reconnues par le juge et permettront d’indemniser le fournisseur lésé par les impayés de son débiteur.

Par ailleurs, afin de lutter contre ce non respect des délais de paiement des factures, le législateur a décidé d’intervenir pour renforcer les sanctions infligées aux mauvais payeurs. Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, pour les retards dans le paiement d’une facture entre deux professionnels, le législateur a prévu des sanctions administratives plus lourdes.

Désormais, les personnes morales sont passibles d’une amende pouvant atteindre 2 millions d’euros (contre 375 000 euros avant la loi). Tandis que le seuil maximum de l’amende pour une personne physique reste à 75 000 euros. Cette intervention du législateur a donc pour but d’inciter les entreprises à respecter les délais de paiement.

Pourquoi une facture provisoire ?

Dans quel cas utiliser la facture proforma ? – Dans quels cas utiliser une facture proforma ? Elle peut servir lorsque vous devez envoyer un devis provisoire à un client avant de formaliser fiscalement et comptablement votre opération avec un document définitif,

Elle servira ensuite pour justifier d’une opération pas encore réalisée, concrétiser ou remplacer une proposition commerciale, etc. La facture proforma est surtout utilisée lorsque vous n’avez pas encore une bonne relation commerciale avec le client, qu’il n’a pas encore reçu votre bien ou votre service, ou encore qu’il ne vous a pas encore réglé le tout.

Ainsi, grâce à ce document, le client peut se faire une idée précise de la transaction. L’entrepreneur ou l’entreprise, de son côté, peut précisément formuler et expliciter son offre, Le tout permet d’éviter les malentendus sur les prix, remises, paiement, délais, etc.

Quelle est la différence entre une facture pro forma et une facture définitive ?

Découvrez la différence entre une facture pro forma et une facture commerciale afin de déterminer laquelle convient à votre activité, la façon de l’utiliser au mieux et le moment propice pour l’envoyer. Les factures pro forma et les factures commerciales sont le plus souvent utilisées dans le commerce international.

Comment Appelle-t-on une facture impayée ?

Les créances irrécouvrables On parle de créance irrécouvrable lorsque la créance est définitivement perdue. On recense plusieurs cas : disparition du débiteur, liquidation judiciaire du débiteur ou encore paiement avec un chèque volé lorsque la victime fait opposition au paiement.

Quel est le temps légal pour payer une facture ?

Achats en franchise de TVA

Paiement comptant : le client a l’obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation
Paiement à réception : délai d’au moins une semaine, incluant le temps de réception de la facture
Paiement avec délai par défaut : délai maximal fixé au 30 e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation (en l’absence de mention de délai dans le contrat)
Paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux CGV ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture, Le délai peut être porté à 45 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture à condition d’être mentionné dans le contrat.

Ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture (par exemple, une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 17 mars)
Ajouter 45 jours à la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours (par exemple, une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 28 ou 29 février)

Elle ne doit toutefois pas dépasser 30 jours à partir de la réception des marchandises ou la réalisation de la prestation. Pour les livraisons vers l’outre-mer, le délai court à partir du dédouanement au port de destination finale. Quand la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur en métropole, le délai est décompté à partir du 21 e jour suivant la date de cette mise à disposition.

Tableau – Historique du taux directeur de la Banque centrale européenne


Avec effet à partir du :	Taux de la BCE	Taux d’intérêt majoré
16 mars 2016	0 %	10 %
9 décembre 2015	0,05 %	10,05 %
10 septembre 2014	0,05 %	10,05 %
11 juin 2014	0,15 %	10,15 %
13 novembre 2013	0,25 %	10,25 %
8 mai 2013	0,5 %	10,5 %

Il est appliqué sur le montant TTC : titleContent de la facture.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas obligatoire pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, sinon, le 31 e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
Elles ne sont pas soumises à TVA : titleContent,

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce (pas aux baux commerciaux et aux assurances par exemple).
Toutefois, l’indemnité ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
Même si l’entreprise créditrice n’est pas obligée de l’appliquer (il s’agit alors d’un geste commercial), l’indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels ( CGV : titleContent, facture notamment).

Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard). À savoir L’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard, et non à l’ensemble des factures concernées.

Elle est due par facture. Le dépassement des délais et l’absence de mention des pénalités de retard dans les CGV sont passibles d’une amende administrative de :

75 000 € et jusqu’à 150 000 € pour une personne physique en cas de répétition de la faute,
2 millions € et jusqu’à 4 millions € pour une personne morale en cas de répétition de la faute.

Tableau – Délais pour le paiement de denrées alimentaires


Type d’aliment	Délai de paiement
Produits ne se conservant pas : Viandes et poissons congelés Plats cuisinés Conserves contenant des produits périssables (sauf les produits saisonniers dans le cadre d’un contrat entre producteurs et industriels)	30 jours après la fin de la décade de livraison (par exemple, pour une livraison le 5 du mois, calcul des 30 jours à partir du 10 du mois)
Bétail sur pied (vivant) et viandes fraîches, destinés à la consommation	20 jours après la livraison
Alcools soumis aux droits de consommation (armagnac, cognac, eaux de vie, gin, rhum, vodka par exemple)	30 jours après la fin du mois de livraison
Raisins et moûts pour la fabrication du vin et alcools (vin, champagne, cidre, pétillant de raisin, mousseux)	45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de la facturation

Tableau – Historique du taux directeur de la banque centrale européenne


Avec effet à partir du :	Taux de la BCE	Taux d’intérêt majoré
16 mars 2016	0 %	10 %
9 décembre 2015	0,05 %	10,05 %
10 septembre 2014	0,05 %	10,05 %
11 juin 2014	0,15 %	10,15 %
13 novembre 2013	0,25 %	10,25 %
8 mai 2013	0,5 %	10,5 %

Il est appliqué sur le montant TTC : titleContent de la facture.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31 e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
Elles ne sont pas soumises à TVA : titleContent,

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce (pas aux baux commerciaux et aux assurances par exemple).
Toutefois, l’indemnité ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
Même si l’entreprise créditrice n’est pas obligée de l’appliquer (il s’agit alors d’un geste commercial), l’indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels ( CGV : titleContent, facture notamment).

Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard). À savoir l’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard, et non à l’ensemble des factures concernées.

Elle est due par facture. Le dépassement des délais et l’absence de mention des pénalités de retard dans les CGV sont passibles d’une amende administrative de :

75 000 € et jusqu’à 150 000 € pour une personne physique en cas de répétition de la faute,
2 millions € et jusqu’à 4 millions € pour une personne morale en cas de répétition de la faute.

Location de voitures avec ou sans conducteur
Transport routier de marchandises
Commissionnaire de transport
Transitaire
Agent maritime
Fret aérien
Courtier de fret et commissionnaire en douane

Tableau – Historique du taux directeur de la Banque centrale européenne


Avec effet à partir du :	Taux de la BCE	Taux d’intérêt majoré
16 mars 2016	0 %	10 %
9 décembre 2015	0,05 %	10,05 %
10 septembre 2014	0,05 %	10,05 %
11 juin 2014	0,15 %	10,15 %
13 novembre 2013	0,25 %	10,25 %
8 mai 2013	0,5 %	10,5 %

Il est appliqué sur le montant TTC : titleContent de la facture.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31 e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
Elles ne sont pas soumises à TVA : titleContent,

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce (pas aux baux commerciaux et aux assurances par exemple).
Toutefois, l’indemnité ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
Même si l’entreprise créditrice n’est pas obligée de l’appliquer (il s’agit alors d’un geste commercial), l’indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels ( CGV : titleContent, facture notamment).

Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard). À savoir l’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard, et non à l’ensemble des factures concernées.

Elle est due par facture. Le dépassement des délais et l’absence de mention des pénalités de retard dans les CGV sont passibles d’une amende administrative de :

75 000 € et jusqu’à 150 000 € pour une personne physique en cas de répétition de la faute,
2 millions € et jusqu’à 4 millions € pour une personne morale en cas de répétition de la faute.

Le fait pour un débiteur d’exiger de son fournisseur qu’il retarde l’émission de la facture, afin d’allonger le délai de paiement effectif, est considéré comme un abus et est sanctionné. Des délais dérogatoires peuvent être convenus entre les parties si :

il est prévu par contrat,
il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

Tableau – Délais dérogatoires pour les secteurs saisonniers


Secteur	Professionnels concernés	Délai de paiement
Agroéquipement	Entre les industriels, constructeurs et importateurs, et les entreprises de distribution spécialisées et de réparation	55 jours fin de mois à partir de la facturation pour les matériels d’entretien d’espaces verts, 110 jours fin de mois à partir de la facturation pour les matériels agricoles (sauf tracteurs, matériels de transport et d’élevage).
Articles de sport de glisse sur neige	Entre les fournisseurs et les entreprises dont l’activité est saisonnière	Un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai de 60 jours/45 jours fin de mois pour le règlement des livraisons effectuées avant l’ouverture de la saison d’activité
Filière du cuir	Entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés	54 jours fin de mois à partir de la facturation
Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie	Entre, d’une part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d’autre part, les distributeurs spécialisés (point de vente, vente à distance ou centrales d’achat)	59 jours fin de mois ou 74 jours nets à partir de la facturation
Commerce du jouet	Entre les fabricants et les distributeurs spécialisés	pour la période du permanent (entre janvier et septembre) : 95 jours nets à partir de la facturation, pour la période des fêtes de fin d’année (entre octobre et décembre) : 75 jours nets à partir de la facturation.

Tableau – Historique du taux directeur de la Banque centrale européenne


Avec effet à partir du :	Taux de la BCE	Taux d’intérêt majoré
16 mars 2016	0 %	10 %
9 décembre 2015	0,05 %	10,05 %
10 septembre 2014	0,05 %	10,05 %
11 juin 2014	0,15 %	10,15 %
13 novembre 2013	0,25 %	10,25 %
8 mai 2013	0,5 %	10,5 %

Il est appliqué sur le montant TTC : titleContent de la facture.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31 e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
Elles ne sont pas soumises à TVA : titleContent,

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce (pas aux baux commerciaux et aux assurances par exemple).
Toutefois, l’indemnité ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
Même si l’entreprise créditrice n’est pas obligée de l’appliquer (il s’agit alors d’un geste commercial), l’indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels ( CGV : titleContent, facture notamment).

Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA.
L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard).
À savoir l’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard, et non à l’ensemble des factures concernées.

Elle est due par facture. Le dépassement des délais et l’absence de mention des pénalités de retard dans les CGV sont passibles d’une amende administrative de :

75 000 € et jusqu’à 150 000 € pour une personne physique en cas de répétition de la faute,
2 millions € et jusqu’à 4 millions € pour une personne morale en cas de répétition de la faute.

Le fait pour un débiteur d’exiger de son fournisseur qu’il retarde l’émission de la facture, afin d’allonger le délai de paiement effectif, est considéré comme un abus et est sanctionné. Les achats de biens et services en livrés hors de l’ UE : titleContent peuvent être payés jusqu’ à 90 jours à partir de la date de la facture.

Le contrat de vente doit obligatoirement indiquer ce délai. Les doivent également préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Le taux d’intérêt prévu par les CGV correspond généralement au (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1 er janvier ou au 1 er juillet, majoré de 10 points.

Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1 er juillet 2019.

Tableau – Historique du taux directeur de la Banque centrale européenne


Avec effet à partir du :	Taux de la BCE	Taux d’intérêt majoré
16 mars 2016	0 %	10 %
9 décembre 2015	0,05 %	10,05 %
10 septembre 2014	0,05 %	10,05 %
11 juin 2014	0,15 %	10,15 %
13 novembre 2013	0,25 %	10,25 %
8 mai 2013	0,5 %	10,5 %

Il est appliqué sur le montant TTC : titleContent de la facture.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, sinon, le 31 e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
Elles ne sont pas soumises à TVA : titleContent,

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce (pas aux baux commerciaux et aux assurances par exemple).
Toutefois, l’indemnité ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
Même si l’entreprise créditrice n’est pas obligée de l’appliquer (il s’agit alors d’un geste commercial), l’indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels ( CGV : titleContent, facture notamment).

Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA.
L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard).
À savoir l’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard, et non à l’ensemble des factures concernées.

Elle est due par facture. Le dépassement des délais et l’absence de mention des pénalités de retard dans les CGV sont passibles d’une amende administrative de :

75 000 € et jusqu’à 150 000 € pour une personne physique en cas de répétition de la faute,
2 millions € et jusqu’à 4 millions € pour une personne morale en cas de répétition de la faute.

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Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu
Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen
Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup
Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait !