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QuEst Ce Qui Permet D’Affirmer Que L’Etat Est Doté De La Personnalité Juridique?

QuEst Ce Qui Permet D
Texte intégral – 1 La définition de l’État comme une personne juridique est une définition courante, technique, fonctionnelle : elle permet d’imputer à une entité abstraite un patrimoine, un intérêt, une responsabilité, une souveraineté. Cette apparente banalité résulte surtout de la généralité d’un usage.

1 Léon Duguit, L’État, le droit objectif et la loi positive, Paris, Fontemoing, 1901 (réimpression Da (.) 2 Mystici Corporis Christi, Lettre encyclique de Sa Sainteté, le Pape Pie XII, sur le Corps mystique (.)

2 L’étrangeté du recours à ce grossier anthropomorphisme pour expliquer la volonté de l’État et dissimuler sous cette volonté générale et abstraite la volonté particulière et intéressée des gouvernants a été très souvent dénoncée. Le publiciste Léon Duguit, au début du XX e siècle, a écrit tout un ouvrage, dans un esprit positiviste, pour démasquer cette métaphysique toute germanique, selon lui, qui se tapissait à l’ombre de la personnalité de l’État 1,

  • Sans la métaphysique de la personnalité, l’État, nu, n’apparaît que dans les dires et les actions d’individus qui s’agitent et décident en l’invoquant sans cesse sans le faire apparaître jamais.
  • Cette critique prouve-t-elle que le recours à la personnalité de l’État est faux ou bien, au contraire, que la fiction est nécessaire pour faire apparaître l’État ? La personnalité de l’État est un peu comme le corps mystique de l’Église : une réalité invisible et cependant constitutive de l’essence même de l’institution.

Oublier que l’Église est le corps mystique du Christ, écrivait Pie XII dans la lettre encyclique Mystici corporis Christi 2, c’est oublier le sens même de l’institution ecclésiastique pour ne plus la penser que comme une réalité sociologique, juridique ou morale.

  • Risquons ici une analogie : dépouiller l’État de sa personnalité revient à s’empêcher de penser ce qui fait son essence même, à savoir la souveraineté, pour ne plus le comprendre que sous l’action de ses gouvernements et gouvernants successifs.
  • La métaphysique de la personnalité de l’État n’est pas ce qui dissimule la réalité du pouvoir exercé par les acteurs – car en un sens purement sociologique, le pouvoir n’existe pas, il n’y a nul lieu du pouvoir – mais elle est la construction intellectuelle et la fiction de sa personnalité qui rend intelligible l’État et permet de le penser comme un acteur.3 De nombreuses entités se voient reconnaître la personnalité juridique : les associations, les entreprises, les établissements publics, les collectivités territoriales.

Selon leurs natures ou leurs fonctions, elles sont des personnes de droit privé ou de droit public. Le fondement de la personnalité de ces entités a toujours été discuté par les juristes : est-ce de par la loi qu’elles se voient octroyer la personnalité, habilitées à agir comme des sujets de droit ? Ou est-ce, au contraire, en raison de leur utilité sociale qu’elles se voient reconnaître une personnalité en quelque sorte préexistante ? Ces questions âprement débattues autrefois sont aujourd’hui tombées dans l’oubli : on reconnaît la personnalité à toute entité à laquelle on veut affecter un patrimoine ou imputer une responsabilité.

3 La responsabilité de protéger est la doctrine formulée dans l’enceinte de l’Organisation des Nation (.) 4 Après avoir défini l’État comme « un droit gouvernement de plusieurs mesnages et de ce qui leur est (.)

4 Une personne échappe cependant à cette responsabilité pénale, c’est l’État. L’État peut mal faire, et c’est pourquoi le principe de la responsabilité civile de l’État et de ses agents est depuis longtemps consacré (il est contemporain de l’institution de la République en France), mais il ne peut faire le mal, et cela parce qu’il est souverain.

La doctrine de la responsabilité de protéger 3, développée au sein de l’Organisation des Nations unies, nous explique que lorsque les gouvernants font le mal, par exemple massacrent la population civile, ils ne sont plus les gouvernants, ils n’incarnent plus l’État, c’est-à-dire qu’ils n’agissent plus au nom de la souveraineté 4,

Ils sont des particuliers, comme une bande de brigands, usant d’une force de contrainte qui relève du droit commun et qu’une opération de police internationale peut arrêter. Cette exception concernant l’État, qui est une personne mais n’est pas moralement (dans le sens de « éthiquement ») responsable, a sa raison d’être.5 Parmi les personnes juridiques l’une se détache en raison de sa spécificité, c’est l’État.

5 Ibidem,

« Tout ainsi que le navire n’est plus que bois, sans forme de vaisseau, quand la quille qui soutient les côtés, la proue, la poupe et le tillac sont ôtés : aussi la République sans puissance souveraine, qui unit tous les membres et parties d’icelle, et tous les ménages et collèges en un corps, n’est plus République » 5 6 L’État n’est pas seulement une personne mais une personne souveraine, et c’est la souveraineté qui tient ensemble ses constituants.

La souveraineté, dans l’État, n’est pas au monarque, au président, au gouvernement, au parlement, ni à n’importe quel organe, ni même au peuple en ce qu’il constituerait un être en soi, une personne, mais elle est à l’État considéré comme une personne (par exemple, la personnification de la nation, ou du peuple), autrement dit, elle n’est à personne.

C’est un point sur lequel de nombreux juristes ont mis l’accent : dire que l’État est une personne juridique souveraine revient à dire que la souveraineté n’est pas la propriété d’un individu ou d’un groupe d’individus, une puissance détenue en propre par tel ou tel particulier, mais que la souveraineté est la propriété d’un système juridique.

Entre ces deux sens du mot « propriété », il y a pourtant plus qu’une nuance : la propriété de la souveraineté n’est pas ici un avoir mais un être. L’État n’a pas la souveraineté comme une propriété qu’il pourrait vendre, aliéner, débiter par morceaux, mais il est souverain. De cet être résultent les qualités secondes que l’on prête à la souveraineté : indivisibilité, inaliénabilité, perpétuité.

La souveraineté de la personne État est la traduction de la dépatrimonialisation du pouvoir.7 Définir l’État souverain comme une personne juridique est alors équivalent à dire que tout État est une République, autrement dit que le pouvoir n’est à personne, que le lieu de la souveraineté, comme l’écrivait Lefort, est un lieu vide, que l’exercice du pouvoir légal n’est jamais que l’exercice d’une compétence constitutionnellement dévolue à une autorité précaire au nom de l’État selon une chaîne d’habilitations juridiques.

L’acte légal d’autorité se donne comme une figure de style : c’est la prosopopée. La justice est rendue, en France, « au nom du peuple français », lequel n’est pas dans la rue ni même dans les urnes, mais dans la représentation institutionnelle qui en est constamment ordonnée.8 En ce sens, la qualification de l’État comme personne juridique, loin d’apparaître comme une forme d’anthropomorphisme qui imputerait à des entités abstraites des formes et des volontés humaines, est comprise, au contraire, comme un moyen d’arracher la puissance publique à des volontés humaines particulières tentées de se l’approprier en vue de la conservation de leurs propres intérêts particuliers, pour enserrer cette puissance publique dans un cadre juridique et la redistribuer sous la forme de dévolution de compétences.

Dans un État de droit, en effet, les organes de l’État, les gouvernants, les fonctionnaires, les agents de l’État n’exercent pas à proprement parler un pouvoir mais seulement une compétence. C’est-à-dire qu’ils ne sont pas propriétaires du pouvoir qu’ils exercent mais seulement mandataires.9 On peut illustrer cette thèse en mentionnant l’article 3 de la Constitution de 1958.

  • « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum », dispose cet article.
  • « Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
  • » Deux observations peuvent être formulées : premièrement, la titulature de la souveraineté et son exercice sont nettement dissociés (« appartenir » / « exercer »), ce qui traduit bien le fait que ceux qui exercent la souveraineté ne la possèdent pas et en sont encore moins propriétaires.

Ils l’exercent « au nom de » ; ici, « au nom du peuple ». Deuxièmement, le peuple lui-même, titulaire de la souveraineté, n’existe pas absolument, il n’existe pas en soi. Il existe « des gens », la population, « des français », mais aucune de ces expressions ne renvoie au principe d’une unité d’intention, de volonté et d’action.

Le peuple ne veut qu’au travers des procédures institutionnelles qui expriment une volonté pour son compte, qui expriment sa volonté, selon un processus d’imputation qui reste à préciser.10 On peut comprendre alors que la souveraineté est exercée ici par les organes, des agents, des gouvernants, des représentants, de l’État, qui n’exercent que des fonctions et des compétences.

En revanche le peuple lui-même ne peut vouloir que par le moyen de ses organes étatiques. Il n’est ontologiquement pas en mesure de vouloir autrement qu’au travers des mécanismes institutionnels de sa représentation,

6 Adhémar Esmein, Éléments de droit constitutionnel, Paris, Larose, 1894 ; Raymond Carré de Malberg, (.)

11 Cette idée est souvent rendue par la définition, devenue canonique, en France, mais souvent mal comprise : « l’État est la personnification juridique de la nation » 6, Car cette formule veut dire, rigoureusement, le contraire de ce qu’elle semble dire : elle veut dire que la souveraineté, loin d’être incarnée par une figure concrète de l’exercice du pouvoir, est au contraire entièrement dépersonnalisée : elle n’est nulle part ailleurs que dans le système juridique national constitutif de l’État.12 La définition de l’État comme personne juridique a pour conséquence de dépersonnaliser la souveraineté.

7 Citons ici Jean de Terrevermeille, dans son Tractatus de jure futuri successoris legitimi in regiis (.) 8 Ernst Kantorowicz, Les deux corps du roi : essai de théologie politique au Moyen Âge (1957), trad.(.)

13 De nombreux légistes ont essayé de penser la dissociation de l’exercice du pouvoir par le roi envisagé comme un individu concret, un corps mortel, de sa titulature par le roi compris comme une institution 7, Ils ont distingué pour cela entre deux corps du roi : le corps mortel, soumis à l’erreur et à la corruption, qui est le corps de l’individu, du sujet mortel, et le corps politique, surnaturel, immortel, ne se trompant jamais, dépourvu de faiblesse, incarnant le royaume.

9 Balde, Consilia, III, 159, n.2, fol.45v°. Cité par E. Kantorowicz, op. cit,, p.242-243 et p.508 (.)

15 Dissertant sur la couronne impériale, Balde (1327-1406) insiste sur sa double nature. Posée sur la tête de l’empereur par le pape, la couronne est d’abord matérielle et visible. Mais elle aussi immatérielle et invisible en ce qu’à travers le pape, elle est posée par Dieu 9,

10 Voir note 7.

16 L’un des premiers auteurs français à étudier cette question, dans un contexte polémique, celui de la succession de Charles VI, est Jean de Terrevermeille, un grand légiste du XVe siècle, attaché principalement à défendre les droits du futur Charles VII au trône de France après son exhérédation par son père, Charles VI.

Dans le Tractatus (1419) 10, Jean de Terrevermeille s’attache principalement à démontrer que Charles VI ne pouvait déshériter le dauphin car il ne dispose pas de la Couronne comme d’une propriété féodale. Pour y parvenir, il distingue nettement entre la succession de droit privé et la succession de droit public, l’héritage patrimonial et la dévolution statutaire de la Couronne.

Le cœur de son argumentation est de soutenir que Charles VI ne peut pas exhéréder son fils car il ne dispose pas de la Couronne comme d’une propriété. Il est sans doute le monarque souverain aussi longtemps qu’il est en vie mais il ne dispose pas de la souveraineté qui est la souveraineté de la Couronne.

Son argumentation repose sur une interprétation de la loi salique et la distinction de la succession féodale et de la succession royale. Cette argumentation marque une étape importante dans l’histoire de la construction de l’État moderne en France. C’est en effet la perpétuité de la souveraineté de la Couronne, par-delà les contingences de son exercice séculier, qui se trouve formulée.

À l’horizon de cette doctrine se profile l’État, comme entité permanente qui a pour fin le bien commun et qui dépasse les intérêts particuliers non seulement des sujets mais aussi du monarque. C’est la monarchie comme République.17 Cette doctrine est développée par un légiste qui se situe à la charnière du XVI e et du XVII e siècle, Charles Loyseau, dans son Traité des offices (1614).

S’inscrivant dans la droite ligne des Six livres de la République de Jean Bodin, Loyseau ajoute une précision sur laquelle l’auteur angevin n’avait pas insisté : il attribue explicitement la souveraineté à la Couronne (et non plus au roi physique), c’est-à-dire à l’institution monarchique. Le roi physique, le roi mortel, remplit seulement la fonction de premier officier de la Couronne.18 On a là, grossièrement résumées, deux étapes essentielles de la formation de cette idée, bien mise en évidence par Giesey à travers l’étude du cérémonial des funérailles royales en France, pour montrer que « le roi ne meurt jamais ».

Mais si le roi ne meurt jamais, c’est finalement parce que le principe monarchique réside non dans le corps physique du monarque mais dans son corps politique, symbolisé par la couronne, et présentant cette double caractéristique d’être à la fois indivisible et perpétuelle.19 Cette construction, ce dédoublement du corps du roi, n’est cependant pensable qu’à condition de pouvoir préalablement s’appuyer sur l’unité physique du corps royal.

Elle devient inopérante à partir du moment où le titulaire de la souveraineté n’est plus le roi mais une entité collective, comme le peuple, car le point d’appui physique, le corps physique du roi, à partir duquel peut se construire l’analogie corporative, est naturellement impossible lorsque le souverain est une collectivité ou une pluralité, le peuple.

À la différence du monarque, le peuple n’a pas d’unité corporative, il ne fait pas corps par lui-même. Il ne peut être qualifié de souverain qu’à condition, dans le même temps, d’être constitué en unité, ce qui est en apparence contradictoire : comment l’autorité instituante peut-elle d’abord être une autorité instituée ? C’est ici qu’apparaît un mécanisme nouveau qui permet de comprendre la formation de cette unité : la représentation, ou plutôt, nous le verrons, la représentation en son sens moderne.

11 Tout particulièrement dans le Léviathan ou traité de la matière, de la forme et du pouvoir d’une ré (.)

20 Le peuple, à la différence du monarque, n’a pas d’unité. Afin de répondre au problème de l’unité du peuple, Hobbes s’efforce de montrer comment la représentation en produit la focalisation et donc l’unification dans la personne du Léviathan, c’est-à-dire de l’État 11,

La définition de l’État comme personne juridique remplace ainsi la théorie des deux corps du roi pour penser la permanence de la souveraineté.21 Avec Hobbes, on voit apparaître l’idée que le détenteur du pouvoir n’agit pas en son propre nom mais au nom du peuple, Or agir au nom du peuple est précisément un trait caractéristique des institutions des États modernes.

L’expression « au nom du peuple français », par exemple, est une expression juridique actuelle. La plupart des décisions de justice sont rendues « au nom du peuple français ». Les paroles ou les actions de qui s’exprime au nom du peuple peuvent alors être reconnues comme les leurs par les membres de la communauté.

12 On se reportera ici aux ouvrages de Bernard Manin, Principes du gouvernement représentatif, Paris, (.)

22 La Constitution américaine (et de nombreuses constitutions inspirées par elle, de manière analogue) commence par la formule « Nous, le peuple des États-Unis, afin de former une union plus parfaite, d’établir la justice, d’assurer la tranquillité intérieure, de pourvoir à la défense commune, de développer le bien-être général et d’assurer à nous-mêmes et à notre postérité les bienfaits de la liberté, ordonnons et établissons la présente Constitution pour les États-Unis d’Amérique ».

Cette magnifique prosopopée est le fait de représentants, à la Convention de Philadelphie, qui parlent si bien au nom du peuple qu’ils s’effacent pour le faire parler à travers eux 12,23 Un autre exemple, contemporain, est cette formule lâchée par Sieyès, lors de la transformation des États généraux en Assemblée nationale, le 17 juin 1789, qui veut que désormais l’assemblée nationale soit la nation assemblée.

L’hypallage (puisqu’on est dans les figures de style de la représentation) inscrit l’assemblée nationale au plus près de la nation de telle sorte que l’on pense que c’est la nation elle-même qui s’exprime.24 À l’occasion des deux événements fondateurs de l’État moderne, la révolution américaine et la révolution française, on constate que le souverain putatif, le peuple, la nation, ne peut s’exprimer qu’au moyen d’une représentation, c’est-à-dire d’une parole qui s’exprime en son nom.

Or le grand théoricien de la représentation politique moderne a été Thomas Hobbes, et c’est naturellement dans son œuvre qu’il faut rechercher les fondements de ce mécanisme. Hobbes n’a pas seulement été le théoricien de la représentation en ce sens que les gouvernants s’expriment au nom du peuple, mais il a surtout montré que ce peuple invoqué comme fondement de la parole souveraine n’existe cependant pas antérieurement à sa représentation : c’est l’acte même de sa représentation qui le constitue comme unité.

Le paradoxe de la représentation politique est qu’elle constitue cela même qu’elle représente, puisque

13 Didier Mineur, « Les partis politiques et la logique philosophico-juridique de la représentation po (.)

« avant l’accord de chacun avec chacun et la réunion de la multitude en une seule personne ou en une seule assemblée souveraine, il n’y a pas plus de peuple qu’il n’y a de souverain : que celui qui est fait souverain ne fasse pas de convention avec ses sujets avant son avènement, la chose est claire ; avec l’ensemble constituant une partie contractante, cela est impossible, parce qu’ils ne sont pas encore une seule personne » 13,25 La représentation politique est susceptible de prendre deux sens assez éloignés l’un de l’autre.

  • Dans son premier sens – c’est le mot même qui le dit – elle implique en principe une distinction et une hiérarchie : une distinction entre le représentant et le représenté et une hiérarchie du représenté, antérieur et supérieur à son représentant chargé de parler à sa place.
  • C’est en ce sens que l’on parle de représentation lorsqu’une personne donne mandat à une autre personne pour la représenter.

Le mandant se trouve en effet porteur d’un mandat qui doit exprimer la volonté du mandataire et ce mandat a un caractère impératif. Le mandant ne fait que répéter la volonté du mandataire.26 L’originalité de Hobbes est d’avoir fait du concept de représentation un concept fondamental de sa pensée politique mais en inversant le rapport du représentant et du représenté.

Confronté au problème de la réalité physique du peuple, sa dispersion, l’impossibilité de le saisir, Hobbes conçoit la représentation non comme le mécanisme qui va permettre de répéter une volonté populaire antérieure mais comme le mécanisme qui va permettre au contraire de constituer cette volonté populaire.

À une conception mimétique de la représentation comme répétition, il va substituer une conception poïétique de la représentation comme création. La représentation politique chez Hobbes remplit une véritable fonction ontologique, en ce qu’elle constitue l’unité même du peuple :

14 Th. Hobbes, Léviathan, éd. cit., chap. XVI, p.166.

« Une multitude d’hommes devient une seule personne quand ces hommes sont représentés par un seul homme ou une seule personne, de telle sorte que cela se fasse avec le consentement de chaque individu singulier de cette multitude » 14, Le rapport de représentation est le principe de l’unité de la multitude qui lui confère sa personnalité.27 La conception de la représentation dégagée par Hobbes permet de penser la manière dont les révolutions américaine et française vont instituer le mécanisme de la représentation : non comme la répétition d’une volonté populaire antérieure à sa représentation, mais comme la constitution même de cette volonté au nom du peuple.28 Mais la philosophie de Hobbes est importante aussi parce qu’elle rompt avec l’aristotélisme des conceptions sociales antérieures.

Pour Bodin, l’unité sociale est encore le ménage (« la souveraineté est droit gouvernement de plusieurs ménages »), selon Hobbes, elle est l’individu. La pensée de Hobbes rompt avec le monde des corps et des corporations naturelles au profit d’un monde d’individus. Or c’est ce monde d’individus que prennent en compte les révolutions américaine et française, soucieuses en premier lieu de « rappeler » les droits individuels mais, aussi, par là même, de déconstruire l’ordre ancien.29 L’une des conséquences les plus importantes de cette conception moniste de la représentation est, en effaçant la distinction du représentant et du représenté, d’abolir la distinction de la légitimité et de la légalité.

Dire que la volonté n’existe nulle part ailleurs qu’au lieu de sa représentation revient à dire qu’il n’y a pas de volonté nationale alternative à sa représentation. Que le corps électoral, à proprement parler, ne veut pas mais qu’il se contente d’élire et que l’élection est essentiellement distincte de la législation.

  1. C’est pour bien rendre cette conclusion, qui s’impose dès lors que l’on conçoit l’État comme la personnification juridique de la nation, qu’un certain nombre d’auteurs, à commencer par Carré de Malberg, proposent de substituer à l’idée de représentation celle d’organe.
  2. Cette démarche exprime bien ce basculement, qui sera caractéristique de la IIIe République, où la représentation du peuple souverain est en fait une représentation souveraine du peuple.30 La volonté étatique, la loi, ne provient pas d’un mécanisme de représentation mais d’organisation.

C’est-à-dire que les députés ne sont pas les représentants du peuple mais les organes de l’État. La volonté nationale n’est pas répétée par des représentants mais créée par des organes. Or une telle conception, sur le fondement du principe démocratique, n’est compréhensible que si la nation est assimilée à l’État, que si l’État est la personnification juridique de la nation.

15 Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’État, Paris, Sirey, 1921, t. II, p.277. 16 Idem, t. I, p.39-40.

31 Dans cette perspective, la représentation n’est plus l’expression ou la rationalisation d’une volonté antérieure de la collectivité, mais la production même de cette volonté. La collectivité, le peuple, ou la nation se confondent avec l’État, en ce sens que lui seul produit une volonté imputée ensuite à la collectivité.

  • La représentation de la volonté collective par un certain nombre d’individus se présente à nous comme la constitution même de la volonté de l’État, élaborée en vertu d’une « concession constitutionnelle de puissance poussée jusqu’à un certain degré » 15,
  • L’État nous apparaît ainsi comme un ensemble d’organes derrière lesquels il n’y a rien : il est l’unique réalité de l’unité de la collectivité.

En ce sens, on peut conclure que « l’État ne peut exister que moyennant ses organes ; si par la pensée on supprime les organes, il ne reste plus juridiquement que le néant » 16,

17 Idem, t. II, p.396.

32 L’organe est l’autorité qui initie la volonté de l’État ou de la nation. Carré de Malberg donne un sens fort à cette expression. À proprement parler, l’organe ne fait pas qu’initier la volonté d’une personne « État » ou « nation » qui préexisterait à sa capacité de vouloir dans les confins d’un arrière-monde, mais il crée la personnalité du groupe qui, antérieurement, n’existait pas encore,

Logiquement, la volonté de l’organe précède celle de la personnalité qu’elle constitue. Au contraire, les simples autorités ne sont pas des organes parce qu’elles ne sont pas indispensables à la formation de la volonté étatique, en ce sens que « la personnalité et la volonté de l’État se trouvent complètement formées, dès avant toute intervention de leur activité » 17,33 C’est le propre du constitutionnalisme de ne plus accepter d’argumentation juridique du dehors,

L’alternance politique, les évolutions de légitimité se construisent à l’intérieur d’un ordre de la légalité qui en est toujours la condition de possibilité. Qu’une pensée transcende cet ordre légal et elle reste inaudible, insaisissable en dehors du jeu institutionnel de l’État.

Pourquoi l’État est doté de la personnalité juridique ?

I -Le détachement du réel –

762 PH. MALAURIE, Les personnes, les incapacités, Cujas, Paris, 1999, p.21.

4 511. La personnalité juridique comme concept indépendant, qualité détachable de l’individu à laquelle elle est attribuée, est le fruit d’une évolution progressive. À l’origine (en droit romain et sous l’ancien droit), la notion de personne est concrète, elle désigne l’individu.

  • Elle va devenir de plus en plus abstraite, se dégager de l’individu concret, de la personne réelle qu’elle servait à désigner, jusqu’à acquérir une autonomie suffisante pour devenir une qualité que l’on peut considérer en elle-même, indépendamment de la personne concrète qui la reçoit.
  • C’est un détachement progressif jusqu’à l’abstraction ultime qui fait de la personnalité juridique une notion tellement bien détachée des individus qu’elle peut être attribuée à d’autres qu’eux (personnes morales).

L’on est ainsi arrivé à la notion juridique de personne, abstraction pure, construction intellectuelle. C’est pourquoi « le C. civ. a de la personne, même physique, une conception désincarnée et abstraite : un être plus défini par le droit que par la nature ; elle n’est pas un individu fait d’une âme et d’un corps, mais le titulaire de droits et d’obligations qui peut exercer une activité juridique ; à cet égard, la définition est la même pour les personnes et les personnes morales.

763 J.-F. NIORT, « L’embryon et le droit : un statut impossible ? », R.R.J,, 1998, p.473.

5 512. Le détachement de la personnalité juridique de la personne réelle et la non coïncidence entre les deux passaient relativement inaperçus dans la mesure où, depuis l’abolition de la mort civile et de l’esclavage, tous les êtres humains ayant un intérêt à être qualifiés de personne étaient investis de la personnalité juridique.

Les enfants à naître ne faisaient pas l’objet de discussions relatives à la personnalité, faute d’utilité d’une telle question, car il n’y avait pas d’occasion d’invoquer pour eux le bénéfice de normes concernant les personnes. On était arrivé à une coïncidence pratique des deux personnalités qui estompait l’intérêt de leur distinction théorique.

C’est justement à propos des enfants à naître que la question est revenue sur le devant de la scène et, « le législateur, en refusant d’accorder la personnalité juridique à l’embryon, a consacré une définition volontariste et “autonomiste” de celle-ci » 763,

764 R. ANDORNO, La distinction juridique entre les personnes et les choses à l’épreuve des procréation (.) 765 A propos de la tendance à donner au défaut de personnalité juridique des conséquences démesurées, (.)

6 513. Cette évolution est, peut-être, regrettable. En effet, « la “personne juridique” connaît dans le positivisme formaliste trois caractéristiques essentielles : a) elle est une notion purement abstraite, un nomen juris ; b) elle est créée par la volonté de l’État, et par conséquent, c) elle est attribuée ou enlevée sans limites par le législateur à toutes sortes d’entités (humaines ou non-humaines) » 764, ce qui signifie que la personnalité juridique est livrée au pouvoir de la raison qui a sur elle une totale liberté, affranchie de toute référence à la réalité.

La personne réelle s’efface derrière le concept juridique, la personnalité juridique qu’elle reçoit et qui tend à prendre une importance démesurée au détriment de la personnalité humaine qui n’est guère prise en considération 765, D’autant plus que, comme on l’a vu, en raison de la confusion des personnalités, on en arrive souvent à traiter la personne réelle comme une notion juridique, une qualité que le droit attribuerait.

Mais, quoiqu’on pense de cette évolution, elle est aujourd’hui achevée et la personnalité juridique est bel et bien une abstraction juridique.

766 FR.A.A. SATCHIVI, Les sujets de droit, contribution à l’étude de la reconnaissance d l’individu (.) 767 G. BRAIBANT, Sciences de la vie. De l’éthique au droit, rapport du Conseil d’État, Section du rapp (.)

7 514. La conséquence en est que la personnalité juridique n’est pas une qualité que l’homme possèderait par nature mais que lui attribue le droit. Il est inexact de dire par exemple que « la personne physique, l’être humain requiert, à la vie, d’être sujet de droit et le droit n’est que déclaratif.

L’enfant naît avec la personnalité » 766, ou encore, comme le rapport Braibant, que « le principe de base qui sous-tend toute l’architecture de notre droit et inspire sa philosophie : l’indivisibilité du corps et de l’esprit, constitutive de la personne humaine et de la personnalité juridique tout à la fois entre lesquelles il existe une relation d’identité.

Tout être humain, tout être charnel est sujet de droit, non en vertu d’une sorte de grâce, de consécration accordée par l’État ou un autre pouvoir, mais de par sa naissance même » 767,

768 FR.A.A. SATCHIVI, op. cit., p.7. L’auteur poursuit que l’enfant « naît sujet de droit, la (.) 769 G. WICKER, Les fictions juridiques, contribution à l’analyse de l’acte juridique », L.G.D.J., 1997 (.)

8 Il est vrai que l’enfant « né (vivant et viable) fût-il sans nom, de père et mère inconnus a de facto, de plano, la personnalité juridique » 768, mais ce n’est que parce que le droit le dit. Il pourrait tout à fait en être autrement. Ainsi, « s’il est désormais de principe que tout individu jouit de la personnalité juridique, il ne faut cependant pas perdre de vue qu’il n’en est ainsi que parce qu’en la matière cette règle, méta-juridique se trouve consacrée par la loi, sans qu’il soit possible toutefois, en théorie, de refuser à celle-ci la faculté d’accorder, ou non, la personnalité à certaines catégories d’êtres humains » 769,

Qui est doté de la personnalité juridique ?

Un article de Wikipédia, l’encyclopédie libre. La personnalité juridique est l’ aptitude à être titulaire de droits et de devoirs, La personnalité juridique est, d’un point de vue positiviste, une fiction juridique attribuée aux personnes physiques ( êtres humains ) et aux personnes morales (groupements tels que : entreprises, associations, État et ses subdivisions).

Qu’elles soient physiques ou morales, les personnes juridiques ont des caractéristiques communes : une naissance et une mort (par exemple : date de création et de dissolution pour les entreprises), une identité propre ( nom et adresse ) et des droits et des devoirs (principalement : droit de conclure des contrats et devoir de payer l’ impôt ).

La notion de personnalité juridique s’est élargie et diversifiée au cours de l’Histoire. Les plus grandes modifications ont été la généralisation de la pleine personnalité juridique à tous les êtres humains (comprendre : fin de l’ esclavage et de la mort civile ) et la création de groupements spécifiques reconnus par le droit (principalement : formes de sociétés ).

Quand la société est dotée de la personnalité juridique ?

Une société acquiert la personnalité morale à compter du jour où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour y arriver, il convient d’effectuer un certain nombre de démarches. On les appelle des formalités administratives.

Quelles sont les conditions pour acquérir la personnalité juridique ?

La personnalité juridique s’acquiert à la naissance, sous réserve que l’enfant naisse vivant et viable. Il en résulte que l’enfant mort-né n’est pas une personne car si on le considérait comme tel il faudrait lui dresser en même temps un acte de naissance et un acte de décès.

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Qu’est-ce que la personnalité juridique dissertation ?

Doc Du Juriste sur le thème personnalité juridique Pour cette dissertation, notre comité de lecture a fait le choix de conserver la mise en page et le format PDF, afin de garder les commentaires du professeur. La lecture de ces commentaires permet de comprendre ce qu’un professeur pourrait attendre ou préfèrerait ne pas voir dans une.

  • La question de savoir si les organisations internationales sont dotées de la personnalité juridique ne s’est posée qu’en 1948.
  • La réponse est apportée par la CIJ exerçant sa fonction consultative, donc saisie par une organisation internationale pour donner un avis.
  • Le magazine hebdomadaire “Paris Match”, édité par la société Hachette Filipacchi associés, a publié un magazine daté du 6 mai 1999 avec une première de couverture consacrée à une liaison sentimentale entre deux individus, Monsieur X et Madame Y, accompagnée de photographies du couple.

En l’espèce, le 8 janvier 2000 une société en formation a déposé des noms de domaine sur le réseau internet, portant atteinte aux droits d’une autre société. Cette dernière l’a assignée en justice par un acte du 1er mars 2000 pour lui faire interdiction d’utiliser ces.

  1. Les personnes morales sont une entité juridique distincte des personnes physiques qui la composent ; dotées d’un nom, d’une nationalité, d’un but social, d’un patrimoine et d’une capacité juridique,
  2. Les personnes morales peuvent être publiques ou privées.
  3. Les ONG.
  4. La personne : Un sujet de droit qui dispose à ce titre l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

Il s’agit d’un être jouissant de la personnalité juridique, La personnalité juridique : C’est l’aptitude à être titulaire de droits et. Ce qui permet à une société d’acquérir la personnalité juridique, c’est avant tout son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Avant cette formalité, il s’agit d’une société de fait et non de droit. Après son immatriculation et sa publicité de sa création aux. Tout d’abord, la personnalité juridique se définit comme l’ensemble des droits et obligations qui font d’une personne un sujet de droit. Donc, une personne est un être juridique concerné par les règles de droit.

Les personnes sont constituées des êtres humains. Une personnalité juridique est une notion abstraite reconnue à toute personne juridique, au sens le plus large du terme en droit, regroupant des personnes humaines et des entités. La personnalité juridique détient des droits et des devoirs.

D’un point de vue. Toute naissance d’une personne donne lieu à des conséquences bénéfiques pour l’enfant. En réalité, chacun peut recevoir un nom, un bilan médical et par la suite une éducation, des études, un métier et même une famille. Ce paragraphe démontre la pensée populaire hors juridique, Mais.

Tous les êtres humains sont considérés comme des personnes physiques. En effet, tout être humain possède une personnalité juridique reconnue par le droit à condition de naître vivant et viable. Le droit a donc évolué, car dans le monde antique, et même un peu plus tard, un nombre.

  1. La condition juridique de l’être humain conçu et non encore né est en droit contemporain, une des questions les plus difficiles, les plus controversées et les plus agitées par l’actualité”.
  2. C’est effectivement sur cette problématique que se penchent les deux auteurs de.
  3. La personne conserve sa capacité juridique, mais il y a des atténuations à ce qu’elle peut faire.

La personne est privée des droits ou ne peut les exercer : ce sont les incapacités juridiques, La mort civile (abrogée depuis 1854) était une incapacité absolue. Il existe des. La personne conserve sa capacité juridique, mais il y a des atténuations à ce qu’elle peut faire.

  1. La personne est privée des droits ou ne peut les exercer : ce sont les incapacités juridiques,
  2. La mort civile (abrogée depuis 1854) était une incapacité absolue.
  3. Il existe des.
  4. Qu’est-ce qu’une personne ? Dans la vie de tous les jours, ce sont des êtres humains.
  5. En droit, une personne ne s’incarne pas nécessairement dans un être humain : la personne est une catégorie juridique,

Le droit connaît deux sortes de personnes : les personnes physiques, les personnes. Si on cherche à les définir, ce sont des organisations qui sont apparues au 19e siècle et ont proliféré au 20e siècle. Il y en avait 30 puis 300 aujourd’hui. Il y a eu un accroissement des organisations internationales.

  1. La SDN s’est substituée à l’ONU.
  2. Il y a des organisations régionales comme.
  3. En droit, la société est, avant tout, un contrat consensuel par lequel les associés affectent leurs apports ce qui leur permettrait la réalisation des bénéfices au sein d’une entreprise commune, au sens de l’article 1832 du Code civil.

Le droit des sociétés prévoit des conditions. S’il existe des sujets primaires en droit international public général qui réside dans les États, il n’en reste pas moins que ceux-ci ont participé à la création de sujets dérivés dans le cadre de ce droit international public.

En fait, si elles sont appelées ainsi, elles peuvent aussi. Notre droit est caractérisé par une summa divisio essentielle, qui distingue sujet de droit et objet de droit. La notion de sujet de droit renvoie à celle de la personnalité juridique qui représente l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations qui.

Henri Vialetton (1890-1964) a déclaré à propos du patrimoine que celui-ci est “un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule et dans lequel viennent s’enfourner pèle-mêle tous ses droits, ses créances et ses dettes”. Cette citation revêt en fait l’ensemble des.

  • Il serait nécessaire d’établir un premier constat : des maladies d’un nouveau genre se développent, lorsque l’âge des patients est très avancé.
  • La médecine progresse et parvient à maintenir en vie des patients dans des conditions difficiles.
  • C’est pourquoi la question de la.
  • Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 10 décembre 1985, est relatif à la question de la personnalité juridique de l’enfant à naître et aux droits qui en découlent.

En 1979, Bernard Segers avait adhéré à une police. La capacité en droit correspond à l’aptitude à cueillir des droits, des prérogatives donc, par exemple être propriétaire d’un bien, par exemple passer un contrat. Cette aptitude présuppose la reconnaissance de la personnalité juridique, on a des droits que parce qu’on est une.

C’est une notion différente de la version issue du langage courant. En droit le patrimoine est une poche qu’on accroche à une personne dès sa naissance quand elle naît vivante et viable (jusqu’à la mort). On peut même élever le patrimoine comme un attribut de la personne. Le patrimoine a vocation. Selon une citation de Henri Vialleton (qui était professeur à la faculté de sciences politiques de Montpellier), le patrimoine serait un sac que l’on porterait « toute sa vie sur notre dos ».

Il nous accompagnerait donc durant toute notre vie. En effet, toute personnalité, La personnalité juridique, c’est-à-dire l’aptitude à être sujet de droit, est reconnue de plein droit, sans interdiction, à tous les êtres humains (personnes physiques) et sous certaines conditions variables selon leur nature aux personnes morales (groupement de personnes comme une.

  • En 1959, l’Assemblée générale des Nations Unies adopte la Déclaration des Droits de l’Enfant qui affirme l’existence de droits spécifiques aux enfants ainsi que la responsabilité des adultes à leur égard.
  • Cette déclaration met l’accent sur la protection de l’enfant « notamment d’une protection.
  • Pour les personnes physiques, l’attribution de la personnalité juridique semble intervenir avec la naissance viable de la personne et non une quelconque déclaration (ex : art 318, 725 et 906 al.3).

Il faut être né : un embryon ou un fœtus n’a pas la personnalité, La personnalité juridique c’est l’aptitude à être sujet de droit qui est reconnu de plein droit et sans distinction à tous les êtres humains (personnes physiques) et sous certaines conditions, variables selon leur nature, aux personnes morales.

Qu’est-ce qui caractérise l’État ?

Éléments constitutifs entendus au sens de pays – Pour qu’un État soit reconnu internationalement (selon les termes de la convention de Montevideo ), quatre caractéristiques constitutives doivent être constatées de manière évidente :

  1. L’existence d’un territoire délimité et déterminé ;
  2. L’existence d’une population résidante sur ce territoire ;
  3. L’existence d’une forme minimale de gouvernement ;
  4. La capacité à entrer en relation avec les autres États.

Quel est le rôle de la personnalité juridique ?

La personnalité juridique et les deux catégories de personnes • Distinguer les différentes catégories de personnes juridiques. • Définir la personnalité juridique, et sa fonction en droit. • Repérer le début et la fin de la personnalité juridique. Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ? Qu’entend-on par « personnalité juridique » ? À quoi sert la personnalité juridique ? La personnalité juridique est une notion abstraite,

Elle est reconnue à toute personne juridique. C’est pourquoi il est important de définir ce que le droit français considère comme une personne, puis d’étudier ce que recouvre la notion de personnalité juridique, et son utilité.1. Les deux catégories de personnes juridiques Les personnes sont des sujets de droit, et en droit, le mot « personne » a un sens plus large que dans le langage courant.

On distingue ainsi deux catégories de personnes : les personnes physiques et les personnes morales,a. Les personnes physiques Une personne physique est un être humain vivant, sans distinction de sexe, de race, et de religion, conformément au préambule de la Constitution.

  • Une personne morale est un groupement d’individus réunis dans un intérêt commun.
  • Par exemple, trois amis se sont associés pour créer une société de services informatiques.
  • Cette société est une personne morale.
  • On distingue deux sortes de personnes morales : • les personnes morales de droit public ; • les personnes morales de droit privé,

Les personnes morales de droit public regroupent les collectivités publiques (l’État, les régions, les départements, les communes), les établissements publics (universités, hôpitaux). Les personnes morales de droit privé sont créées par la volonté de certains individus.

  • Cela peut être une société, une association, un syndicat Parmi les personnes morales de droit privé, on fait encore une distinction entre personne morale de droit privé à but lucratif, et personne morale de droit privé à but non lucratif,
  • La personne morale de droit privé à but lucratif a pour objectif de faire des bénéfices,

Il s’agit notamment des sociétés (Société Anonyme, Société à Responsabilité Limitée, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). La personne morale de droit privé à but non lucratif poursuit un but autre que la recherche de bénéfices : les syndicats ont pour but de défendre les intérêts d’un groupe d’individus ; les associations peuvent avoir des buts très divers (pratique d’un sport, but humanitaire, artistique, etc.).2.

La personnalité juridique a. Définition de la personnalité juridique À partir du moment où elles existent, les personnes sont dotées de la personnalité juridique, qui consiste à pouvoir avoir des droits (droit de propriété, droit de vote, droit d’agir en justice), mais aussi à respecter des obligations (respect du droit du travail).

La personnalité juridique se définit donc comme l’aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations,b. Intérêt de la personnalité juridique Pour la personne physique, la personnalité juridique permet de reconnaître à l’être humain des droits qui vont le protéger, lui et ses biens.

La personnalité juridique de la personne morale permet à un groupe d’individus d’organiser la mise en commun de moyens financiers, humains, techniques, pour créer, produire, générer de l’activité économique et sociale, L’existence d’une personnalité propre offre ainsi à ce groupement la possibilité de faire pour son propre compte des actes juridiques.

La personne morale a un patrimoine (ensemble de ses biens et de ses dettes), distinct de celui des personnes qui l’ont créée.c. Début et fin de la personnalité juridique de la personne physique La personnalité juridique débute à la naissance de l’enfant, à condition : • qu’il soit né vivant (un enfant mort-né n’a pas la personnalité juridique) ; • qu’il soit né viable (un enfant né vivant, mais à qui il manque des organes nécessaires à sa survie n’a pas la personnalité juridique).

  • Exceptionnellement, un enfant conçu mais pas encore né peut avoir la personnalité juridique si c’est dans son intérêt, pour recevoir un héritage, par exemple.
  • La personnalité juridique n’est confirmée que s’il naît vivant et viable.
  • Tout homme conserve sa personnalité juridique jusqu’à sa mort,
  • La personnalité juridique prend donc fin au décès de la personne, décès constaté médicalement et déclaré en mairie.

En cas de disparition lors d’un événement catastrophique (naufrage, tempête), le décès est déclaré par un jugement. Lorsqu’une personne disparaît, et qu’on ne sait pas si elle est vivante ou morte, un jugement peut déclarer l’absence au bout de dix ans, ce qui aura les mêmes effets que le décès.d.

  1. Début et fin de la personnalité juridique de la personne morale Pour une personne morale, la naissance prend la forme d’une déclaration à l’autorité publique,
  2. La personnalité juridique d’une société débute avec l’ immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.).
  3. Pour qu’une association acquiert la personnalité juridique, sa création doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture.

Cette association n’aura la personnalité juridique que le jour de la parution au Journal officiel de la déclaration de sa création. Un syndicat dispose de la personnalité juridique à partir du dépôt de ses statuts à la mairie, Une personne morale peut disparaître (on parle de dissolution), pour plusieurs raisons : • dissolution légale : les statuts de la personne morale prévoyaient un terme (une fin) qui est arrivé ; • dissolution volontaire : les participants (associés d’une société, membres d’une association) décident de mettre fin à la personne morale ; • dissolution judiciaire : un tribunal prononce la liquidation judiciaire, à cause d’infractions commises, ou plus fréquemment à cause de difficultés économiques.

La fin de la personnalité juridique correspond à la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés pour les sociétés, à une déclaration à la Préfecture pour les associations. En droit, on distingue deux catégories de personnes juridiques, les personnes physiques que sont les individus, et les personnes morales, groupements d’individus réunis dans un intérêt commun.

La personnalité juridique se définit comme l’aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits, et à être soumise à des obligations, Toute personne, à partir du moment où elle existe, a la personnalité juridique. Tout individu peut ainsi faire reconnaître ses droits et protéger ses biens, et la personnalité juridique donne à la personne morale la possibilité d’agir pour son propre compte.

  1. L’existence de la personnalité juridique débute, pour la personne physique, à la naissance, et prend fin au décès,
  2. Quant à la personne morale, la personnalité juridique débute par une déclaration à l’autorité publique : immatriculation au R.C.S.
  3. Pour les sociétés, parution au Journal officiel pour une association déclarée.

Elle prend fin avec la dissolution de la personne morale, Vous avez déjà mis une note à ce cours. Découvrez les autres cours offerts par Maxicours ! Comment as-tu trouvé ce cours ? Évalue ce cours ! Nous sommes désolés que ce cours ne te soit pas utile N’hésite pas à nous écrire pour nous faire part de tes suggestions d’amélioration Puisque tu as trouvé ce cours utile Je partage à mes amis QuEst Ce Qui Permet D

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: La personnalité juridique et les deux catégories de personnes

Quel est l’exception de la personnalité juridique ?

L’acquisition de la personnalité juridique à la naissance – Le principe est que la personnalité juridique s’acquiert par la naissance, si l’enfant nait vivant et viable, L’enfant doit donc remplir deux conditions pour se voir reconnaître la personnalité juridique.

  • Le premier critère (être vivant) est clair et n’appelle pas de commentaires particuliers.
  • En ce qui concerne le critère de viabilité, il faut savoir qu’est non viable un enfant qui n’est pas né avec les organes nécessaires et suffisamment constitués pour lui permettre de vivre.
  • Ainsi, l’enfant qui naît trop prématurément et dont le décès est inévitable n’a pas la personnalité juridique.

La déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours après la naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance ( article 55 du Code civil ). Elle peut être faite par quiconque ( article 56 du Code civil ). A noter que si l’enfant décède juste après sa naissance, un acte de naissance est dressé, suivi d’un acte de décès ( article 79-1 du Code civil ).

  1. Il existe une exception au principe d’acquisition de la personnalité juridique à la naissance.
  2. Il s’agit de l’ enfant sans vie,
  3. L’enfant qui naît sans vie n’a pas la personnalité juridique.
  4. Dans un tel cas, l’officier d’état civil établit un acte d’enfant sans vie (article 79-1 du Code civil).
  5. Il faut que l’enfant soit né vivant mais non viable, ou qu’il soit mort-né, c’est-à-dire mort au moment d’un accouchement spontané ou provoqué pour raison médicale.

L’enfant n’est donc pas considéré comme mort-né en cas de fausse couche ou d’interruption volontaire de grossesse. A la suite de l’acte d’enfant sans vie, l’existence de l’enfant peut être inscrite dans le livret de famille et les parents peuvent lui donner un ou des prénoms, ainsi qu’ un nom de famille (article 79-1 alinéa 2 du Code civil).

Quelle société n’a pas la personnalité juridique ?

Définition. Créée par des associés qui choisissent de ne pas l’immatriculer au RCS, la société en participation n’a pas de personnalité juridique.4 La société en participation n’a pas de patrimoine social ; elle ne peut prendre d’engagements, ni agir en justice.

Quel est le fondement juridique de la fin de la personnalité juridique ?

La mort marque la fin de la personnalité juridique. La mort civile l’individu de sa personnalité juridique de son vivant.

Quelles sont les limites de la personnalité juridique ?

La personnalité juridique est une aptitude générale. La capacité juridique en est la traduction concrète et dépend de nombreux éléments, notamment l’âge de la personne. Un enfant a une personnalité juridique totale et complète, comme tout être humain. Par contre, sa capacité est limitée en raison de son âge.

Quels sont les enjeux de la personnalité juridique ?

Extraits – Notons également que les animaux ne sont pas titulaires de personnalité juridique. Jusqu’à aujourd’hui nous les considérions comme des objets meubles ou un bien. En doctrine, le professeur Margnénaud a soutenu sa thèse sur l’animal, il est arrivé à une conclusion que juridiquement, on pouvait parfaitement reconnaître la personnalité juridique à l’animal à condition d’utiliser le mécanisme de la représentation pour gérer l’éventuel patrimoine de ce dernier.

  1. Mais, on continuait de le considérer comme un bien bénéficiant d’une protection juridique lui permettant sans avoir directement des droits, d’éviter la maltraitance ou les abus.
  2. C’est donc grâce à la personnalité juridique que nous pouvons bénéficier de droits tels que celui-ci, elle nous permet d’être protégés, si nous ne possédions pas cette personnalité juridique nous ne pourrions pas nous protéger en recourant à la justice par exemple.

C’est elle qui nous transforme en sujets de droit. Cependant, n’oublions pas qu’en plus de la personne physique existe la personne morale qui acquiert sa personnalité juridique après enregistrement auprès d’une administration. Les personnes morales bénéficient également d’une protection juridique.

Cette protection leur permettant de leur assurer une certaine indépendance. Pour conclure, nous pouvons affirmer que la personnalité juridique est primordiale dans notre système juridique et dans notre vie dans la mesure où elle ne nous quitte pas de la naissance au décès. Elle nous permet d’exercer nos droits et d’être protégés dans notre société.

Même si elle nous est donnée au moment où l’on naît vivant et viable et qu’elle nous est retirée au moment du décès, il existe tout de même certaines protections (embryons, cadavres,) grâce à la fiction juridique. Nous pouvons alors affirmer que la liberté de l’homme réside dans ses droits que la personnalité juridique lui a donnés dès sa naissance.

Cela lui permet de vivre en société, de s’insérer et d’entreprendre des décisions dans cette vie où le droit est omniprésent. Nous pouvons démontrer également que cette personnalité juridique est indispensable à la vie sociale avec l’exemple de la mort civile. En effet, jusqu’à la loi du 31 mai 1854, les personnes condamnées aux travaux forcés ou emprisonnées pouvaient être condamnées à la mort civile, c’est-à-dire à la cessation de toute participation aux droits civils impliquant l’extinction de la personnalité juridique.

Les frontières de la personnalité juridique. L’accession à la vie juridique coïncide avec la naissance de l’individu. Si la naissance est une condition d’accès obligatoire à la personnalité juridique, elle n’est pas pour autant suffisante, notre droit impose que l’enfant soit né vivant et viable.

Quels sont les deux éléments qui composent la capacité juridique ?

La capacité juridique et la capacité civile En devenant majeur, une personne acquiert la capacité juridique. Cela signifie qu’elle dispose de la capacité d’exercice et de la capacité de jouissance. Elle bénéficie ainsi de droits qu’elle pourra exercer librement.

la sauvegarde de justice la curatelle la tutelle

Le placement du majeur sous un régime de protection sera prononcé par le juge des contentieux de la protection après avis médical à sa demande, à celle de ses proches, de la personne qui exerce la mesure de protection ou du Procureur de la République. Les personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales peuvent bénéficier de mesures d’accompagnement. Il existe deux types de mesures : la mesure d’accompagnement social personnalisé et la mesure d’accompagnement judiciaire.

Le majeur capable peut librement faire usage des droits que la majorité lui apporte (le droit de vote, le droit de contracter, le droit de gérer son patrimoine, le droit d’aller et venir). Mais il devra également en assumer personnellement les conséquences. : La capacité juridique et la capacité civile

Quels sont les droits de la personnalité ?

Quels sont les droits de la personnalité? Les droits de la personnalité, une branche des droits extra-patrimoniaux Les droits extra-patrioniaux sont en dehors du patrimoine et n’ont pas de valeur monétaire. Ils sont incessible (Ne peuvent pas être transmis, ni cédés ).

  1. Les droits extrapatrimoniaux, comme leur nom l’indique, ne font pas partie du patrimoine de la personne qui en est titulaire.
  2. Ils ne peuvent pas être vendus, ils sont intransmissibles et insaisissables.
  3. Le droit à l’image peut être monnayé (Vente des droits d’image, ou alors réparation pour utilisation abusive ) mais ce n’est qu’un effet indirect.

Les droits extra-patrimoniaux sont composés majoritairement des droits de l’Homme, il y a également les droits politiques, et enfin les droits de la personnalité.

  • Les droits politiques sont les droits qui permettent à une personne de participer à l’exercice du pouvoir. Il s’agit notamment du droit de vote, du droit de se présenter à une élection.
  • Les droits de la personnalité sont les droits extrapatrimoniaux que la loi reconnaît à tout être humain pour préserver son intégrité (droit de « rester intact »). Ils se composent des droits à l’intégrité physique et des droits à l’intégrité morale.

Les principaux droits de la personnalité

Le droit de l’individu sur son corps, le droit à la vie privé, le droit à l’image, le droit à l’honneur, le droit au nom, le droit au libre exercice d’une activité etc Ce sont des droits qui ne s’acquièrent pas, ils sont innés, attachés de manière irrémédiable à la personne. Ils concernent essentiellement la personne physique.

Le droit de l’individu au respect de son corps

C’est un droit ancien, depuis une loi de 1994, ce droit a été incorporé au Code civil à l’article 16-1 qui établie trois principes :

  • Chacun a droit au respect de son corps.
  • Le corps humain est inviolable.
  • Le corps humains, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.
  • Est-il possible de porter atteinte au corps d’une personne ?
  • La réponse est donnée par l’article 16-3 du Code civil, qui dit qu’il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité de la personne ou à titre exceptionnel en terme thérapeutique.
  • La Cour de cassation a considéré comme illicite les atteintes à l’intégrité du corps humain en matière contraceptive parce que la contraception n’est pas un soin.
  • En 1999, le législateur a substitué au terme thérapeutique le terme médical.
  • En 2004, l’atteinte a l’intégrité corporelle est encore justifiée à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui et cela vise les prélèvements des organes en cas de greffe pour autrui.
  • Est-il possible de porter atteinte au corps d’une personne sans son consentement ?

En principe non, le principe de l’inviolabilité du corps humain à l’article 16-1 alinéa 2 s’y oppose. Il faut avoir le consentement de la personne. Mais cette règle connait certains tempéraments. Le premier tempérament concerne les mineurs, et il est toléré lorsqu’il répond aux convictions religieuses des deux parents (Circoncision ).

  1. Si une personne est dans le coma et qu’il faut l’opérer on peut selon l’article 16-3 alinéa 2, l’opérer sans son consentement.
  2. Prélèvement d’organe sur une personne majeure décédée ?
  3. En principe, le consentement de cette personne n’est requis, son consentement est présumé a partir du moment où de son vivant elle n’a pas prononcé qu’elle s’y opposait.
  4. Lorsqu’une personne décède suite à un accident et que les médecins se rendent compte qu’ils peuvent prélever des organes, ils vont demander à la famille si elle savait qu’elle était l’intention de la personne sur le prélèvement de ses organes.
  5. Si la personne décède dans un pays étranger on ne va pas avoir le temps de trouver la famille, et on va présumer son accord.
  6. Peut-on imposer des soins à une personne qui refuse ?

En application de l’article 16-3 alinéa 2, la réponse est négative. Même en cas d’urgence, le médecin n’a pas le droit de passer outre la volonté du patient. Problème particulier : Les parents peuvent-il s’opposer aux vaccinations obligatoires ? Le conseil d’état a dit que même si il s’agit d’une atteinte à l’intégrité physique, il s’agit d’une atteinte limitée, qui à pour but d’assurer la protection de la santé.

Des parents ne peuvent pas s’opposer aux vaccinations obligatoires. Quelles opérations une personne est-elle en droit de permettre sur son propre corps et les éléments et produits de celui-ci, si elle y consent ? Le principe est celui de la liberté de disposer de son corps. (Justifie des conventions comme un contrat d’engagement militaire en période de guerre, participation à un vol spatial, essais de nouveaux médicaments ).

Cette liberté n’est pas absolue. Si on peut mettre à disposition des produits de son corps, et bien cette disposition n’est valable qu’à condition d’être gratuit. On peut donner son sang mais pas le vendre. Il y a trois produits du corps que l’on peut vendre : Les cheveux, les ongles, le lait maternel.

De plus, le prélèvement d’organes chez un individu vivant n’est autorisé que si il est réalisé en vue d’une greffe ayant un intérêt thérapeutique direct pour le receveur. Le prélèvement d’organe dans le seul intérêt de la science n’est pas autorisé. L’article 1331-1 du Code la sécurité publique dispose qu’il faut que ce soit des membres de la famille proche.

Enfin, certaines opérations sur le corps sont illicites en elles-mêmes dans le but de protéger les gens contre eux mêmes. Les pratiques sadomasochistes ont été interdite dans un premier temps (19 février 1997 ) au nom de la prévention des risques sanitaires.

Mais la Cour Européenne des droits de l’Homme en 2005 reconnaît aux individus une autonomie personnelle, qui autoriserait les pratiques sadomasochistes et les blessures issues de relations sexuelles en cas de consentements. De même, sont illicites les conventions de mères porteuses. Ce sont les conventions qui portent sur la procréation ou la gestation pur le compte d’autrui même à titre gratuit.

Une loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie autorise l’arrêt des traitements, mais l’euthanasie est toujours interdite. Un malade en fin de vie, et conscient, peut demander l’interruption d’un traitement. Quand le malade n’est pas conscient, le médecin a la faculté d’arrêter les traitements si ils sont inutiles ou ne font que prolonger la vie.

  1. Le suicide n’est pas considéré comme une infraction pénale, et en cas d’échec la personne ne peut être poursuivie.2)Le droit au respect de la vie privé C’est la jurisprudence qui a pris un charge la défense de la vie privé à l’aide de l’article 1382 du Code civil.
  2. En 1970 une loi du législateur va modifier l’article 9 du Code civil qui précise « chacun a droit au respect de sa vie privé ».

Ce droit est également consacré par l’article 8 de la CEDH. Le conseil constitutionnel a reconnu au droit au respect de la vie privé une valeur constitutionnelle, en se fondant sur l’article 2 de la DDHC qui vise la liberté, et qui impliquerait la vie privé.

La notion de droit au respect de la vie privé

La vie privée est un ensemble d’informations relatives à l’identité et à l’intimité des personnes. Dans ces catégories on a les faits relatifs à la vie personnelle des individus. Toute personne peut s’opposer à se qu’on dévoile sans son consentement des informations relatives à sa vie personnelle.

  1. Les faits relatifs à la vie matérielle sont une deuxième catégorie.
  2. Le domicile des individus, et le patrimoine, sont protégés.
  3. Il est interdit de divulguer l’adresse, le numéro de téléphone d’un individu sans son consentement.
  4. On ne peut rentrer chez quelqu’un sans son consentement (Même un bailleur qui fait visiter les lieux sans informer le locataire ).

L’écoute téléphonique est illicite, tout comme l’utilisation de photos du domicile. Cependant les perquisitions sont possibles, qui ne sont possibles que entre 6h et 21h. Le patrimoine des individus est également protégé. On ne peut divulguer le numéro de compte bancaire, ou le montant d’un héritage, tout ce qui est d’autre fiscale, sans l’autorisation de la personne.

Cependant les renseignements d’ordre purement patrimonial peuvent êtres divulgués tant qu’aucune allusion n’est fait quant à la vie personnelle de l’intéressé. Dans un arrêt du 15 mai 2007, il a été décidé que cette décision ne vaut que pour les personnes publiques, et non pour les citoyens landas, sauf si l’information du public est en cause.

Le droit de protéger sa vie privé joue également dans la vie professionnelle. L’employeur n’a pas le droit de prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié dans l’entreprise. Le droit à l’image, à l’honneur sont présentés comme des droit autonomes, soit comme des droits qui relèvent du respect à la vie privé.

La notion de droit à l’image

Le droit à l’image n’est donc pas autonome il bénéficie du même régime que celui du respect à la vie privé. La reproduction non autorisé, ou l’éventuel détournement de l’image est interdit.

  • Ce droit à l’image n’est pas absolu, et susceptible de limites, autrement dit, toute reproduction de l’image d’autrui sans son autorisation n’est pas répréhensible.
  • Le droit à l’image concilié au droit à l’information et au droit à l’expression.
  • Pour des photos prises dans un cadre public, il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation.
  • La jurisprudence a admis la publication d’une personne prise dans un cadre privé car cette photo avait servi à illustrer un événement d’actualité.
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De même, le droit à l’image doit être concilié avec le droit d’expression, on peut reproduire le droit de quelqu’un sous forme de caricature. Cependant, si la caricature est vendu sous forme de brochure, cela devient interdit.

  1. La liberté d’expression va uniquement limiter le droit à l’image.
  2. La complaisance passée peut-elle avoir incidence sur le montant des dommages-intérêts ?
  3. Une actrice qui n’hésitait pas à s’exposer demande réparation pour violation du droit à l’image.
  4. Ce n’est pas parce qu’elle s’est toujours étalée dans les médias qu’elle ne peut pas porter plainte.
  5. Cependant cela va avoir un impact direct sur le montant des dommages-intérêts.

Les sanctions portées aux atteintes aux droits de la personnalité

Des sanctions pénales sont possibles en cas de diffamation ou d’injure, mais le plus souvent les sanctions sont civiles. Le droit d’agir pour le respect de sa vie privé s’éteint au décès de la personne concernée. Les héritiers ne peuvent demander au nom du défunt réparation de l’atteinte à la vie privé de ce dernier mais uniquement en leur nom propre.

Les sanctions préventives (A priori )

Il s’agit d’empêcher la divulgation d’une information auprès du public, il s’agit d’intervenir avant que le mal ne soit fait. Avant 1970, la jurisprudence a admis que le juge pouvait ordonner en référé si il y avait immixtion intolérable dans la vie privé et qu’il pouvait ordonner certaines mesures comme la saisie ou la suppression de certains passages.

  1. Cependant, c’est une atteinte à la liberté d’expression.
  2. Or la liberté d’expression est un droit reconnu par la CEDH et la DDHC.
  3. Il est vrai que le conseil constitutionnel a reconnu que son exercice pouvait être soumis à certaines formalités, cependant ces limites doivent nécessairement procéder de la loi.

Le juge n’avait pas le droit, tout seul, sans avoir été autorisé par la loi, de faire pratiquer des saisies. C’est pourquoi la loi du 17 juillet 1970 a introduit dans l’article 9 un alinéa 2 qui autorise le juge a différentes mesures comme les saisies.

  • 2) Les sanctions a posteriori
  • Sanction envisageable : La publication, dans l’organe de presse incriminé, un communiqué qui condamne que cette organe a été condamné pour atteinte à la vie privé.
  • La sanction la plus courante est le versement de dommages-intérêts.

S’agissant des dommages-intérêts, les profits réalisés par les journaux qui violent la vie privé ne sont pas pris en considérable. Les dommages-intérêts doivent uniquement réparer le préjudice subi.

  1. De ce fait, on a proposé que les dommages-intérêt n’est plus seulement une finalité réparatrice, mais également une finalité punitive, mais ce n’est toujours pas appliqué en droit français.
  2. S’agissant de la condamnation à des dommages-intérêts, traditionnellement, pour qu’elle soit prononcée, il faut prouver qu’il y avait une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre les deux.
  3. Aujourd’hui la Cour de cassation estime qu’en application de l’article 9 du Code civil, la seule constatation de la violation du droit à la vie privé ouvre un droit à réparation.

: Quels sont les droits de la personnalité?

C’est quoi la personnalité juridique d’une entreprise ?

Le statut juridique de la société – Une société dispose de la personnalité juridique. Cela signifie qu’elle existe en tant que personne, comme un particulier par exemple. On parle de « personne morale «, Grâce à cette caractéristique, une société dispose de son propre patrimoine, distinct de celui de ses membres.

Contrairement à l’entreprise individuelle, une société peut accueillir plusieurs personnes, que l’on appelle des associés. Des statuts régissent le fonctionnement et les règles applicables à chaque société. Ce sont les associés qui les rédigent, au cours du processus de constitution. Ils doivent d’ailleurs les signer et les déposer au greffe du tribunal de commerce.

Toute personne intéressée peut ainsi en prendre connaissance. Le panel des sociétés est assez large. On distingue, en général, les sociétés civiles des sociétés commerciales, On classe également les sociétés selon d’autres critères (la volonté de s’associer ou la réunion de capitaux) : sociétés de personnes VS sociétés de capitaux (et sociétés hybrides prenant des caractéristiques à chaque type de société).

Société commerciale SAS ou SASU (société par actions simplifiée) SA (société anonyme) SARL ou EURL (société à responsabilité limitée) SNC (société en nom collectif) SCA ou SCS (société en commandite par actions ou simple)
Société civile SCI (société civile immobilière) SCP (société civile professionnelle) SCM (société civile de moyens) SEL (société d’exercice libéral)

Pour prendre connaissance des caractéristiques et du fonctionnement détaillé de chaque forme juridique, vous pouvez consulter les guides dédiés à chaque statut,

Qu’est-ce que la personnalité morale de l’État ?

Définition de l’état L’Etat est une entité artificielle composée de fonctionnaires assujettis à un gouvernement et à ses règles ; c’est une personne morale souveraine, plus ou moins centralisé, qui impose des normes et organise la société. L’Etat dispose donc d’un grand pouvoir, toutefois limité par les textes dans un Etat de droit.

  1. La personnalité morale lui permet d’avoir une existence extérieure aux gouvernants, qui ne possèdent pas les territoires gouvernés et ne sont pas détenteurs du pouvoir ; les gouvernants peuvent donc changer tandis que l’Etat perdure.
  2. Les gouvernants restent évidemment des individus, seulement titulaires d’une fonction dont ils ne sont pas propriétaires.

Aussi, le patrimoine des gouvernants diffèrent de celui de l’Etat. L’Etat est donc une personne morale de droit public, une entité abstraite qui repose sur un régime exorbitant du droit commun (qui déroge au droit commun en raison de sa qualité de personne publique).

Les collectivités locales (régions, départements, communes) et les établissements publics constituent également des personnes morales de droit public. La notion de personne morale est une fiction construite par les hommes en raison pour qualifier les instances qui n’ont pas d’existence concrète, qui n’existent qu’à travers leurs représentants.

Cet aspect artificiel permet à l’Etat de se dôter de droits supplémentaires, non dévolus aux personnes physiques ; il peut ainsi notamment s’engager financièrement sur le long terme car il perdure, contrairement aux gouvernants. Cela lui permet de prendre en charge les intérêts d’un groupe humain, en assurant ainsi la pérennité de l’Etat ; il dispose également de droits et obligations propres tels que la possibilité d’engager sa responsabilité, ou d’ester en justice.

Ce dernier garanti la stabilisation du groupe humain en apportant un ordre à l’intérieur des frontières. Les différences tenant à l’Etat relative à la qualification de personne morale entraînent d’autres conséquences. La création de cet être fictif permet ainsi notamment le recours en justice des individus, qui peuvent agir contre lui.

Aussi, les obligations auxquelles les gouvernés sont assujettis existent vis-à-vis d’une loi et non d’un individu. Le statut de personne morale implique la possibilité d’avoir des biens entre autres, puisque les recours sont les mêmes que pour une personne physique.

Comment appel T-ON une personnalité juridique ?

IV- La personnalité juridique de la personne morale – Les personnes morales sont toutes les entités dotées de la personnalité juridique par définition, Dès lors qu’un groupement est reconnu comme ayant la personnalité juridique, alors il est apte à avoir et exercer des droits. Ils auront un nom pour les identifier. Les personnes morales existent à certaines conditions :

Une volonté de s’associer Un intérêt commun Une volonté d’exister.

La naissance et le décès de la personnalité juridique de la personne morale dépend de l’entité. Exemple : L’immatriculation d’une société marque la naissance de la personnalité juridique et la liquidation marque sa fin. Il existe deux catégories de personnes morales :

La personne morale de droit privé : il va s’agir des groupements de personnes (Exemple : les sociétés, les associations, les groupements d’intérêts économique). Néanmoins, tout groupement de personne n’a pas forcément la personnalité juridique (Exemple : Indivision, succursale). La personne morale de droit public : il va s’agir de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Plus largement, l’Union Européenne se voit aussi accorder la personnalité juridique avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009. Autres définitions de droit civil :

Patronyme Présomption Résolution

Comment se perd la personnalité juridique ?

Enfin, toute personne physique perd sa personnalité juridique lors de son décès médicalement constaté et déclaré en mairie ou après un jugement en cas de disparition, ou encore après une absence de plus de dix ans. Bon à savoir : le droit français ne fait pas bénéficier l’animal de la personnalité juridique.

Quelles sont les 3 composantes d’un État ?

De quelque manière qu’apparaisse l’État, son existence implique systématiquement la réunion des trois éléments constitutifs : le territoire, la population, le pouvoir politique.

Quels sont les 4 éléments constitutifs de l’État ?

L’État composé : fédéralisme, autonomie, principe de participation. L’État unitaire : décentralisation et déconcentration. Les origines de l’État : théorie du contrat social et de l’institution. Les éléments constitutifs de l’État : population, territoire, souveraineté

Quelles sont les conditions d’un État ?

1 L’État répond à la définition suivante : c’est un groupement d’individus fixé sur un territoire déterminé et placé sous l’autorité effective d’un gouvernement. Il en résulte que trois éléments conditionnent l’existence juridique d’un État : un territoire, une population et un gouvernement.

Quel est le rôle de la personnalité juridique ?

1 Le style oral a été partiellement conservé.

1 ” Personnalité juridique” et état des personnes. – La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire actif et passif de droits subjectifs que le droit objectif reconnaît à chacun. Cette aptitude est accordée aux individus, personnes physiques, et aux groupements, personnes morales.

L’état de la personne se définit par son identité civile, soit ce qui assure son intégration dans la société globale. Plus spécifiquement, l’identité est “la personne individualisée dans ce qui lui est personnel” 1 dans sa vie personnelle et non pas seulement sociale. On peut aussi définir l’identité comme “l’ensemble des caractéristiques biologiques et sociales permettant d’individualiser les personnes et constituant leur identité” 2,

L’identité est donc ce qui caractérise l’individu. De leur côté, les personnes morales présentent aussi des identifiants les caractérisant (nom, statut, adresse, nom des représentants). On évoque même les signes identitaires d’une personne morale, si on pense, par exemple, aux éléments fondateurs des États Nations, tels le drapeau, l’hymne national, la monnaie, la langue officielle

2 D. Gutman, Le sentiment d’identité, préf.F. Terré, LGDJ, Thèses, Bibl. droit priv., 2000, t.327.

2 Composants de l’identité, – Quant aux personnes physiques, plusieurs éléments participent de leur identité. Traditionnellement, les identifiants les plus évocateurs, composant l’état civil sont : le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, le domicile Plus largement, peuvent être inclus tous les éléments caractérisant l’individu et de nature à lui donner un sentiment d’identité 2

3 F. Terré et D. Fenouillet, op. cit. 4 R. Lafargue, “La coutume face à son destin : réflexions sur la coutume judiciaire en Nouvelle-Calé (.) 5 F. Deroche, Les peuples autochtones et leur relation originale à la terre : un questionnement pour (.)

3 Si tous les individus ont une identité, les éléments identifiants varient de l’un à l’autre, d’un groupe social à un autre, d’une société à une autre. À l’évidence, l’espace et le temps dans lesquels une personne vit et évolue exercent une influence sur son identité 3,

L’individu forge son identité selon le groupe social auquel il est rattaché. Ainsi, les peuples autochtones n’ont pas, le plus souvent, la même conception de l’identité que les sociétés occidentales. Si on prend l’exemple du peuple kanak de Nouvelle Calédonie qui représente 40 % de la population, ce peuple s’identifie par son rattachement au clan paternel, à défaut au clan maternel, et surtout par son lien à la terre d’implantation du clan 4,

Un Kanak est de “tel lieu”, clan de la mer ou de la terre. Le nom du clan indique déjà la localisation. Cette définition de l’identité montre le lien à la terre, caractéristique fondamentale des peuples autochtones 5 et élément incontournable d’identité.

6 Ainsi par exemple, la Cour d’appel de Nouméa (CA Nouméa, 22 août 2011, Chambre civile n o R.G. : 1 (.)

4 Quant au facteur temps, la reconnaissance de la personnalité morale au profit de nouveaux groupements non visés initialement par la loi s’est faite progressivement, sous l’influence de la jurisprudence se référant à la théorie de la réalité plutôt qu’à celle de la fiction 6,

À l’évidence, il est vain de vouloir dresser une liste exhaustive des éléments identifiant une personne physique ou morale, tout comme il est inutile de figer une liste de groupements ayant la personnalité morale, leur nombre étant susceptible d’évoluer.5 Identité et identification. – L’identité, formalisée par l’état civil, présente une double nature : elle permet d’individualiser un individu, justifiant une protection des éléments la composant, au nom de son droit au respect de sa vie privée.

C’est la raison pour laquelle l’identité de la personne physique nécessite des précautions pour préserver sa liberté individuelle. Mais l’état civil permet aussi de caractériser un individu en tant qu’être social, dans ses rapports avec un groupe. Dès lors, la société doit pouvoir retrouver l’individu : elle doit pouvoir l’identifier.

7 A. Lepage, “Le délit d’usurpation d’identité : questions d’interprétation”, JCP 2011, I, 913. Cet (.) 8 A. Lepage, op. cit.

7 Mais de nouveaux identifiants apparaissent aussi : login, mots de passe, pseudonymes, adresses IP. Ils sont censés garantir un anonymat ou une confidentialité et ont la particularité d’être, le plus souvent, choisis par l’internaute lui-même, afin de s’auto-désigner.

  • Ces éléments sont pour la plupart d’ordre technique et s’ajoutent aux identifiants classiques, de nature administrative.
  • Un premier constat peut donc être fait sur l’internet de l’enrichissement des éléments composants l’identité 7,
  • L’ensemble des identifiants propres à l’internet (login, mots de passe, pseudonymes, adresses IP) constitue l'”identité numérique” des personnes physiques et morales.

Toutefois, cette notion “d’identité numérique” est trompeuse et mérite quelques précisions. D’abord, elle ne fait pas l’objet d’une consécration légale et constitue une simple expression issue des usages de l’internet, plutôt qu’elle serait une notion juridique.

  1. Ensuite, il apparaît que sa définition ne soit pas claire et puisse s’avérer particulièrement large.
  2. On peut la définir comme étant l’ensemble des éléments permettant d’identifier la personne sur l’internet.
  3. On envisage même parfois une approche plus large, englobant “l’ensemble des traces, telles les données de connexion, qu’un individu laisse sur l’internet et qui permettent de reconstituer son parcours”, voire, plus largement encore, “l’ensemble des informations concernant une personne qui sont accessibles sur l’internet et permettent d’établir son profil : ainsi les photographies représentant la personne, ses publications, les renseignements qu’elle livre sur elle-même ou ceux qu’autrui révèle, etc” 8,

Une telle définition est excessivement large, très ambiguë, et se confronte avec d’autres objets du droit protégés. La notion est trop envahissante pour être performante en droit et mieux vaudrait l’éviter. Enfin et surtout, cette notion est terriblement ambiguë, en ce qu’elle laisse entendre qu’une personne physique ou morale puisse avoir une identité numérique dans le monde virtuel, différente de son identité réelle.

Or, en réalité, la notion “d’identité numérique” renvoie à l’identité des personnes physiques ou morales, dans un contexte numérique, rien de plus. Il s’agit simplement d’envisager des identifiants propres à l’environnement virtuel. Au final, la notion “d’identité numérique” questionne l’identification sur l’internet.

Au vu des faiblesses de cette expression, il est heureux que le législateur ne s’en soit pas emparé pour en faire une notion juridique.8 Les enjeux de l’identification et de l’identité des personnes sur l’internet. – Des difficultés d’identification sur l’internet sont remarquables, tenant au fait que les composants habituels de l’état de la personne peuvent être facilement modifiés.

Il est loisible de mentir sur sa personne et de donner des éléments faux ou peu représentatifs (pseudonymes, faux noms par exemple). Le principal enjeux sera donc de pouvoir identifier valablement la personne qui agit sur le réseau, notamment si elle commet une infraction. Pour que les poursuites d’infractions réalisées sur le réseau puissent aboutir à des sanctions, il est nécessaire de disposer de moyens d’identification des personnes, les plus fiables possibles.

La technique apporte des réponses et vient suppléer les risques pesant sur l’État.9 À ces difficultés d’identification, s’ajoutent, par ailleurs, des risques menaçant plus directement l’individu et son identité. Dans un monde virtuel, il est aisé de prendre l’identité de quelqu’un d’autre en utilisant les composants de sa personnalité, de son état civil, en particulier son nom et son prénom.

L’usurpation d’identité sera facile et portera atteinte à la réputation ou à l’honneur d’un individu, voire permettra des escroqueries ou abus de confiance. Mais les dangers qui guettent l’individu ne trouvent pas seulement leur origine dans le comportement des autres. Les individus eux-mêmes, exposant à l’envie leur identité, prennent des risques dont ils ne mesurent pas toujours la portée.10 Dès lors, l’identification des personnes physiques et morales sur l’internet est un enjeu essentiel pour les pouvoirs publics et oblige à repenser les moyens d’identification utilisés, laissant une forte place à la technique (I).

Mais il est aussi nécessaire de protéger l’individu dans sa personnalité, car, dans un environnement numérique, plusieurs menaces planent sur son identité, essentiellement en raison d’une forte valorisation économique des données identitaires et des informations sur sa personnalité (II).11 Sur l’internet, il existe des procédés techniques permettant de suppléer la défaillance des moyens habituels d’identification des personnes.

Quelle est la fin de la personnalité juridique ?

La mort marque la fin de la personnalité juridique. La mort civile l’individu de sa personnalité juridique de son vivant.

Quel est l’enjeu principal de l’attribution de la personnalité juridique ?

La Personnalité Juridique et son Utilité QuEst Ce Qui Permet D Personnes physiques : tout individu est une personne titulaire de droits et d’obligation. La personnalité juridique est reconnue à tout être humain. les enfants ou les personnes dont les facultés mentales et physiques sont aptérées disposent aussi de la personnalité juridique.

  • L’attribution de la personnalité juridique aux êtres humains est fondamentale car elle permet de donner aux hommes des libertés et droits et de les protéger.
  • Personnes morales : Le droit attribut sous certaine conditions (représenter l’intérêt collectif), la personnalité juridique à des groupements appelés personnes morales.

Celle-ci sera titulaire de droits (droit de propriété, d’agir en justice) et d’obligation. la diversité des personnes morales :

  • – les personnes morales de doits privés à but lucratif (sociétés). Leur objectif est la réalisation de bénéfices
  • – les personnes morales de doits privés à but non lucratif (association, syndicats, fondations)
  • – les personnes morales de droit public. leur rôle est de répondre aux besoins de la vie publique (communes, département, régions, état, lycées, hôpitaux)
  • Personnalité juridique : c’est l’aptitude d’une personne physique ou morale à être titulaire :

– de droits qui peuvent s’exercer sur une chose ou à l’égard d’autrui (si une personne est propriétaire de son logement elle peut le mettre en vente). la personne est créancière de droit, elle sujet actif du droit. – d’obligation : elle est aussi débitrice d’obligation (la personne doit payer des impôts). dans ce cas la personne est sujet passif de droit.

  1. Patrimoine : ensemble de biens et d’obligation d’une personne et valable en argent. Il présente plusieurs caractéristiques :
  2. – il est une émanation d’une personne
  3. – il est indivisible (une personne peut avoir un seul patrimoine)
  4. – il est incessible (il ne peut être pas être vendu, en revanche les éléments qui le compose peuvent l’être. On peut le transmettre au décès)
  5. – c’est une universalité (il forme un tout qui uni l’actif et le passif)

Quelles sont les caractéristiques juridiques de l’État dissertation ?

UNJF | Droit constitutionnel 1 : Théorie générale de l’Etat – Histoire constitutionnelle de la France Pour qu’il y ait droit constitutionnel, il faut qu’il y ait un pouvoir politique organisé. Dans la plupart des pays qualifiés de “modernes”, l’Etat est le cadre du pouvoir politique, ou l’institutionnalisation du pouvoir politique.

L’Etat est la forme habituelle, dans les sociétés dites développées, de l’organisation du pouvoir politique, Il est le cadre à l’intérieur duquel naissent et se développent les règles constitutionnelles, Les Etats sont de plus en plus nombreux au monde, dans la société internationale (51 Etats à l’ONU en 1945, 193 à l’heure actuelle avec le Sud-Soudan depuis 2011 qui est le dernier Etat membre, après la proclamation de son indépendance avec le Soudan),

Le mot “Etat” a en réalité plusieurs sens, ce qui complique sa définition, d’autant que l’Etat est une forme historique et contingente qui correspond à un certain degré de développement de la civilisation occidentale. Il est né dans la Rome antique, à la suite des « cités » antiques, et s’est en partie effondré après les invasions et malgré Charlemagne.

  • Il a ressuscité au moment de la Renaissance et aux XVI ème et XVII ème siècles.
  • La théorie socialiste (et marxiste) le vouait à la disparition, car il est le symbole de l’oppression d’une classe sur une autre.
  • Il ne devait plus exister dans une société sans classes, ce que n’étaient pas encore, à leur stade de développement, les « pays socialistes » fonctionnant sur le modèle soviétique.

Même si la disparition de l’Etat n’est pas vraiment à l’ordre du jour, l’histoire montre que des sociétés ont pu vivre sans Etat. Etymologiquement, le mot « Etat » vient du latin « stare », qui signifie « se tenir debout ».

La première signification du mot, qui correspond à une manière d’être, est l’apparence d’un être ou d’une situation, comme dans les expressions « je suis dans tous mes états », ou « l’état de mes finances est calamiteux,»

Le deuxième sens définit une manière d’être mais avec, en plus, un statut juridique particulier, comme au Moyen Age et sous les Temps modernes: l’état juridique vise alors un groupe. L’expression « état » (ou Etats) se retrouvent ainsi dans les Etats généraux, sens que l’on retrouve dans l’expression « le Tiers-Etat ».

Le troisième sens est clairement tiré du second: l’Etat est la manifestation du pouvoir politique et désigne ceux qui exercent ce pouvoir politique et il prend alors une majuscule. On saisit bien l’abstraction de cet Etat, comme dans les expressions « chef de l’Etat », ou « représentant de l’Etat », car l’Etat a besoin de symboles extérieurs pour exister dans les Etats modernes. Ces derniers se distinguent alors des Etats monarchiques anciens (c’est-à-dire d’Ancien Régime) dans lesquels Louis XIV pouvait proclamer « L’Etat, c’est moi », assimilant sa personne et le pouvoir. L’Etat moderne a perdu cette identification physique ou matérielle.

L’Etat selon ce troisième sens se définit par des éléments, qui sont au nombre de trois (Section I). Il peut revêtir aussi des formes particulières et diverses (Section II). La République française, tant dans l’histoire que sous la Constitution de 1958, a été longtemps le prototype de l’Etat unitaire (Section III). Le droit international et le droit constitutionnel définissent l’Etat par trois éléments constitutifs que sont un territoire, une population et une organisation politique qui exerce l’autorité de façon souveraine, c’est-à-dire qui n’est pas obligée de tenir compte d’autres règles que les siennes, sinon celles du droit international, qui sont, la plupart du temps, assez peu assorties de sanctions,

De ce fait, l’Etat a alors un sens large, qui correspond aux trois éléments précités et un sens plus étroit qui correspond au pouvoir politique central qui sera alors opposé, par exemple en France aux collectivités territoriales, ou qui sera synonyme de “gouvernement” comme dans les relations diplomatiques où il est souvent question du “Gouvernement français” pour désigner la République française.

L’Etat en tant que pouvoir politique est enfin, de façon plus récente, opposé à la “société civile”, qui serait composée des individus et groupements de droit privé et de corps intermédiaires. L’Etat dans ce dernier sens est synonyme de puissance publique, opposée au monde des entreprises ou des « partenaires sociaux ».

Le territoire est la partie de l’espace géographique qui “appartient” à l’Etat, qui relève de cet Etat, C’est l’espace sur lequel l’autorité politique va exercer son pouvoir. Sans territoire, le pouvoir de l’Etat ne peut s’exercer. Un Etat sans territoire en est-il encore un ? C’était pendant longtemps le problème palestinien ou celui des “Etats” en exil à la suite d’une guerre.

Le territoire peut être constitué de plusieurs entités avec des solutions de continuité : c’est le cas des archipels, de la France avec les Départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer, des Etats-Unis avec l’Alaska et les îles Hawaï. Cette discontinuité peut être source d’éclatement : c’était le cas avec les deux parties du Pakistan, séparées par 16 00 km, avant la création du Bangladesh en 1971.

Certains Etats sont enclavés en totalité dans un Etat étranger comme Saint Marin, le Vatican, sans parler de parties d’Etat enclavé dans un autre comme le Haut-Karabagh, une région de Transcaucasie enclavée en Azerbaïdjan qui a déclaré son indépendance et réclame son rattachement à l’Arménie. La communauté internationale ne reconnaît pas l’indépendance du Haut-Karabagh et considère qu’il fait partie de l’Azerbaïdjan. C’est aussi le cas de la région de Kaliningrad, qui relève de la Fédération de Russie et qui forme une enclave russe entre Pologne et Lituanie.

La taille des Etats importe peu dans la définition : il existe des micro-Etats comme Monaco, Saint Marin, ou le Lichtenstein ou des Etats gigantesques comme la Russie, le Canada ou la Chine. Monaco est le plus petit Etat de l’ONU avec 2,5 km² et la Cité du Vatican, qui n’est pas membre de l’ONU, ne compte que 700 habitants.

Face au danger des revendications territoriales, causes fréquentes des guerres, beaucoup de constitutionnalistes posent le principe de son intangibilité et interdisent aux pouvoirs publics de consentir à des abandons de territoire. On peut remarquer que ce n’est pas le cas de la France, avec, qui prévoit la possibilité de cession, mais aussi d’adjonction, de territoires. Le territoire, sur le plan juridique, ne comprend pas seulement la surface mais aussi le sol et le sous-sol.

En outre, le territoire n’est pas seulement terrestre : les Etats étendent de plus en plus leur souveraineté sur l’espace maritime, avec des compétences identiques à celles exercées sur le territoire terrestre. C’est le cas de la mer territoriale (12 mille marins à l’heure actuelle, 1 mille équivalant à 1 852 m) et de la zone économique exclusive qui englobe le plateau continental sur lequel repose le territoire (ou mer patrimoniale). Pour la France, le “territoire” maritime représente donc 188 milles marins (c’est-à-dire 348 173 m ou 348 km). L’exploitation de la mer prime sur les considérations liées à la navigation, pour des raisons économiques telles que la pêche, le pétrole et autres richesses sous-marines.Ainsi l’étendue minimale de la souveraineté maritime de l’Etat riverain est fixée à 200 milles nautiques, c’est-à-dire 12 plus 188 milles. Au delà s’étend la haute-mer, ouverte à tous les Etats, riverains ou non, en vertu du principe de liberté, notamment celle de la navigation.

La souveraineté concerne aussi l’espace aérien qui surplombe ainsi l’Etat, c’est-à-dire l’atmosphère au-dessus du territoire terrestre et de l’espace maritime. En est exclu l’espace extra-atmosphérique qui reste libre.

Il ne peut y avoir d’Etat sans population, c’est-à-dire un groupe humain, d’individus sédentaires, rattachés à un Etat, Cette population a longtemps été confondue avec la nation. Celle-ci peut être définie comme un groupement humain dans lequel les individus se sentent unis les uns aux autres par des liens à la fois matériels et spirituels, et qui se conçoivent (ou se perçoivent) comme différents des individus qui composent les autres groupements nationaux,

La conception allemande est objective : la nation est le résultat d’éléments objectifs et subit l’influence du déterminisme. En font partie la géographie, d’où l’idée de frontières naturelles, la langue qui veut que tous les germanophones soient englobés dans cette nation, y compris s’ils vivent dans les Sudètes, en Belgique ou en Alsace, la religion, l’idéologie et même la race. Cette conception a connu son apogée sous le III ème Reich, à partir de 1933. La nation s’identifie alors à la race et conduit ainsi à l’élimination – par l’exode ou par la mort – de tous les non-nationaux, c’est-à-dire de ceux qui n’appartiennent pas à la même race.Les génocides anciens ou modernes relèvent aussi de cette vision.Le conflit yougoslave survenu en 1991, né de l’éclatement de l’ex-Yougoslavie, a été une illustration plus récente du “concept” de purification ethnique.

La conception française, inspirée par les travaux des historiens comme Fustel de Coulanges et Renan, fait rentrer, à côté de ces éléments objectifs, la volonté de vivre ensemble, ou selon Renan un ” vouloir-vivre collectif “, ce qui correspond à des éléments subjectifs. La nation se forge alors par différents facteurs, faits notamment de souvenirs communs, bons ou mauvais, comme les guerres, ou les victoires sportives (cf. la fête nationale, l’hymne national)! En font partie aussi la communauté d’intérêts économiques, le sentiment de la parenté spirituelle comme se sentir français ou suisse ou américain : le salut au drapeau tous les matins est une façon d’inculquer ce “sentiment national”. La nation dépasse aussi les individus vivants, et elle unit les générations passées et celles à venir. La nation se rapproche alors de la patrie.

Ce sentiment “subjectif” peut naître aussi de conquêtes qui “imposent” la nation à des territoires qui n’étaient pas nationaux, comme le montrent les exemples des colonisations européennes ou la conquête de l’Ouest américain. Ce « sentiment national » se construit souvent par rapport à d’autres groupes, par un sentiment de différences avec d’autres groupes ou nations, ce qui peut conduire à l’exclusion.

L’unité nationale se fait souvent contre les autres nations. Il peut aussi de cette manière être facteur de guerres. L’unité de la nation, qu’elle soit objective ou subjective, conduit à assimiler l’Etat et la nation, avec le concept d’Etat-nation, parce que cette nation doit s’incarner dans une « réalité juridique »,

Cette identification n’est pas toujours réalisée et a été, là encore, facteur de conflits. En Europe, les nations ont souvent précédé l’Etat qui a pu servir à concrétiser politiquement et juridiquement la nation : l’Etat italien, l’Etat allemand ont suivi l’émergence de la nation italienne ou allemande.

  • Mais en France, il est fréquent de dire que l’Etat a précédé la nation.
  • C’est lui qui a progressivement forgé la nation, autour des Rois de France puis de la République.
  • Il en est peut-être de même dans les Etats africains nés de la décolonisation et qui ont dû parfois créer une « nationalité », à partir de frontières imposées par le colonisateur.

Se pose alors la question de savoir si toute nation doit avoir un Etat. Le principe des nationalités, développé à partir de la Révolution française, selon lequel toute nation a droit à devenir un Etat, traduit une réponse positive et rejoint l’idée de « souveraineté nationale ».

  • Napoléon a contribué à propager cette idée nationale dans ses conquêtes.
  • Ce principe fut combattu au moment du traité de Vienne de 1815 par les vainqueurs de la Sainte Alliance.
  • Il renaît en 1848 avec les révolutions de cette époque.
  • Le traité de Versailles de 1919 développe ce thème en Europe centrale et orientale.
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La carte de l’Europe est refaite sur cette base. Ce principe a pris la forme nouvelle du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, inscrit dans la, au paragraphe 2 de l’article 1 er, et dans le, ce qui peut entraîner une modification possible du territoire national.

  • Si la nation a souvent précédé l’Etat, la nation ne correspond pas toujours à l’Etat, La nation peut être écartelée entre plusieurs Etats, et être découpée par des frontières étatiques mais non nationales.
    • Ce fut le cas de l’Allemagne écartelée de 1945 jusqu’en 1990 entre deux Etats, la République démocratique allemande et la République fédérale allemande.
    • C’est encore le cas des deux Corée ou de la nation kurde éclatée entre la Turquie, l’Irak, l’Iran et la Syrie.
    • Il existe aussi beaucoup d’exemples en Europe centrale, avec les minorités hongroises dans d’autres pays comme la Roumanie et la Slovaquie. La « nation » basque est également partagée entre l’Espagne et la France.

En sens inverse, des Etats peuvent aussi regrouper plusieurs nations et l’on parle alors d’Etats bi ou multinationaux. Ce fut le cas de l’Empire austro-hongrois jusqu’en 1918, de la Tchécoslovaquie jusqu’en 1991 et de l’URSS jusqu’en 1991. De façon moins radicale, le Canada et la Belgique contemporaine se trouvent dans cette situation.

Rq. Il est à noter que la population d’un Etat comprend aussi des étrangers : un Etat n’a pas seulement à gérer ses “nationaux” ou ses ressortissants, mais aussi des “étrangers” qu’il doit “administrer”, et qui sont précisément des administrés et non des citoyens, mais qui ont certains droits, comme le droit de saisir une juridiction, ne serait-ce que si on leur refuse la qualité de réfugié par exemple, ou le droit de se faire soigner.

L’Etat ne se confond donc pas totalement avec la nation, ni même avec ses nationaux, La “nationalité” unit d’ailleurs l’Etat aux personnes, avec en général comme conséquence, la citoyenneté, c’est-à-dire le droit de participer à la vie politique de l’Etat, inséré dans la Constitution française en 1992 dissocie cependant la nationalité et la citoyenneté pour les élections locales – municipales, en instituant le concept de citoyenneté de l’Union européenne.

Cet article se présente comme une dérogation à l’article 3 qui affirme bien le lien entre la nationalité et la citoyenneté. L’Etat a deux caractéristiques juridiques :

  • La première considère que le pouvoir exercé dans l’Etat est souverain, aussi bien à l’égard des autres Etats qu’à l’intérieur du territoire.
  • La seconde assimile l’Etat à une personne juridique identifiable par le biais de la théorie de la personnalité morale.

Sur la population de ce territoire, l’Etat doit exercer une autorité politique exclusive, appelée souveraineté, Celle-ci implique la négation de toute entrave, de toute subordination à l’égard d’autres Etats, en dehors des limitations librement acceptées, comme les limitations de souveraineté dans le cadre de l’Union européenne, du fait de notamment la politique monétaire commune. Jean-Jacques Rousseau Mais cette souveraineté est ambiguë, car elle s’exerce au dehors et au dedans du territoire: on distingue alors la souveraineté dite extérieure, ou de l’Etat, et la souveraineté intérieure ou dans l’Etat. Mais dans un cas comme dans l’autre, on peut appliquer la définition de Jean-Jacques Rousseau selon lequel « Il est de l’essence de la puissance souveraine de ne pouvoir être limitée : elle peut tout ou elle n’est rien » (« Lettre écrites de la montagne »). Jean Bodin La souveraineté de l’Etat a été dégagée par Jean Bodin, en 1576, dans « De la République » pour qui souveraineté signifie indépendance absolue. Il s’agissait de protéger l’indépendance de la Couronne française vis-à-vis du Saint-Siège et du Saint Empire romain-germanique : l’Etat souverain est affranchi de tout autre pouvoir.

  • Cette souveraineté est absolue, perpétuelle et indivisible,
  • Mais cette définition est essentiellement négative, sous la forme de souveraineté-indépendance par rapport à une autre puissance, car elle se définit par rapport à d’autres souverains.
  • La souveraineté de l’Etat se manifeste aussi par des signes extérieurs, parce que l’Etat est le seul à détenir certains signes, ou marques de souveraineté selon Bodin : le droit de faire la loi, de rendre la justice, de battre monnaie, et de lever une armée.

L’Etat exerce ainsi une compétence à l’égard d’une population sur un territoire donné. La souveraineté comprend donc le pouvoir d’édicter des règles de droit, ou normes juridiques, sans se soucier d’autres règles juridiques qui seraient extérieures ou supérieures.

L’Etat rédige ainsi la Constitution, les lois. C’est le pouvoir d’édicter librement des règles, c’est-à-dire avoir la compétence de ses compétences Se pose alors une question essentielle mais difficile à résoudre sur le plan seulement juridique : comment l’Etat ou le pouvoir politique peut-il être soumis au droit puisque c’est lui qui l’a créé ? Une conception absolue de la souveraineté conduit à penser que l’Etat, souverain, ne peut être soumis à des règles qu’il a lui-même créées.

Pour combattre cette conception, plusieurs doctrines ont été avancées :

La théorie du droit naturel ou jus-naturalisme, qui s’oppose au droit positif, considère qu’il y aurait un droit préexistant, constaté et non pas créé, en dehors des lois de l’Etat, et fondé sur la raison et idéal, et qui s’impose à l’Etat, quel qu’il soit, où qu’il soit et à n’importe quelle époque.

Ex. Cette théorie est illustrée dans le mythe d’Antigone qui oppose les lois justes et les lois injustes. Le droit naturel peut justifier la désobéissance s’il y a des lois injustes. Pour Aristote, la Nature est la Raison. Il est très facile, sur le terrain métaphysique, de remplacer la Nature par Dieu.

Une autre théorie est celle de l’autolimitation : l’Etat consent à se lier lui-même en posant la règle en application de l’adage latin « patere legem quam fecisti » ou « respecte la règle que tu as faite ». Cette théorie pose la question des garanties face à l’Etat. L’autolimitation est-elle en outre éternelle et peut-on dépendre du seul bon vouloir de l’Etat ?

Les réponses ne sont pas strictement juridiques et elles sont sûrement politiques : l’évolution des sociétés et des Etats conduit néanmoins vers moins d’absolutisme et d’arbitraire. C’est une évolution récente, fragile, qui est loin d’être universelle.

  1. C’est toute la fragilité de ce qu’il est convenu d’appeler, selon une formule traduite de l’allemand « l’Etat de droit » qui impose que l’Etat soit lui-même soumis au droit.
  2. Ce pouvoir de l’Etat apparaît aussi comme un pouvoir de contrainte organisée.
  3. Il possède le monopole de la force organisée pour faire respecter ses décisions mais aussi pour faire respecter les règles que les citoyens ont créées entre eux.

Afin de faire respecter les contrats, par exemple, les particuliers doivent s’adresser à l’Etat et ne pas avoir recours à la force privée, car il n’y a pas de droit de se faire justice à soi-même. Même les règles de droit privé sont ainsi, dans cette conception, sanctionnées par l’Etat.

Ce pouvoir de contrainte doit être accepté par les gouvernés, ce qui pose alors la question de la légitimité, Il faut que la volonté du pouvoir soit unie à la confiance des gouvernés. Cette théorie politique naît au Moyen Age, se développe au XVI ème siècle, puis s’épanouit au XVIII ème et avec les révolutions anglaise du XVII siècle et française de 1789.

Sans consentement, le pouvoir politique se confond avec le règne de la force. La légitimité est une notion abstraite, qui repose sur l’idée de consensus et de croyance: si le pouvoir est pensé comme légitime, il est accepté, ainsi que ses lois, considérées comme légitimes et justes.

Lorsque cette croyance disparaît, le fossé peut se creuser entre la légitimité et la légalité. Le régime de Vichy, entre 1940 et 1944, a illustré cette dissociation. Il a fallu l’ordonnance du 9 août 1944 sur le rétablissement de la légalité républicaine pour retrouver une adéquation retrouvée entre légalité et légitimité.

La légitimité a un côté « magique » et irrationnelle. Elle se confond, dans les sociétés anciennes, avec le charisme, ou avec la convergence des aspirations du groupe social avec les objectifs du pouvoir. De manière plus moderne, la légitimité est synonyme d’un certain nombre de valeurs communes qui constituent la charpente de l’ordre social, c’est-à-dire la société dans son ensemble, et aussi de l’ordre politique,

  • Le pouvoir politique, conçu comme le troisième élément de définition de l’Etat au sens large, est assimilé à la puissance publique,
  • Or, par une difficulté de langage préjudiciable à la bonne compréhension, cette puissance publique est souvent qualifiée d’Etat.
  • Le même mot désigne donc l’ensemble et un élément de l’ensemble.

Le même terme peut donc avoir plusieurs sens. L’Etat – au sens de puissance publique – a des caractéristiques juridiques et il est présenté comme une organisation dotée de la personnalité morale, On dit aussi que l’Etat est une personne morale, qui est distincte de la personnalité physique.

  • En tant que telle, l’Etat est une collectivité organisée : c’est une entité abstraite, distincte de la personne de ceux qui parlent en son nom.
  • La personnalité morale est conçue pour donner une existence juridique et une capacité juridique à des groupements d’individus qui poursuivent un but identique.

La personnalité morale existe en droit privé, sous la forme de sociétés, ou d’associations. Elle existe aussi en droit public, au profit de l’Etat et d’autres personnes publiques, ou personnes morales de droit public, comme les collectivités territoriales ou les établissements publics.

  1. La personnalité morale est une abstraction mais elle permet d’expliquer certaines caractéristiques juridiques de l’Etat qui distinguent l’Etat de la personne de ses dirigeants, comme l’illustre la formule de l’Ancien Régime « Le roi est mort, vive le Roi ».
  2. L’Etat est engagé par ses décisions, quels que soient les hommes au pouvoir.

Cela sera vrai aussi pour les autres pouvoirs publics, comme les collectivités territoriales. Les gouvernants ne sont pas propriétaires de leurs fonctions, ils en sont titulaires, ou investis. Le patrimoine des gouvernants est ainsi distinct du patrimoine de l’Etat.

  • L’expression « locataire de l’Elysée » est parfois utilisée pour désigner cette occupation temporaire du pouvoir par le président de la République, même s’il y a abus de langage d’ailleurs quant à l’emploi du mot « locataire ».
  • Cette conception moderne s’oppose à une conception “patrimoniale” de l’Etat, qui est héritée de la féodalité : les attributions publiques étaient considérées comme une propriété susceptible d’être vendue, selon le système de la vénalité des offices.

Il existe encore à l’heure actuelle des charges publiques pour certaines professions, comme les notaires. La conception moderne remonte à 1789, puisque sous l’Ancien Régime les biens publics du roi étaient confondus avec les choses publiques telles que les routes, ou les fleuves navigables.

  1. Le Trésor public, c’est-à-dire les ressources de l’Etat, se confondait avec la cassette du souverain.
  2. Pour se protéger contre cette confusion, la règle de l’inaliénabilité du domaine du royaume a été posée en 1566 par l’édit de Moulins afin de protéger ces biens du royaume utiles à la collectivité et qu’il fallait distinguer des biens privés du monarque.

En même temps, la personnalité morale explique que l’Etat en tant qu’entité, puisse posséder des biens, contracter, engager sa responsabilité, comme une personne physique. Il peut aussi être engagé en justice. La personnalité morale permet d’expliquer la permanence de la puissance publique, par delà les individus et les élections.

  • Sur le plan juridique, il existe deux formes d’Etats : sont distingués l’Etat simple comme la France, et l’Etat composé, qui suppose une union ou un groupement d’Etats, ou Etat fédéral, comme les Etats-Unis, l’Allemagne et la Suisse,

Il existe plusieurs sortes de classifications des Etats. Il y a aussi, entre ces deux extrêmes, quantité de situations intermédiaires. On retrouve, dans cette section, le sens large du mot “Etat”, correspondant aux trois éléments ci-dessus présentés. Il se caractérise par l’unité du pouvoir politique, avec un seul centre de décisions politiques.

  • Il n’y a qu’un seul Etat.
  • Sur le plan juridique, il n’existe qu’une seule catégorie de lois, issues de l’Etat et qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire,
  • Cette unité n’empêche pas l’édiction de règles de droit qui s’appliquent sur une portion du territoire comme les arrêtés préfectoraux ou municipaux.

La loi est nationale, les autres règles de droit sont locales. Dans un Etat unitaire, les normes locales ne peuvent être édictées qu’en application et en conformité avec les normes nationales préalables. Elles ne peuvent être créées que si la loi nationale détermine les matières dans lesquelles elles peuvent intervenir.

De même, la loi organise aussi le contrôle exercé sur ces actes locaux. L’Etat unitaire est indivisible, ce qui signifie que le pouvoir politique est un et n’est pas divisible en parties. Il est affirmé que l’Etat est indivisible, comme l’indique selon lequel « la France est une République indivisible »,

Cette proclamation se retrouve dans les constitutions antérieures, à partir de 1792, date de la proclamation de la République, afin de lutter contre les ennemis de la Révolution, accusés de fédéralisme. Mais ce caractère n’est pas propre à la République, comme l’atteste l’article 1 er du Titre II de la, « Le Royaume est un et indivisible »,

Cette indivisibilité du pouvoir se caractérise par le fait que tous les citoyens sont soumis au même pouvoir (unité de constitution) aux mêmes lois (unité de législation) et au même gouvernement (unité de gouvernement) et aux mêmes tribunaux, Il existe cependant un droit d’Alsace-Moselle, depuis la loi du l er juin 1924 qui reprend des éléments du droit allemand.

L’Etat unitaire est une forme répandue d’Etats : la Chine, le Portugal, l’Algérie, le Royaume-Uni, la Pologne, sont des Etats unitaires. Il y a en fait plusieurs catégories d’Etats unitaires. L’Etat simple ou unitaire est presque naturellement centralisé, comme le montre la construction de l’Etat monarchique absolutiste, avec le nivellement des particularismes locaux.

Le mouvement s’est continué sous la Convention avec les Jacobins, dont le nom est devenu synonyme de centralisateurs, et Napoléon Bonaparte créant les préfets par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). La construction du chemin de fer en étoile depuis Paris illustre aussi cette tendance. Cette centralisation à l’extrême n’est guère réalisable en dehors des micro-Etats.

Un géographe a pu ainsi parler en 1947 de ” Paris et le désert français “, tandis que Lamennais, au XIX ème siècle parlait de « l’apoplexie du centre et de la paralysie des extrémités »pour décrire la situation française à leur époque respective. Cette centralisation ne peut donc être totale et ne l’a jamais été, même en France.

D’abord, l’Etat est divisé en circonscriptions administratives, simples découpages territoriaux, ne serait-ce que pour mieux exécuter les ordres venus d’en haut. Même à l’époque napoléonienne, il y a des départements, des arrondissements et des communes avec à leurs têtes des autorités locales chargées d’exécuter, comme les préfets, les sous-préfets et les maires.

Cette centralisation peut ensuite être tempérée par la déconcentration, qui est un aménagement territorial du pouvoir de décision à l’intérieur de l’Etat. Les attributions de l’Etat sont réparties entre des autorités de l’Etat, nommées par lui, dans des circonscriptions administratives de l’Etat.

La déconcentration est un déplacement du pouvoir de décision et, selon la formule d’Odilon Barrot, homme politique du milieu du XIX ème siècle, « c’est toujours le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche », Ces autorités ne sont pas seulement instituées pour exécuter, elles reçoivent un pouvoir de décision.

Mais ces autorités sont soumises à un pouvoir et à un contrôle hiérarchique à la fois sur les actes, par un pouvoir d’injonction et un pouvoir de réformation, sur les personnes car la déconcentration permet la nomination et la révocation des autorités subordonnées.

  1. Les préfets, les directeurs départementaux ou régionaux des services déconcentrés de l’Etat, les recteurs d’académie et même les maires, sont des autorités déconcentrées.
  2. Il en est de même des procureurs généraux et de la République.
  3. La déconcentration est parfois présentée comme une spécificité française.

Mais l’Etat unitaire peut également être décentralisé, ce qui donne une plus grande autonomie aux autorités locales. Au sein des Etats unitaires, il peut y avoir de grandes différences selon qu’il y a plus ou moins de décentralisation. La décentralisation est la reconnaissance de collectivités, ou d’entités administratives, distinctes de l’Etat pris en tant que personne morale, dotées elles aussi de la personnalité morale, agissant selon un principe d’autonomie, qui est différent du contrôle hiérarchique,

  • La personnalité morale leur donne une autonomie juridique et financière.
  • Ces entités administratives ne sont là que pour créer et gérer des services publics, faire œuvre d’administration, et non édicter des lois.
  • Elles n’ont pas non plus la compétence de leurs compétences, c’est à dire qu’elles ne peuvent pas déterminer elles-mêmes leur domaine de compétence ou d’action, comme le précise l’article 72 al 3 selon lequel les collectivités territoriales s’administrent librement « dans les conditions prévues par la loi ».

Elles bénéficient d’une autonomie et non d’une indépendance, car elles font l’objet d’un contrôle, du fait de l’Etat unitaire, appelé tutelle ou contrôle de légalité. Celui-ci a connu une évolution, par la, Ces « entités » peuvent correspondre à des territoires infra étatiques, collectivités territoriales ou collectivités locales, qui peuvent avoir le même cadre géographique (et porter le même nom) que les circonscriptions administratives dans le cadre de la déconcentration : communes, départements et régions.

C’est là une des difficultés de l’organisation administrative française. Mais la centralisation et la décentralisation sont un peu des modèles-types et la réalité est parfois différente de ces modèles théoriques : la France s’est considérablement rapprochée du modèle décentralisateur à partir de 1982 et dans les années qui ont suivi, dans la plupart des domaines, qu’il s’agisse de la suppression de la tutelle, de l’élection des organes exécutifs, de la répartition des compétences, ou de la fonction publique territoriale.

Cet acte I de la décentralisation a été suivi, à partir de la, d’un acte II.La réforme des collectivités territoriales menée en 2010 a été présentée par les uns comme un acte III de la décentralisation, par les autres comme l’acte I d’une re-centralisation.

Il y a parfois des situations intermédiaires entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral : on parle souvent de l’Etat régional ou même parfois d’Etat autonomique à propos de l’Italie ou de l’Espagne. Le partage des compétences se fait, entre l’Etat et les collectivités décentralisées, dans la Constitution et celle-ci autorise ces collectivités à s’organiser partiellement et à définir leur mode de fonctionnement.

La situation est alors très proche de celle de l’Etat fédéral, et il existe plus de différences de degré entre toutes ces formes d’Etats, que des différences de nature, selon l’existence d’une plus ou moins grande autonomie. De même, l’autonomie donnée à certaines parties du territoire français outre-mer éloigne la France du strict modèle unitaire.

Le rapprochement du pouvoir de décision n’est pas la suppression du pouvoir. Sont parfois critiqués, du fait de la décentralisation, les notables locaux, le développement de la corruption, le gaspillage et l’augmentation des disparités entre collectivités territoriales riches et collectivités territoriales pauvres.

La centralisation garantirait en revanche l’anonymat du pouvoir et l’égalité de traitement. En réalité, cet Etat revêtir diverses formes : l’essentiel est qu’il y ait plusieurs unités étatiques réunies entre elles. Quel que soit le nom donné à ces dernières, ces unités sont des Etats.

L’Etat composé est un Etat composé d’Etats ou encore un Etat divisible en parties internes méritant elles-mêmes le nom d’Etats, Il y a deux formes actuelles d’Etat composé, mais l’une d’elles ne donne pas naissance véritablement à un Etat nouveau, mais à une structure interétatique. Df. La confédération est une association d’Etats par un traité international,

Les Etats parties au traité sont les Etats membres de la Confédération. Le traité instituant la Confédération peut créer un organisme central qui exercera des compétences communes et énumérées dans le traité. Cet organe est généralement composé de représentants des Etats nommés par leurs Etats respectifs.

  1. Les décisions sont en général prises à l’unanimité pour respecter l’autonomie de chacun des Etats, avec des décisions parfois prises à la majorité.
  2. Ces décisions ne sont pas directement applicables dans l’ordre interne des Etats et nécessitent l’utilisation du procédé de la ratification.
  3. Les Etats acceptent de coopérer pour un certain nombre de domaines, en règle générale pour les compétences diplomatiques ou militaires, mais conservent, à titre principal, leur souveraineté, et leur existence internationale.

Dans une Confédération, un membre peut en principe se retirer, à la différence de l’Etat fédéral, où cette possibilité est refusée : ce fut l’enjeu majeur de la guerre de Sécession entre les Confédérés et les Nordistes, assimilés à des fédéralistes ou partisans du pouvoir central.

étaient des confédérations la Confédération des Etats-Unis de l’Amérique du Nord de 1778 à 1787 pendant la guerre d’Indépendance, avant la transformation en Etat fédéral,

la Confédération helvétique avant la transformation en Etat fédéral en 1848 mais qui a gardé cette dénomination désormais trompeuse,

et la Confédération germanique de 1815 à 1866, englobant l’Autriche, puis la Confédération de l’Allemagne du Nord jusqu’en 1871, avant la naissance de l’Etat fédéral.

Plus proche de cette époque, il faut citer le Commonwealth qui rassemble les liens historiques entre le Royaume Uni et ses anciennes possessions mais les liens sont très distendus.

La C.E.I. ou Confédération des Etats indépendants rassemble dans une confédération les ex-républiques soviétiques, sauf les Etats baltes, depuis 1991.

Les Communautés européennes, créées par les traités de 1951 et de 1957, puis l’Union européenne en 1992 avec le signé le 7 février 1992 complété par celui d’Amsterdam en 1997, celui de Nice de 2001 et celui de Lisbonne de 2007, sont proches de la Confédération. Mais elles présentent des originalités multiples.

D’une part, les compétences mises en commun étaient au départ essentiellement économiques et non politiques ni militaire.

D’autre part, le droit communautaire ou de l’Union prime sur le droit interne et est directement applicable aux Etats-membres, sans ratification, comme dans un Etat fédéral. Pour certaines règles de droit communautaire, les Etats doivent adapter leur droit national pour transposer ces règles communautaires. En outre, les règles de droit communautaire priment sur les règles nationales, y compris les lois. Seule la Constitution échappe (provisoirement?) à cette primauté, et sous réserve, en France des articles 88-1 et suivants.

Souvent la Confédération est une étape vers une intégration plus poussée, le fédéralisme, Les confédérations ne sont pas faites pour durer et l’on dit parfois que la fédération est une confédération qui a réussi, Mais il existe aussi des Confédérations de dislocation comme la CE.I.

La Confédération ne serait alors qu’une étape vers moins de liens entre les Etats ou plus de liens. Le fédéralisme gagne-t-il du terrain ? Beaucoup d’Etats importants sont des Etats fédéraux. L’Etat fédéral est une union d’Etats, au sens du droit constitutionnel, au sein de laquelle un nouvel Etat se superpose à ces Etats,

Des Etats souverains acceptent d’abandonner des compétences pour former un nouvel Etat : il y a donc création d’un Etat supplémentaire, Ce fédéralisme naît par une Constitution, à la différence de la Confédération qui naît d’un Traité, Cet Etat fédéral est le seul qui subsiste au niveau international.

Au premier niveau, figurent les Etats-membres ou Etats fédérés. Ces unités portant des noms divers : provinces au Canada, cantons en Suisse, Länder en Allemagne et en Autriche, régions en Belgique. Mais ce sont des Etats en Australie, Inde, ou aux Etats-Unis. L’emploi du même mot pour désigner les entités fédérées et l’entité fédérale est source de confusions. Mais il faut se méfier de la traduction ou de la francisation : aux Etats-Unis, le mot « State » est réservé aux “Etats fédérés”. La fédération est désignée sous le pluriel « les Etats-Unis ». On parle aussi de « l’Etat libre de Bavière ».

Au niveau supérieur, se trouve le nouvel Etat, ou Etat fédéral ou Fédération, qui englobe les Etats fédérés mais ne les absorbe pas. C’est une synthèse de l’Etat unitaire et de la Confédération. La Constitution fédérale crée un nouvel ordre juridique et politique.

La devise des Etats-Unis illustre ce phénomène, « E pluribus unum » qui pourrait se traduire par « Unité dans la diversité ». Il est fréquent de considérer que le fédéralisme est le résultat de deux principes, qui ont été systématisés par le juriste Georges Scelle. Puisque l’Etat fédéral est un Etat composé d’Etats, doivent se retrouver aux deux niveaux les trois éléments de l’Etat que sont le territoire, la population, et une Constitution,

Il existe ainsi deux territoires et le territoire fédéral est la somme des territoires fédérés.

L’Etat fédéral englobe deux populations car chaque individu se dédouble en citoyen fédéral et en citoyen fédéré.

Sont consacrés enfin deux pouvoirs politiques organisés par deux Constitutions.

Il faut alors organiser un partage des compétences, qui repose, souvent, sur la distinction entre la compétence générale ou de droit commun donnée au niveau fédéré et la compétence d’exception ou d’attribution confiée au niveau fédéral,

La première compétence est, en principe, d’interprétation large : le niveau fédéré est compétent pour toutes les affaires ou matières sauf celles qui sont réservées au niveau fédéral.

La seconde compétence est de portée limitée et s’interprète restrictivement : elle consiste en une énumération au profit de l’Etat fédéral.

Ex. Aux Etats-Unis et en Suisse par exemple, les constitutions réservent la compétence de droit commun aux Etats fédérés et l’Etat fédéral se contente de certaines attributions. Mais c’est un peu l’inverse au Canada où les provinces ont des compétences résiduelles, d’où la permanence du problème québécois.

Mais la Constitution allemande met en place trois listes (articles 70 et suivants). Les deux premières sont relatives à la compétence exclusive de la Fédération (Bund) et à celle des Länder. La troisième concerne la compétence partagée ou concurrente entre la Fédération et les Länder. Dans ce cas, les Länder peuvent légiférer mais la Fédération a le droit de légiférer s’il apparaît un besoin de législation fédérale, en faisant application du principe de subsidiarité.

En ce qui concerne le contenu des compétences, la distinction se fait globalement entre les compétences externes et les compétences internes, les premières étant réservées à l’Etat fédéral. Les relations avec l’étranger sont confiées à l’Etat fédéral puisque c’est lui qui dispose seul de la souveraineté internationale (domaines diplomatique, militaire, économique, monétaire, citoyenneté et nationalité).

Mais il existe des exceptions : le Québec (province) a signé directement un accord avec la France dénommé « entente » et il dispose à Paris d’une délégation générale qui jouit d’un statut diplomatique. Du temps de l’U.R.S.S., l’Ukraine bénéficiait d’un siège à l’O.N.U, au nom de son ancienne indépendance, retrouvée depuis.

Les Etats-membres gardent un pouvoir d’auto-organisation interne, qui se manifeste par une Constitution par Etat, un parlement (Congrès de l’Etat aux Etats-Unis) et un exécutif. Ex. Le gouverneur d’un Etat américain est l’équivalent local, et lui aussi élu, du président des Etats-Unis.

Le ministre-président de chaque Land en Allemagne est l’équivalent du chancelier fédéral. Une organisation juridictionnelle distincte peut exister d’un Etat à un autre. Plus symboliquement, chaque Etat possède son drapeau et un hymne distincts comme en Bavière ou dans les Etats américains. Sur les matières réservées aux Etats fédérés, la législation peut être différente.

Ex. Il est plus facile de divorcer à Las Vegas (Nevada) qu’ailleurs, la peine capitale ne s’applique pas de la même manière, l’avortement est admis ou aboli dans certains Etats. L’Etat fédéré est donc a priori très différent de la collectivité décentralisée, pour laquelle l’autonomie n’est qu’administrative.

Bien sûr, chacun de ces Etats fédérés est lui-même un Etat unitaire avec ses collectivités décentralisées, qui peut comprendre des entités correspondant aux départements et communes français, sur lesquelles il exerce un contrôle qui ressemble à la tutelle. La protection du partage des compétences se fait en principe par la voie juridictionnelle, qui vient réguler et protéger le fédéralisme inscrit dans la Constitution fédérale, comme une sorte de contrat qu’il faut protéger.

Cette juridiction est donc constitutionnelle, prévue par la constitution et chargée de faire respecter cette dernière. La Cour suprême aux Etats-Unis, la Cour constitutionnelle allemande, sont des juridictions de ce type. Elles contribuent en pratique à renforcer le centralisme juridique, et donc politique.

  1. Les Etats fédérés sont associés à l’organisation de l’Etat fédéral ainsi qu’à la révision de la Constitution fédérale, ce qui est logique puisque l’Etat fédéral résulte au départ d’un accord volontaire entre les Etats membres.
  2. Il existe dans tout Etat fédéral une seconde chambre où siègent des représentants des Etats-membres, afin que ceux-ci soient représentés au même titre que la population qui, elle, l’est dans le cadre d’une première chambre.

Ex. C’est le cas aux Etats-Unis, avec le Sénat, distinct de la Chambre des représentants et en République fédérale allemande, où le Bundesrat, chambre des Etats ne se confond pas avec le Bundestag, chambre du peuple.

Le Sénat américain participe, par exemple, à l’œuvre législative et budgétaire mais aussi participe à certaines attributions de l’exécutif par ratification des traités et confirmation de la nomination à des emplois ou postes fédéraux, comme les « ministres » fédéraux ou les membres de la Cour Suprême.

C’est ainsi que l’article 50 de la Loi Fédérale allemande prévoit que le Bundesrat est composé de membres des gouvernements des Länder. Par son intermédiaire, les « Länder participent à la législation et à l’administration de la fédération ».

La représentation au sein de cette seconde assemblée peut être égalitaire, avec un nombre identique de membres par Etat comme aux Etats-Unis avec le Sénat. En Suisse, « les cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures élisent chacun un député ; les autres cantons élisent chacun deux députés » ().

Elle peut ne pas l’être et tenir compte d’une pondération différente selon la taille ou la démographie des Etats, comme en RFA. La désignation de l’Exécutif fédéral peut faire aussi intervenir les Etats-membres, C’est le cas de l’élection du Président des Etats-Unis, qui n’est pas élu au suffrage universel direct, mais avec un mécanisme de décompte des mandats électoraux par Etat.

Celle-ci suppose l’approbation des Etats-membres et c’est la garantie majeure. Le « contrat » initial ne peut être modifié sans l’accord de tous ou d’une majorité qualifiée, des deux tiers ou des trois quarts des Etats fédérés. Ex. Ainsi, aux Etats-Unis, un amendement à la Constitution ne peut être adopté que s’il est adopté à la majorité des deux tiers des chambres du Congrès, où siègent des représentants des Etats, et s’il est ratifié par au moins les trois quarts des « législatures » ou Congrès fédérés (c’est-à-dire 38).